Pelouse. 394 du 6 décembre 1991

Pelouse. 394 du 6 décembre 1991

LOI 394 DU 6/12/91
Publié sur le supplément ordinaire du 13/12/91 - Série générale n. 292
(Loi-cadre sur les aires protégées)

à. Principes généraux

1Objet et champ d'application de la loi

  1. Cette loi, en application des articles 9 et 32 ​​de la Constitution et conformément aux accords internationaux, dicte des principes fondamentaux pour la création et la gestion des espaces naturels protégés, afin de garantir et de promouvoir, de manière coordonnée, la conservation et la valorisation des patrimoine naturel du pays.

  2. Aux fins de cette loi, les formations physiques, géologiques, géomorphologiques et biologiques, ou leurs groupes, qui ont une valeur naturelle et environnementale significative constituent le patrimoine naturel.

  3. Les territoires dans lesquels les valeurs visées au paragraphe 2 sont présentes, en particulier s'ils sont vulnérables, sont soumis à un régime spécial de protection et de gestion, afin de poursuivre, en particulier, les objectifs suivants:

    1. conservation des espèces animales ou végétales, des associations végétales ou forestières, des singularités géologiques, des formations paléontologiques, des communautés biologiques, des biotopes, des valeurs scéniques et scéniques, des processus naturels, des équilibres hydrauliques et hydrogéologiques, des équilibres écologiques;

    2. application de méthodes de gestion ou de restauration de l'environnement adaptées à l'intégration entre l'homme et le milieu naturel, également par la sauvegarde des valeurs anthropologiques, archéologiques, historiques et architecturales et des activités agroforestières-pastorales et traditionnelles;

    3. promotion d'activités éducatives, de formation et de recherche scientifique, y compris interdisciplinaires, ainsi que d'activités récréatives compatibles;

    4. défense et reconstitution des bilans hydrauliques et hydrogéologiques.

  4. Les territoires soumis au régime de protection et de gestion visé au paragraphe 3 constituent des espaces naturels protégés. Dans ces domaines, la valorisation et l'expérimentation d'activités de production compatibles peuvent être encouragées.
  5. Dans la protection et la gestion des espaces naturels protégés, l'État, les régions et les collectivités locales mettent en œuvre des formes de coopération et d'entente conformément à l'article 81 du décret présidentiel 24 juillet 1977, n. 616, et de l'article 27 de la loi du 8 juin 1990, n. 142.

2.Classification des espaces naturels protégés

  1. parcs nationaux se composent de zones terrestres, fluviales, lacustres ou marines qui contiennent un ou plusieurs écosystèmes intacts ou même partiellement altérés par des interventions anthropiques, un ou plusieurs reliefs physiques, géologiques, géomorphologiques, biologiques, internationaux ou nationaux pour des valeurs naturalistes, scientifiques, esthétiques, culturelles, activités éducatives et récréatives de nature à nécessiter l'intervention de l'État pour leur conservation pour les générations présentes et futures.

  2. Parcs naturels régionaux se composent de zones terrestres, fluviales, lacustres et éventuellement de tronçons de mer surplombant la côte, de valeur naturaliste et environnementale, qui constituent, au sein d'une ou plusieurs régions voisines, un système homogène identifié par les atouts naturels des lieux, par le paysage et des valeurs artistiques et des traditions culturelles des populations locales.

  3. Réserves naturelles il s'agit de zones terrestres, fluviales, lacustres ou marines qui contiennent une ou plusieurs espèces de flore et de faune présentant un intérêt naturaliste, ou qui présentent un ou plusieurs écosystèmes importants pour la diversité biologique ou pour la conservation des ressources génétiques. Les réserves naturelles peuvent être étatiques ou régionales en fonction de l'importance des intérêts qui y sont représentés.

  4. C.se référant au milieu marin, les aires protégées sont distinguées comme définies dans les termes du protocole de Genève relatif aux aires particulièrement protégées de la Méditerranée visées dans la loi n 127, et celles définies conformément à la loi du 31 décembre 1982, n. 979.

  5. Le Comité des zones naturelles protégées visé à l'article 3 peut procéder à une classification supplémentaire aux fins de la présente loi et afin de rendre effectifs les types de protection prévus par les conventions internationales et en particulier par la convention Ramsar visée dans le décret présidentiel. 13 mars 1976, n. 448.

  6. Le classement des espaces naturels protégés d'importance internationale et nationale, s'ils relèvent du territoire des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et Bolzano, a lieu en accord avec les régions et provinces elles-mêmes selon les procédures prévues par les règlements d'application des statuts d'autonomie respectifs, pour la région du Val d'Aoste, selon les procédures visées à l'article 3 de la loi no. 453.

  7. La classification et la création des parcs nationaux et des réserves naturelles d'État sont effectuées, si elles relèvent du territoire des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et Bolzano, en accord avec elles.

  8. Le classement et la mise en place des parcs et réserves naturelles d'intérêt régional et local sont assurés par les régions.

  9. Chaque zone naturelle protégée a le droit à l'usage exclusif de sa dénomination.

3.Comité des espaces naturels protégés et Conseil technique des espaces naturels protégés

  1. Il est institué le Comité des espaces naturels protégés, ci-après dénommé le "Comité", composé des ministres de l'environnement qui le préside, de l'agriculture et des forêts, de la marine marchande, du patrimoine culturel et environnemental, des travaux publics et la recherche universitaire et scientifique et technologique, ou par des sous-secrétaires délégués, et par six présidents de régions ou de provinces autonomes, ou des assesseurs délégués, désignés, pour une période de trois ans, par la Conférence permanente pour les relations entre l'Etat, les régions et le provinces autonomes de Trente et de Bolzano. Les présidents, ou conseillers délégués, des régions sur le territoire desquelles l'aire protégée relève, s'ils ne sont pas représentés, participent aux réunions du Comité, avec un vote consultatif. Le ministre de l'Environnement prévoit la constitution du Comité avec son propre décret.

  2. Le Comité identifie, sur la base de la Charte de la Nature mentionnée au paragraphe 3, les orientations fondamentales de l'organisation territoriale en référence aux valeurs naturelles et environnementales, qui sont adoptées par décret du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du le Ministre de l’environnement, résolution du Comité.

  3. LaCarta della natura est préparée par les services techniques nationaux visés par la loi du 18 mai 1989, n. 183, en application des directives du Comité. Il intègre, coordonne et exploite les données disponibles relatives à l'ensemble des finalités visées à l'article 1, paragraphe 1, de la présente loi, y compris celles de la Charte de la Montagne visées à l'article 14 de la loi no. 1102, identifie l'état de l'environnement naturel en Italie, en mettant en évidence les valeurs naturelles et les profils de divulgation territoriale. La Charte de la Nature est adoptée par le Comité sur proposition du Ministre de l'Environnement. Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, des dépenses de 5 milliards de lires en 1992, 5 milliards de lires en 1993 et ​​10 milliards de lires en 1994 sont autorisées (1).

  4. En particulier, le comité exécute les tâches suivantes:

    1. intègre la classification des aires protégées, après consultation du Conseil visé au paragraphe 7;

    2. adopte le programme pour les zones naturelles protégées d'importance internationale et nationale visé à l'article 4, après consultation du Conseil visé au paragraphe 7 du présent article, ainsi que les directives de mise en œuvre et les modifications éventuellement nécessaires;

    3. approbation de la liste officielle des zones naturelles protégées.

  5. Le ministre de l'Environnement convoque le Comité au moins deux fois par an, veille à la mise en œuvre des résolutions adoptées et rend compte de leur exécution.

  6. Si la majorité n'est pas atteinte sur le sujet en discussion au Comité, le ministre de l'Environnement renvoie la question au Conseil des ministres, qui se prononce sur le fond.

  7. Le Conseil technique des espaces naturels protégés est institué, ci-après dénommé «Consulta», composé de neuf experts particulièrement qualifiés pour l'activité et pour les études menées dans le domaine de la conservation de la nature, nommés, pour une période de cinq ans, par le ministre de l'environnement, dont trois choisis parmi une liste de noms présentés par les associations de protection de l'environnement présentes au Conseil national de l'environnement, trois choisis, chacun, sur la base de roses de noms présentés respectivement par l'Académie nationale de la Lincei, par la Société botanique italienne et par l'Union zoologique italienne, un désigné par le Conseil national de la recherche et deux choisis parmi une liste de noms proposés par les présidents des parcs nationaux et régionaux. Pour l 'application de ce paragraphe, une dépense annuelle de 600 millions de lires au maximum est autorisée à partir de l' année 1991.

  8. LaConsulta émet des avis sur des profils technico-scientifiques sur les espaces naturels protégés, de sa propre initiative ou à la demande du Comité ou du Ministre de l'Environnement.

  9. Les fonctions préliminaires et de secrétariat du Comité et du Conseil sont exercées, au sein du service de conservation de la nature du Ministère de l'Environnement, par un secrétariat technique composé d'un contingent de personnel constitué, dans la limite globale de cinquante unités, par arrêté du le ministre de l'environnement en accord avec le ministre du Trésor et le ministre des Affaires régionales (2). Le contingent susmentionné est composé au moyen d'un commandement spécifique d'employés des ministres présents au Comité, des régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano, ainsi que du personnel des organismes publics, y compris économiques, qui perçoivent une indemnité établie par arrêté du Ministre de l'Environnement avec le Ministre du Trésor. Pas plus de vingt experts hautement qualifiés font partie du contingent, embauchés avec un contrat à durée déterminée de deux ans au maximum et renouvelable pour la même période, choisis selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du décret-loi du 24 juillet 1973, n. 428, converti par la loi du 4 août 1973, n. 497. Le ministre de l'environnement, après consultation des ministres qui font partie du comité, règle l'organisation du secrétariat technique par décret. Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, une dépense annuelle d'un maximum de 3,4 milliards de lires est autorisée à partir de l'année 1991 (3).

4. Programme triennal pour les zones naturelles protégées

  1. Le programme triennal des espaces naturels protégés, ci-après dénommé "programme", sur la base des axes fondamentaux visés à l'article 3, paragraphe 2, des données de la charte de la nature et des ressources financières prévues par la loi de l'État:

    1. préciser les territoires qui font l'objet du système des espaces naturels protégés d'intérêt international, national et régional tels qu'identifiés dans les dispositions légales, étatiques et régionales en vigueur, en procédant à la délimitation nécessaire des frontières;

    2. indique le terme pour la création de nouvelles zones naturelles protégées ou pour l'extension et la modification de zones existantes, en identifiant la délimitation générale des zones elles-mêmes;

    3. définit la répartition des ressources financières pour chaque zone et pour chaque exercice, y compris les apports en capital pour l'exercice d'activités agricoles compatibles, menées avec des systèmes innovants ou avec la récupération de systèmes traditionnels, fonctionnels pour la protection de l'environnement, pour la récupération et la restauration des zones de valeur naturaliste dégradée, pour la restauration de l'environnement et l'information;

    4. prévoit des apports en capital pour les activités dans les espaces naturels protégés mis en place par les régions avec leurs propres ressources, ainsi que pour les projets des régions relatifs à la création de ces espaces;

    5. détermine les critères et les orientations auxquels l'Etat, les régions et les organes de gestion des espaces protégés doivent se conformer dans la mise en œuvre du programme en ce qui les concerne, y compris les tâches relatives à l'information et à l'éducation environnementale des populations concernées, sur base de l’unité des zones à protéger.

  2. Le programme est également élaboré sur la base des indications visées à l'article 1 de la loi no. 979.

  3. Le programme établit également des critères généraux pour la création ou l'extension d'autres espaces naturels protégés d'intérêt local et d'espaces verts urbains et périurbains, prévoyant des contributions à verser par l'Etat pour leur implantation ou pour leur extension sur la base des ressources existantes.

  4. La mise en œuvre des dispositions du programme visé au paragraphe 3, se fait au moyen d'accords, éventuellement promus par le ministre de l'Environnement, entre les régions et les collectivités locales, sur la base de méthodes et de critères spécifiques indiqués dans les trois ans programme d'action publique pour la protection de l'environnement visé par la loi du 28 août 1989, n. 305. Le respect des critères susmentionnés est une condition pour l'octroi de prêts conformément à cette loi.

  5. Les propositions relatives au programme peuvent être soumises au Comité par chaque membre du Comité lui-même, par les autres Ministres, par des régions n'appartenant pas au Comité et par les autorités locales, y compris les communautés de montagne. Des propositions de création de nouveaux espaces naturels protégés ou d'extension d'espaces naturels protégés existants peuvent également être présentées au Comité, par l'intermédiaire du ministre de l'Environnement, par les associations de protection de l'environnement identifiées en application de l'article 13 de la loi du 8 juillet 1986 , non. 349, soit par cinq mille citoyens inscrits sur les listes électorales.

  6. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le ministre de l'Environnement présente la proposition de programme au Comité qui délibère dans les six mois suivants. Le programme est publié au Journal officiel de la République italienne. Le programme dure trois ans et est mis à jour annuellement selon la même procédure. Mise en œuvre du premier programme triennal, le programme lui-même cible pas moins de la moitié des ressources mentionnées au paragraphe 9 aux parcs et réserves régionaux existants, à ceux à créer et à ceux à développer. Il répartit les autres ressources disponibles aux fins compatibles avec la présente loi et en particulier avec ceux des articles 7, 12, 14 et 15, et est élaboré sur la base des éléments cognitifs et technico-scientifiques existant au niveau des services techniques nationaux et du administrations étatiques et régionales.

  7. Si le programme n'est pas adopté par le Comité dans le délai prévu au paragraphe 6, il est prévu par décret du Président du Conseil des Ministres, suite à une résolution du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement .

  8. Après avoir revu la formulation du programme, les dépenses du ministre de l'Environnement de 22,9 milliards de lires pour 1991 et 12 milliards de lires pour 1992 sont autorisées pour le démarrage des activités liées à l'élaboration de la Charte de la nature ainsi que pour l'environnement activités d’information et d’éducation.

  9. Pour la mise en œuvre du programme et en particulier pour la préparation du plan du parc visé à l'article 12, pour les initiatives de promotion économique et sociale visées à l'article 14, pour les achats, expropriations et indemnités visées à l'article 15 , ainsi que pour les interventions liées aux mesures de sauvegarde provisoires et les premières interventions de réaménagement et les interventions urgentes pour la mise en valeur et l'utilisabilité des zones, les dépenses de 110 milliards de lires pour 1992, 110 milliards de lires pour 1993 et ​​92 milliards de lires pour 1994 sont autorisées ( 4).

5. Mise en œuvre du programme; pouvoirs de substitution

  1. Le ministre de l'Environnement supervise la mise en œuvre du programme et propose au Comité les modifications jugées nécessaires. En cas de retards dans la mise en œuvre du programme de nature à compromettre gravement ses finalités, le ministre de l'Environnement, après consultation du Conseil, indique les obligations et les mesures nécessaires et fixe un délai pour leur adoption. Question au Conseil des ministres , qui la remplace également par la nomination de commissaires ad acta.

  2. Le ministre de l'Environnement tient à jour la liste officielle des aires protégées et délivre les certifications correspondantes. À cette fin, les Régions et autres entités publiques ou privées qui mettent en œuvre des formes de protection naturaliste des espaces sont tenues d'en informer le ministre de l'Environnement de la manière indiquée par le Comité.

  3. L'inscription sur la liste officielle des aires protégées est une condition pour l'attribution des contributions à l'État.

6. Mesures de sauvegarde

  1. En cas de nécessité et d'urgence, le Ministre de l'Environnement et des Régions, en fonction de leurs compétences respectives, peut identifier les zones à protéger en vertu de la présente loi et adopter des mesures de sauvegarde sur celles-ci. En ce qui concerne les aires marines protégées, ces pouvoirs sont exercés par le ministre de l'Environnement en accord avec le ministre de la Marine marchande. Dans les cas prévus au présent paragraphe, la proposition de création de l'aire protégée et les mesures de sauvegarde y afférentes doivent être examinées par le Comité lors de la première session suivant la publication de la disposition d'identification de l'aire elle-même. Sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi no. 349, concernant l'identification des zones d'importance naturelle, nationale et internationale, ainsi que par l'article 7 de la loi du 3 mars 1987, n. 59.

  2. De la publication du programme à la création des zones protégées individuelles, les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 3 ainsi que toute autre mesure spécifique identifiée dans le programme lui-même fonctionnent directement et les mesures d'incitation visées à l'article 7 sont appliquées.

  3. L'exécution de nouveaux bâtiments et la transformation de bâtiments existants sont interdites en dehors des centres bâtis visés à l'article 18 de la loi 865 du 22 octobre 1971, et, pour des raisons graves de protection de l'environnement, avec une disposition justifiée, également dans les centres bâtis , tout changement dans l'utilisation des terres à destination autre qu'agricole et tout autre élément pouvant affecter la morphologie du territoire, les équilibres écologiques, hydrauliques et hydrogéothermiques et les finalités institutionnelles de l'aire protégée.En cas de besoin et d'urgence, le ministre de l'Environnement, avec une disposition motivée, après consultation du Conseil, peut autoriser des dérogations aux mesures de sauvegarde en question, en prescrivant les modalités de mise en œuvre des travaux et travaux propres à sauvegarder l'intégrité des lieux et l'environnement naturel. Sans préjudice de la possibilité d'effectuer des interventions alimentaires ordinaires et extraordinaires dont les lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 31 de la loi no. 457, en informant le ministre de l'Environnement et la région concernée.

  4. Les interdictions et procédures pour toute dérogation visée à l'article 11 s'appliquent de l'institution de l'aire protégée individuelle à l'approbation du règlement pertinent.

  5. Pour les aires marines protégées, des mesures de sauvegarde sont adoptées conformément à l'article 7 de la loi no. 59.

  6. Le non-respect des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 entraîne la réduction à des lieux vierges et la reconstitution éventuelle des espèces végétales et animales endommagées aux frais de la partie défaillante. Le client, le propriétaire de l'entreprise et le directeur des travaux en cas de construction et de transformation d'ouvrages sont solidairement responsables des frais.en parfait état et, si ce dernier ne le fait pas dans le délai imparti, qui ne peut être moindre de trente jours, ordonne l'exécution au détriment des parties défaillantes selon la procédure visée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la loi du 28 février 1985, no. 47, ou en utilisant le Corps forestier de l'Etat ou le noyau opérationnel écologique visé au paragraphe 4 de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1986, n. 349. La note relative aux dépenses est rendue exécutive par le ministre de l'Environnement et est perçue conformément à l'acte consolidé des dispositions des lois relatives au recouvrement des revenus de la propriété de l'Etat, approuvé par le décret royal no. 639.

7. Mesures d'incitation

  1. Les municipalités et les provinces dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, à l'intérieur des limites d'un parc national, et à celles dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, dans les limites d'un parc naturel régional est, dans l'ordre, donné priorité dans l'octroi des financements étatiques et régionaux nécessaires à la réalisation, sur le territoire à l'intérieur des limites du parc lui-même, des interventions, systèmes et ouvrages suivants prévus dans le plan du parc visé, respectivement, aux articles 12 et 25:

    1. restauration de centres historiques et de bâtiments d'une valeur historique et culturelle particulière;

    2. le rétablissement des établissements ruraux;

    3. travaux d'eau potable et hygiénique et assainissement de l'eau, de l'air et du sol;

    4. la conservation de l'environnement et la restauration du territoire, y compris les activités agricoles et forestières;

    5. activités culturelles dans les domaines d'intérêt du parc;

    6. ferme;

    7. activités sportives compatibles;

    8. des structures pour l'utilisation de sources d'énergie à faible impact environnemental telles que le méthane et d'autres gaz combustibles ainsi que des interventions visant à encourager l'utilisation d'énergies renouvelables.

  2. Le même ordre de priorité visé au paragraphe 1 est attribué aux particuliers, particuliers ou associés, qui ont l'intention de mener des initiatives de production ou de service compatibles avec les finalités institutionnelles du parc naturel national ou régional.

Noter

  1. Par résolution du 2 décembre 1996 (Journal officiel du 20 juin 1997, n. 142), le Comité des espaces naturels protégés et le Ministère de l'environnement ont approuvé le programme opérationnel de la Charte de la nature.

  2. Pour l'augmentation des effectifs du secrétariat technique, voir art. 4, paragraphe 12, L. 8 octobre 1997, n. 344.

  3. Pour la suppression du comité mentionné dans cet article, voir le décret législatif du 28 août 1997, n.281.

  4. Pour la suppression du programme triennal pour les espaces naturels protégés, voir art. 76, décret législatif 31 mars 1998, n. 112.

b. Espaces naturels protégés nationaux

8. Création d'aires naturelles protégées nationales

  1. Les parcs nationaux identifiés et délimités selon les procédures visées à l'article 4 sont établis et définitivement limités par arrêté du président de la République, sur proposition du ministre de l'environnement, après consultation de la région.

  2. Les réserves d'état naturel, identifiées selon les modalités visées à l'article 4, sont constituées par arrêté du ministre de l'environnement, après consultation de la région.

  3. Si le parc ou la réserve intéresse le territoire d'une région à statut spécial ou d'une province autonome, il procède par convention.

  4. Si le parc ou la réserve concerne le territoire de plusieurs régions, y compris celles à statut particulier ou les provinces autonomes, une configuration et une gestion unitaires sont dans tous les cas garanties.

  5. Avec la disposition portant création du parc ou de la réserve naturelle, les mesures de sauvegarde introduites conformément à l'article 6 peuvent être intégrées jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation de chaque aire protégée.

  6. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 34 et des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l’article 35, la création d’organes de parcs s’effectue sur la base d’une disposition législative spécifique.

  7. Les aires marines protégées sont établies sur la base des dispositions de l'article 18.

9. Autorité du parc

  1. L'Autorité du Parc a une personnalité de droit public, siège juridique et administratif sur le territoire du parc et est soumise au contrôle du Ministre de l'Environnement.

  2. Les organes de l'Organisation sont:

    1. Président;

    2. le Conseil des gouverneurs;

    3. le comité exécutif;

    4. le Comité des commissaires aux comptes;

    5. la communauté du parc.

  3. Le président est nommé par décret du ministre de l'environnement, en accord avec les présidents des régions ou provinces autonomes de Trente et Bolzano sur le territoire desquelles le parc national se situe en tout ou en partie. Le Président a la représentation légale de l'Autorité du Parc, coordonne les activités, exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Conseil de Direction, adopte les mesures urgentes et non reportables qu'il soumet à la ratification du Conseil de Direction lors de la session suivante.

  4. Le Conseil de Direction est composé du Président et de douze membres, nommés par arrêté du Ministre de l'Environnement, après consultation des régions concernées, choisis parmi des personnes particulièrement qualifiées pour des activités dans le domaine de la conservation de la nature ou parmi les représentants du Parc Communauté visée à l'article 10, selon les méthodes suivantes:

    1. cinq, sous-désignation de la communauté du parc, avec un vote limité;

    2. deux, sous-désignation des associations de protection de l'environnement identifiées conformément à l'article 13 de la loi no. 349, choisis parmi les experts en matière naturaliste-environnementale;

    3. deux, sous-désignation de l'Académie nationale des Lincei, de la Société botanique italienne, de l'Union zoologique italienne, du Conseil national de la recherche et des universités d'études basées dans les provinces dans lesquelles le parc appartient; en cas de désignation de plus de deux, le choix entre les sujets indiqués est fait par le ministre de l'Environnement;

    4. un, la désignation du ministre de l'Agriculture et des Forêts;

    5. deuxièmement, la nomination du ministre de l'Environnement.

  5. Les désignations sont faites dans les quarante-cinq jours suivant la demande du ministre de l'Environnement.

  6. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un vice-président et éventuellement un conseil exécutif composé de cinq membres, dont le président, selon les procédures et les fonctions établies dans le statut de l'Autorité du parc.

  7. Le Conseil des gouverneurs est légitimement installé lorsque la majorité de ses membres sont nommés.

  8. Le Conseil des gouverneurs se prononce sur toutes les questions générales et en particulier sur les budgets, qui sont approuvés par le ministre de l'Environnement en accord avec le ministre du Trésor, sur les règlements et sur le projet de plan du parc visés à l'article 12, exprime un Avis contraignant sur le plan économique et social pluriannuel visé à l'article 14, il élabore le statut de l'Autorité du Parc, qui est adopté par arrêté du Ministre de l'Environnement, en accord avec la région.

  9. Le statut de l'Entité définit en tout cas l'organisation interne, les modalités de participation populaire, les formes de publicité des documents.

  10. Le Conseil des commissaires aux comptes procède à des contrôles comptables sur les actes de l'Autorité du Parc selon les règles comptables de l'Etat et sur la base du Règlement comptable de l'Autorité du Parc, approuvé par le Ministre du Trésor en accord avec le Ministre de l'Environnement. Le Conseil des commissaires aux comptes est nommé par arrêté du ministre du Trésor et se compose de trois membres choisis parmi les fonctionnaires de l'Office général de la comptabilité de l'État ou parmi ceux inscrits dans la fonction de commissaires aux comptes. Ils sont désignés: deux par le ministre du Trésor, dont un président du Collège; un de la région ou, par accord, des régions concernées.

  11. Le directeur du parc est nommé par le ministre de l'Environnement à l'issue d'un concours public basé sur les qualifications et les examens. Responsable du rôle spécial de «directeur du parc» établi par le ministère de l'Environnement par arrêté du président du conseil des ministres à délivrer dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ou un contrat de droit privé stipulé pour une durée maximale de cinq ans avec des sujets inscrits sur une liste de personnes aptes à exercer l'activité de gestionnaire de parc, établi et réglementé par arrêté du ministre de l'environnement. Dans la première application de cette loi, et en tout cas pour une durée maximale de deux ans, le contrat de droit privé susmentionné peut être stipulé avec des sujets particulièrement experts en matière naturaliste-environnementale, même s'ils ne sont pas inscrits sur la liste.

  12. Les organes de l'Autorité du Parc restent en fonction pendant cinq ans et les membres ne peuvent être confirmés qu'une seule fois.

  13. Les dispositions de la loi du 20 mars 1975, n. 70; ils sont censés être inclus dans le tableau IV joint à la même loi.

  14. L'usine biologique de chaque administration du parc est à la mesure des ressources destinées aux dépenses de personnel désormais affectées. Aux fins visées par la présente loi, le recours à du personnel technique et à une main-d'œuvre sous contrat à durée déterminée et à durée indéterminée est autorisé en vertu des conventions collectives de travail en vigueur pour le secteur agricole-forestier.

  15. Le Conseil d'Administration peut nommer des comités consultatifs spécifiques ou faire appel à des consultants pour des problèmes spécifiques dans les secteurs d'activité de l'Autorité du Parc.

10. Communauté du parc

  1. La communauté du parc est composée des présidents des régions et des provinces, des maires des communes et des présidents des communautés montagnardes sur le territoire desquelles les superficies du parc sont comprises.

  2. La communauté du parc est un organe consultatif et de proposition de l'administration du parc. En particulier, son avis est obligatoire:

    1. sur le règlement du parc visé à l'article 11;

    2. sur le plan du parc visé à l'article 12;

    3. sur d'autres questions, à la demande d'un tiers des membres du Conseil des gouverneurs;

    4. sur le bilan et le compte final.

  3. La communauté du parc décide, après avoir obtenu l'avis contraignant du conseil de direction, le plan économique et social pluriannuel visé à l'article 14 et supervise sa mise en œuvre; adopte également son propre règlement.

  4. La communauté du parc élit un président et un vice-président parmi ses membres. Il est convoqué par le Président au moins deux fois par an et à la demande du Président de l'Autorité du Parc par un tiers de ses membres.

11. Règlement du parc

  1. Le règlement du parc régit l'exercice des activités autorisées sur le territoire du parc et est adopté par l'administration du parc, également en même temps que l'approbation du plan de parc visé à l'article 12 et en tout cas au plus tard six mois à compter de sa approbation.

  2. Afin d'assurer la poursuite des finalités visées à l'article 1er et le respect des caractéristiques de chaque parc, le règlement du parc régit notamment:

    1. le type et la méthode de construction des œuvres et des artefacts;

    2. mener des activités artisanales, commerciales, de service et agro-sylvicoles-pastorales;

    3. la résidence et la circulation du public par tout moyen de transport;

    4. réalisation d'activités sportives, récréatives et éducatives;

    5. mener des activités de recherche scientifique et biologique;

    6. les limites des émissions sonores, lumineuses ou autres, dans le contexte de la législation pertinente;

    7. la réalisation des activités à confier à l'emploi des jeunes, au bénévolat, avec une référence particulière aux communautés thérapeutiques, et à la fonction publique alternative;

    8. accessibilité dans la zone du parc par des sentiers et des structures adaptés aux personnes handicapées, handicapées et âgées.

  3. Sous réserve du paragraphe 5, les activités et travaux susceptibles de compromettre la protection du paysage et des milieux naturels protégés, notamment en ce qui concerne la flore et la faune protégées et leurs habitats respectifs, sont interdits dans les parcs. En particulier, sont interdits:
    1. la capture, la mise à mort, les dommages, la perturbation des espèces animales; la collecte et les dommages d'espèces végétales, sauf dans les territoires où les activités agroforestières-pastorales sont autorisées, ainsi que l'introduction d'espèces exotiques, de plantes ou d'animaux, qui peuvent altérer l'équilibre naturel;
    2. l'ouverture et l'exploitation de carrières, de mines et de décharges, ainsi que l'élimination des minéraux;
    3. la modification du régime de l'eau;
    4. mener des activités publicitaires en dehors des centres urbains, non autorisées par l'Autorité du parc;
    5. l'introduction et l'utilisation de tout moyen de destruction ou d'altération des cycles biogéochimiques;
    6. l'introduction, par des particuliers, d'armes, d'explosifs et de tout moyen de destruction ou de capture, s'ils ne sont pas autorisés;
    7. l'utilisation de feux ouverts;
    8. survol d'aéronefs non autorisés, sauf tel que défini par les lois sur les règlements de vol.
  4. Le règlement du parc établit également des exceptions aux interdictions visées au paragraphe 3. En ce qui concerne la lettre a) du même paragraphe 3, il prévoit un éventuel échantillonnage de la faune et un éventuel abattage sélectif, nécessaires pour recomposer les déséquilibres écologiques constatés par le parc Autorité. Les retraits et les abattements doivent avoir lieu à l'initiative et sous la responsabilité et la supervision de l'Autorité du Parc et être effectués par le personnel de l'Autorité du Parc ou par des personnes expressément autorisées par l'Autorité du Parc à cet effet.
  5. Les droits réels et les usages civiques des communautés locales restent inchangés et sont exercés selon les coutumes locales. Les droits exclusifs de chasse des communautés locales ou autres utilisations civiques d'échantillons fauniques sont liquidés par le commissaire compétent pour le règlement des utilisations civiques à la demande de l'Autorité du Parc.
  6. Le règlement du parc est approuvé par le ministre de l'Environnement, après consultation du Conseil et avec l'avis des autorités locales concernées, pour être exprimé dans les quarante jours suivant la demande, et en tout état de cause en accord avec les régions et provinces autonomes concernées ; le règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal officiel de la République italienne. Dans ce délai, les communes sont tenues d'adapter leur réglementation aux dispositions ci-dessus. Une fois la durée susmentionnée expirée, les dispositions du règlement du parc prévalent sur celles de la municipalité, qui est tenue de les appliquer.

12. Planifier le parc

  1. La protection des valeurs naturelles et environnementales confiée à l'Autorité du Parc est poursuivie à travers l'instrument du plan du parc, ci-après dénommé le «plan», qui doit notamment réglementer les contenus suivants:

    1. l'organisation générale du territoire et son articulation dans des zones ou des parties caractérisées par des formes différenciées d'utilisation, de jouissance et de protection;

    2. les contraintes, les destinations à usage public ou privé et les règles de mise en œuvre associées en référence aux différents domaines ou parties du plan;

    3. les systèmes d'accessibilité pour les véhicules et les piétons, notamment en ce qui concerne les itinéraires, les accès et les structures réservés aux handicapés, aux handicapés et aux personnes âgées;

    4. systèmes d'équipements et de services pour la gestion et la fonction sociale du parc, musées, centres divisés, bureaux d'information, aires de camping, activités d'agrotourisme;

    5. lignes directrices et critères pour les interventions sur la flore, la faune et l'environnement naturel en général.

  2. Le plan divise le territoire en fonction des différents degrés de protection, prévoyant:

    1. réserves intégrales dans lesquelles le milieu naturel est préservé dans son intégrité;

    2. réserves à vocation générale, dans lesquelles il est interdit de construire de nouveaux ouvrages, d'agrandir les bâtiments existants, de réaliser des travaux de transformation des terres. Cependant, les utilisations productives traditionnelles, la construction d'infrastructures strictement nécessaires, ainsi que les interventions de gestion des ressources naturelles par l'Autorité du Parc peuvent être autorisées. Les travaux d'entretien d'ouvrages existants sont également autorisés, conformément aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 31 de la loi n ° 457 du 5 août 1978;

    3. des zones de protection dans lesquelles, en harmonie avec les finalités institutionnelles et dans le respect des critères généraux fixés par l'Autorité du Parc, les activités agro-forestières-pastorales ainsi que la pêche et la collecte de produits naturels peuvent se poursuivre, selon des usages traditionnels ou des l'agriculture biologique et la production artisanale de qualité sont également encouragées. Les interventions autorisées en vertu des lettres a), b) et c) du premier alinéa de l'article 31 de la loi no. 457 de 1978, sous réserve du respect des règles du plan des usages prévus;

    4. des zones de promotion économique et sociale faisant partie d'un même écosystème, plus largement modifiées par les processus d'anthropisation, dans lesquelles des activités compatibles avec les objectifs institutionnels du parc sont autorisées et visant à améliorer la vie socioculturelle des communautés locales et au mieux jouissance du parc par les visiteurs.

  3. Le plan est préparé par l'Autorité du Parc dans les six mois suivant sa mise en place sur la base des critères et objectifs énoncés dans la présente loi et est adopté par la région dans les quatre mois suivants, après consultation des autorités locales.

  4. Le plan adopté est déposé pendant quarante jours dans les bureaux des communes, des communautés de montagne et des régions concernées; tout le monde peut visualiser et extraire une copie.Dans les quarante jours qui suivent, chacun peut soumettre des observations écrites, sur lesquelles l'Autorité du parc exprime son opinion dans un délai de trente jours. Dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception de cet avis, la région se prononcera sur les observations soumises et, en accord avec l'Autorité du parc, en ce qui concerne les zones visées aux lettres a), b) et c) du paragraphe 2 et accord, ainsi qu'avec l'Autorité du Parc, également avec les communes concernées en ce qui concerne les zones visées à la lettre d) du même paragraphe 2, délivre la disposition d'approbation. Si le plan n'est pas approuvé dans les vingt-quatre mois suivant la création de l'Autorité du Parc, la région est remplacée par un comité mixte composé de représentants du ministère de l'Environnement et de représentants des régions et provinces autonomes, ce qui rend les tente de parvenir à ces accords; si les accords en question ne sont pas conclus dans les quatre mois qui suivent, le ministre de l'Environnement renvoie la question au Conseil des ministres qui statue définitivement.

  5. en cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 3, l'administration non conforme est remplacée par le ministre de l'Environnement, qui agit dans les mêmes termes auprès d'un commissaire ad acta.

  6. Le plan est modifié selon la même procédure nécessaire à son approbation et est mis à jour de la même manière au moins tous les dix ans.

  7. Le plan a pour effet de déclarer d'intérêt général public et d'urgence et de non-report des interventions qui y sont envisagées et se substitue aux plans paysagers, aux plans territoriaux ou urbains et à tout autre instrument de planification à tous les niveaux.

  8. Le plan est publié au Journal officiel de la République italienne et au Bulletin officiel de la région et lie immédiatement les administrations et les particuliers.

13. Liquidation

  1. La délivrance de concessions ou d'autorisations relatives aux interventions, systèmes et travaux à l'intérieur du parc est soumise à l'autorisation préventive de l'Autorité du Parc. La nulla osta vérifie la conformité entre les dispositions du plan et du règlement et l'intervention et est retournée dans les soixante jours suivant la demande. Passé ce délai, l'autorisation est réputée délivrée. Le refus, qui peut être immédiatement contesté, est affiché simultanément sur le panneau d'affichage de la commune concernée et sur le panneau d'affichage de l'Autorité du parc et l'affichage dure sept jours. L'Autorité du Parc communique en extrait, avec les mêmes modalités, les autorisations délivrées et celles déterminées par l'expiration du terme.

  2. Un recours judiciaire est également autorisé contre la délivrance du nulla osta par les associations de protection de l'environnement identifiées conformément à la loi du 8 juillet 1986, n. 349.

  3. L'examen des demandes d'autorisation peut être confié par résolution du conseil de direction à un comité spécifique dont la composition et l'activité sont régies par le règlement du parc.

  4. Le président du parc, dans un délai de soixante jours à compter de la demande, avec communication écrite au demandeur, peut reporter, pour une seule fois, les modalités d'expression de l'autorisation de trente jours supplémentaires.

4. Initiatives de promotion économique et sociale

  1. Conformément aux finalités du parc, aux contraintes établies par le plan et les règlements du parc, la communauté du parc promeut des initiatives visant à favoriser le développement économique et social des communautés pouvant résider dans le parc et dans les territoires adjacents.

  2. À cette fin, la Communauté du Parc, dans un délai d'un an après sa création, élabore un plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles, identifiant les sujets nécessaires à la réalisation des interventions prévues, éventuellement également par le biais d'accords de programme. Ce plan est soumis à l'avis contraignant du Conseil des gouverneurs et approuvé par la région ou, d'un commun accord, par les régions concernées. En cas de conflit entre la Communauté du Parc, d'autres organes de l'Autorité du Parc et les régions, la question est renvoyée à une conférence présidée par le Ministre de l'Environnement qui, poursuivant le conflit, soumet la décision finale au Conseil des Ministres .

  3. Le plan visé au paragraphe 2 peut prévoir notamment: l'octroi de subventions aux particuliers et aux appartements de deux pièces; la prédisposition des équipements, des usines de dépuration et pour saveenergetico, des services et des installations à caractère touristique-naturaliste à gérer en leur propre ou à être concédés en gestion à des tiers sur la base de registres de concession à la stregua dispecifiche accords; la facilitation ou la promotion, également sous forme coopérative, de l'artisanat traditionnel, des activités agro-forestières-pastorales, des services culturels, sociaux et des bibliothèques, la restauration, y compris les biens naturels, et toute autre initiative visant à encourager, conformément aux besoins de conservation le parc, le développement du tourisme et des activités locales connexes. Une partie de ces activités doit consister en des interventions visant à promouvoir l'emploi et le volontariat des jeunes, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation, en particulier pour les personnes handicapées.

  4. Aux fins visées au paragraphe 3, l'autorité du parc peut accorder, au moyen d'accords spécifiques, l'utilisation de son nom et de son emblème à des services et produits locaux qui ont des exigences de qualité et qui répondent aux objectifs du parc.

  5. L'Autorité du Parc organise, en accord avec la ou les régions concernées, des formations spéciales à l'issue desquelles elle délivre le titre officiel et exclusif de guide du parc.

  6. Le plan visé au paragraphe 2 a une durée de quatre ans et peut être mis à jour annuellement selon la même procédure que sa formation

15. Achats, expropriations et indemnités

  1. L'Autorité du parc, dans le cadre du programme visé au paragraphe 7, peut louer des propriétés comprises dans le parc ou les acquérir, également par expropriation ou exercice du droit de préemption visé au paragraphe 5, selon les règles générales en vigueur.

  2. Les contraintes liées au plan aux activités agroforestières-pastorales peuvent être compensées sur la base de principes équitables. Les contraintes, temporaires ou partielles, relatives à des activités déjà jugées compatibles, peuvent donner lieu à des compensations et indemnités, qui prennent en compte les avantages et inconvénients découlant de l'activité du parc. Avec un décret à prendre dans les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, le ministère de l'Environnement prévoit les dispositions d'application de ce paragraphe.

  3. L'administration du parc est tenue d'indemniser les dommages causés par la faune du parc.

  4. Le règlement du parc établit les modalités de règlement et de paiement des indemnités, à verser dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance du dommage.

  5. L'Autorité du parc a le droit de premier refus sur le transfert de propriété et de droits réels sur les terrains situés dans les réserves et zones visées à l'article 12, paragraphe 2, lettres a) et b), sans préjudice de la préséance en faveur de les entités privées visées au premier alinéa de l'article 8 de la loi no. 590, et modifications et ajouts ultérieurs.

  6. L'autorité du parc doit exercer le droit de préemption dans les trois mois suivant la notification de l'aliénation proposée. La proposition doit contenir la description cadastrale des biens, la date de transmission de la possession, une indication du prix et de ses modalités de paiement. Si la cause ne fournit pas une telle notification ou si le prix notifié est supérieur au prix de vente, l'Autorité du Parc peut, dans un délai d'un an à compter de la transcription de l'acte de vente, exercer le droit de rachat contre l'acheteur et tout autre propriétaire subséquent. cause à quelque titre que ce soit.

  7. L'autorité du parc établit un chapitre spécifique dans son budget, avec une provision adéquate pour les besoins prévisibles, pour le paiement des indemnités et des remboursements, en formulant un programme spécifique, avec des priorités appropriées.

16. Recettes de l'administration du parc et avantages fiscaux

  1. Les éléments suivants constituent des revenus de l'administration du parc à affecter à la réalisation des objectifs institutionnels:

    1. les contributions ordinaires et extraordinaires de l'État;

    2. contributions des régions et des organismes publics;

    3. contributions et financement à des projets spécifiques;

    4. legs, dons et dons en espèces visés à l'article 3 de la loi no. 512, et modifications et ajouts ultérieurs;

    5. tout gain en capital;

    6. les honoraires des concessions prévues par la loi, les revenus d'entrée et de propriété et les autres revenus provenant des services rendus;

    7. revenus d'activités commerciales et promotionnelles;

    8. le produit des sanctions résultant du non-respect de la réglementation;

    9. tout autre revenu acquis dans le cadre de l'activité de l'Autorité du Parc.

  2. Les activités de distribution de matériel informatif, éducatif et de propagande de produits écologiques, ainsi que la fourniture de services effectués directement par l'Autorité du Parc, ne sont pas soumises à la réglementation régissant le commerce.

  3. Les ventes et services visés au paragraphe 2 sont soumis à la discipline de la taxe sur la valeur ajoutée. L'enregistrement des taxes est effectué sur la base de l'article 24 du décret du Président de la République du 26 octobre 1972, n. 633, tel que remplacé par l'article 1 du décret du Président de la République du 29 janvier 1979, n. 24, sans obligation d'utiliser des caisses enregistreuses.

  4. L'autorité du parc est tenue d'équilibrer le budget.

17. Réserves naturelles de l'État

  1. Le décret instituant les réserves naturelles de l'État, visé à l'article 8, paragraphe 2, en plus de déterminer les limites de la réserve et de l'organe de gestion y afférent, précise ses principales caractéristiques, les finalités institutionnelles et les principales contraintes, en établissant également des indications spécifiques et les critères auxquels ils doivent se conformer au plan de gestion des réserves et au règlement d'application y afférent, émis selon les principes contenus à l'article 11 de la présente loi. Le plan de gestion de la réserve et le règlement d'application y afférent sont adoptés par le ministre de l'Environnement dans les conditions fixées par le décret portant création de la réserve proprement dite, après consultation des régions à statut ordinaire et en accord avec les régions à statut particulier et les provinces autonomes de Trente et Bolzano.

  2. En particulier, sont interdits:

    1. toute forme de décharge de déchets solides et liquides;

    2. l'accès aux réserves naturelles intégrales pour les personnes non autorisées, à l'exception des procédures établies par les organismes chargés de la gestion de la réserve.

8.Création d'aires marines protégées

  1. Dans la mise en œuvre du programme, le Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre de la Marine Marchande et en accord avec le Ministre du Trésor, établit des aires marines protégées, autorisant également le financement défini par le programme lui-même. L'enquête préliminaire est en tout état de cause menée, conformément à l'article 26 de la loi no. 979, par le Conseil pour la défense de la mer contre la pollution.

  2. Le décret institutionnel contient, entre autres, le nom et la délimitation de la zone, les objectifs visés par la protection de la zone et prévoit également la concession d'usage du bien du bien de l'Etat maritime et des zones maritimes visées. à l'article 19, paragraphe 6.

  3. Le décret d'établissement est publié au Journal officiel de la République italienne.

  4. Pour le financement des programmes et projets d'investissement dans les aires marines protégées, des dépenses de 5 milliards de lires italiennes pour chacune des années 1992, 1993 et ​​1994 sont autorisées.

  5. Pour les premières dépenses de fonctionnement des aires marines protégées, une dépense de 1 milliard de lires est autorisée pour chacune des années 1991, 1992 et 1993.

19. Gestion des aires marines protégées

  1. La réalisation des objectifs institutionnels de chaque aire marine protégée est assurée par l'Inspection centrale pour la défense de la mer. Pour la gestion éventuelle des aires marines protégées, l'Inspection centrale fait appel aux autorités portuaires compétentes. Avec un accord spécial à définir par le Ministre de l'environnement, en accord avec le Ministre de la marine marchande, la gestion de l'aire marine protégée peuvent être accordées à des organismes publics, des institutions scientifiques ou des associations reconnues.

  2. Si une aire protégée est établie dans les eaux bordant une aire protégée terrestre, la gestion est attribuée à la personne compétente pour cette dernière.

  3. Dans les aires marines protégées, les activités qui pourraient compromettre la protection des caractéristiques de l'environnement objet de la protection et des buts institutionnels de l'aire sont interdites. En particulier, sont interdits:

    1. la capture, la collecte et les dommages d'espèces animales et végétales ainsi que l'élimination des minéraux et des découvertes archéologiques;

    2. l'altération de l'environnement géophysique et des caractéristiques chimiques et hydrobiologiques des eaux;

    3. mener des activités publicitaires;

    4. l'introduction d'armes, d'explosifs et de tout autre moyen de destruction et de capture;

    5. navigation motorisée;

    6. toute forme de décharge de déchets solides et liquides.

  4. Les interdictions visées au paragraphe 3 de l'article 11 s'appliquent aux territoires compris dans les aires marines protégées.

  5. Par arrêté du Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre de la Marine Marchande, après consultation de la Consultation pour la Défense de la Mer contre la Pollution, un règlement est approuvé qui régit les interdictions et les exceptions éventuelles en fonction du degré de protection nécessaire.

  6. Les marchandises du domaine maritime et des zones maritimes comprises dans les aires protégées peuvent être concédées à l'usage exclusif aux fins de la gestion de la zone elle-même par arrêté du ministre de la Marine marchande. Les actifs de la propriété de l'État maritime existant dans l'aire protégée en font partie.

  7. La surveillance dans les aires marines protégées est exercée par les autorités portuaires, conformément à l'article 28 de la loi du 31 décembre 1982, n. 979.

21. Supervision et surveillance

  1. Le contrôle de la gestion des espaces naturels protégés d'importance internationale et nationale est exercé pour les espaces terrestres par le Ministre de l'environnement et pour les zones marines conjointement par le Ministre de l'environnement et le Ministre de la marine marchande.

  2. La surveillance des territoires des zones naturelles protégées d'importance internationale et nationale est exercée, aux fins de la présente loi, par le Corps forestier de l'État sans modification de la plante organique actuelle de celle-ci. Pour l'exécution de ces services et de toute autre chose confiée à l'Organe lui-même par la présente loi, par décret du Président du Conseil des Ministres, à adopter dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur proposition du le Ministre de l'Environnement en concertation avec le Ministère de l'Agriculture et des Forêts, les structures et le personnel de la Corp sont identifiés pour être déployés au Ministère de l'Environnement et aux Autorités du Parc, sous la dépendance fonctionnelle de celui-ci, selon le procédures établies par le décret lui-même (5). Le décret détermine également les systèmes et les modalités de recrutement et de répartition sur une base régionale, ainsi que la formation professionnelle du personnel de surveillance forestière. Les employés de l'Autorité du Parc peuvent se voir attribuer des pouvoirs de surveillance à exercer en plus ou en conjonction avec les obligations de service ordinaire. Dans l'exercice des pouvoirs susmentionnés, les employés assument le rôle d'agent de sécurité. Jusqu'à la promulgation du décret précité, le Corps forestier de l'Etat assure la surveillance, sur la base de directives spécifiques émises par le ministre de l'Environnement, en accord avec le ministre de l'Agriculture et des Forêts. Dans les aires marines protégées, la surveillance est exercée conformément au paragraphe 7 de l'article 19

20. Politique de retour

  1. Bien qu'elles ne soient pas expressément réglementées par cette loi, les dispositions relatives aux parcs nationaux s'appliquent aux parcs marins. Les dispositions du titre V de la loi du 31 décembre 1982, n. 979, pas en contradiction avec les dispositions de cette loi.

Noter

  1. Voir le D.P.C.M. 26 juin 1997.

c. Espaces naturels protégés régionaux

22. Normes-cadres

  1. Voici les principes fondamentaux de la réglementation des espaces naturels protégés régionaux:

    1. la participation des provinces, des communautés de montagne et des communes à la procédure de création de l'aire protégée, sans préjudice de l'attribution de fonctions administratives aux provinces, conformément à l'article 14 de la loi no. 142. Cette participation a lieu en tenant compte de l'article 3 de la même loi no. 142 de 1990, à travers des conférences pour la rédaction d'un document d'orientation relatif à l'analyse territoriale de la zone à utiliser pour la protection, le périmètre provisoire, l'identification des objectifs à poursuivre, l'évaluation des effets de la mise en place du aire protégée sur le territoire;

    2. la publicité des documents relatifs à la création de l'aire protégée et la définition du plan du parc visé à l'article 25;

    3. la participation des autorités locales intéressées par la gestion de l'aire protégée;

    4. l'adoption, selon des critères établis par la loi régionale conformément aux principes énoncés à l'article 11, d'une réglementation des aires protégées;

    5. la possibilité de confier la gestion à des communautés familiales de montagne, également associées au fraloro, si la zone naturelle protégée est en tout ou en partie incluse dans le patrimoine beniagro-sylvo-pastoral des communautés elles-mêmes.

  2. Sans préjudice des compétences respectives des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et Bolzano, la participation des autorités locales à la création et la gestion des aires protégées et la publicité des documents relatifs à la création de l'aire protégée et à la définition du plan du parc.

  3. Les régions mettent en place des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles régionales utilisant surtout les domaines et les actifs forestiers des collectivités régionales, provinciales, municipales et publiques, afin d'utiliser rationnellement le territoire et pour des activités compatibles avec la destination particulière du territoire.

  4. Les aires protégées régionales situées sur le territoire de plusieurs régions sont établies par les régions concernées, après accord entre elles, et gérées selon des critères unitaires pour l'ensemble de l'aire délimitée.

  5. Les aires protégées régionales ne peuvent pas être établies sur le territoire d'un parc national ou d'une réserve naturelle d'État.

  6. Dans les parcs naturels régionaux et dans les réserves naturelles régionales, la chasse est interdite, à l'exception de tout prélèvement faunistique et de mise à mort sélective nécessaire pour recomposer les déséquilibres écologiques. Ces retraits et abattements doivent être conformes au règlement du parc ou, s'il n'existe pas, aux directives régionales d'initiative et sous la responsabilité directe et la supervision de l'organe de gestion du parc et doivent être effectués par le personnel employé par celui-ci ou par des personnes autorisées par elle.

23. Parcs naturels régionaux

  1. La loi régionale instituant le parc naturel régional, en tenant compte du document d'orientation visé à l'article 22, paragraphe 1, lettre a), définit le périmètre provisoire et les mesures de sauvegarde, identifie le sujet de gestion du parc et indique les éléments du plan du parc, visé à l'article 25, paragraphe 1, ainsi que les principes du règlement du parc. À cette fin, des organismes de droit public spécifiques ou des consortiums obligatoires entre collectivités locales ou organismes associatifs peuvent être créés conformément à la loi no. Pour la gestion des services du parc, hors sécurité, des accords peuvent être conclus avec des organismes publics, avec des sujets privés, ainsi qu'avec des communautés familiales de montagne.

24. Organisation administrative du parc naturel régional

  1. En relation avec les particularités de chaque zone concernée, chaque parc naturel régional prévoit, avec un statut spécifique, une forme d'organisation différenciée, indiquant les critères de composition du conseil d'administration, la désignation du président-directeur, les pouvoirs du conseil, le président et le directeur, la composition et les hypothèses du conseil des commissaires aux comptes et des organes de conseil technique et scientifique, les modalités de convocation et de fonctionnement des organes statutaires, la constitution des communautés du parc.

  2. La présence d'un membre désigné par le ministre du Trésor doit être assurée au sein du collège des commissaires aux comptes.

  3. Les organes de gestion des parcs naturels régionaux peuvent faire appel à la fois à leur propre personnel et au personnel commandé par la région ou par d'autres organismes publics.

25. Outils de mise en œuvre

  1. Les outils de mise en œuvre aux fins du parc naturel régional sont le plan du parc et le plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles.

  2. Le plan du parc est adopté par l'organe de gestion du parc et approuvé par la région. Il a également la valeur d'un plan paysager et d'un plan d'urbanisme et remplace les plans paysagers et les plans territoriaux ou urbains de tout niveau.

  3. Au regard des finalités institutionnelles et des dispositions du plan du parc et dans les limites du règlement, le parc promeut des initiatives, coordonnées avec celles des régions et des collectivités locales concernées, visant à favoriser la croissance économique, sociale et culturelle des communautés résidentes . À cette fin, il prépare un plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles. Ce plan est adopté par l'organe de gestion du parc en tenant compte de l'avis exprimé par les autorités locales concernées, est approuvé par la région et peut être mis à jour annuellement.

  4. L'État, les régions, les collectivités locales et autres organismes intéressés peuvent contribuer au financement du plan économique et social pluriannuel visé au paragraphe 3.

  5. Les ressources financières du parc peuvent être constituées, en plus des décaissements ou contributions pour quelque raison que ce soit, arrangées par des organismes ou organismes publics et privés, par des droits et redevances concernant l'utilisation des biens meubles et immeubles appartenant au parc ou dont il gère .

26.Coordination des interventions

  1. Sur la base des dispositions du programme ainsi que du plan économique et social pluriannuel visé au paragraphe 3 de l'article 25, le ministre de l'Environnement promeut, aux fins desquelles l'article 27 de la loi no. 142, accords-programmes entre l'Etat, les régions et les collectivités territoriales concernant l'utilisation coordonnée des ressources. En particulier, les accords identifient les interventions à réaliser pour la poursuite des objectifs de conservation de la nature, en indiquant les parts financières de l'Etat, de la région, des collectivités locales et éventuellement des tiers, ainsi que les modalités de coordination et d'intégration de la procédure .

27. Supervision et surveillance

  1. La supervision de la gestion des espaces naturels protégés régionaux est exercée par la région. Dans le cas d'une aire protégée dont le territoire est compris dans plusieurs régions, l'acte d'institution détermine les conventions pour l'exercice du contrôle.

  2. Le Corps forestier de l'Etat a la faculté de stipuler des accords spécifiques avec les régions pour la surveillance des territoires des espaces naturels protégés régionaux, sur la base d'un accord type élaboré par le ministre de l'Environnement, en accord avec le ministre de l'Agriculture et Les forêts.

28 Lois régionales

  1. Dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, les régions adaptent leur législation aux dispositions contenues dans ce titre.

ré. Dispositions finales et transitoires
29. Pouvoirs de l'organe de gestion de l'espace naturel protégé

  1. Le représentant illégal de l'organe de gestion de l'espace naturel protégé, si une activité est exercée en dérogation au plan, au règlement ou à l'autorisation, ordonne la suspension immédiate de l'activité elle-même et ordonne en tout cas la réduction à l'état vierge ou la reconstitution d'espèces végétales ou animales aux frais du contrevenant avec responsabilité solidaire du client, du propriétaire de l'entreprise et du maître d'œuvre en cas de construction et de transformation d'ouvrages.

  2. En cas de non-respect de l'ordre de réduction à l'état vierge ou de reconstitution de l'espèce végétale ou animale dans un délai raisonnable, le représentant légal de l'organe de gestion procède à l'exécution au détriment des personnes obligées selon la procédure visés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la loi du 28 février 1985, n. 47, dans la mesure où cela est compatible, et recouvrant les dépenses y afférentes au moyen d'une injonction prononcée en vertu de l'acte consolidé des dispositions de la loi relative au recouvrement des revenus de la propriété de l'Etat, approuvée par le décret royal n ° 639 du 14 avril 1910.

  3. L'organe de gestion de l'espace naturel protégé peut intervenir dans les jugements concernant des actes de négligence ou de négligence pouvant compromettre l'intégrité du patrimoine naturel de l'aire protégée et a le droit de faire appel auprès de la juridiction administrative pour l'annulation des actes illégitimes portant atteinte à l'institution. fins de l’aire protégée.

30. Sanctions

  1. Quiconque enfreint les dispositions des articles 6 et 13 est puni d'une arrestation pouvant aller jusqu'à douze mois et d'une amende de deux cent cinquante millions de lires. Quiconque enfreint les dispositions visées aux articles 11, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3, est puni d'un emprisonnement maximal de six mois ou d'une amende allant de deux cent mille à vingt-cinq millions de lires. Les peines sont doublées en cas de récidive.

  2. La violation des dispositions édictées par les organes de gestion des aires protégées est également sanctionnée par la sanction administrative du paiement d'une somme comprise entre cinquante mille et deux millions de lires. Ces sanctions sont imposées, conformément aux dispositions de la loi no. 689, par le représentant légal de l'organe de gestion de l'aire protégée.

  3. En cas de violations constituant des hypothèses de délits poursuivis en vertu des articles 733 et 734 du code pénal, la saisie de ce qui a servi à commettre les infractions y afférentes. Le responsable est tenu de prévoir, dans la mesure du possible, la réduction à l'état vierge de la zone endommagée et, dans tous les cas, de payer une indemnité pour les dommages.

  4. Dans les sentences de condamnation, le juge peut disposer, dans les cas de gravité particulière, de la confiscation des choses utilisées pour la consommation de l'infraction.

  5. Les dispositions de la loi du 24 novembre 1981, n. 689, car il n'est pas incompatible avec cet article.

  6. Dans chaque cas, les dispositions de l'article 18 de la loi n ° 349 du 8 juillet 1986, relative au droit à la réparation des dommages environnementaux par l'organe de gestion de l'aire protégée, s'appliquent.

  7. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 sont également appliquées en cas de violation des règlements et mesures de sauvegarde des réserves naturelles de l'Etat.

  8. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 sont également appliquées en cas de violation des dispositions des lois régionales qui prévoient des mesures de sauvegarde en vue de la création d'aires protégées et en cas de transgression de la réglementation des parcs naturels régionaux.

  9. Dans la zone protégée des montagnes Cervati, les interdictions visées au paragraphe 2 de l'article 17 ne s'appliquent pas tant que le parc national n'est pas établi.

31. Actifs appartenant à l'État destinés aux réserves naturelles

  1. Jusqu'à la réorganisation, conformément à l'article 9 de la loi no. 183, du Corps forestier de l'État, les réserves naturelles de l'État sont administrées par les organes de gestion actuels de l'ancienne Agence d'État pour les forêts d'État. Répondre aux besoins de gestion des réserves naturelles de l'Etat indiqués dans le programme, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et en attendant l'organisation visée à l'article 9 de la loi no. 183 de 1989, la composition et les fonctions de l'ancienne société d'État peuvent être réglées par décret du président du Conseil des ministres à prendre sur proposition du ministre de l'environnement en accord avec le ministre de l'agriculture et des forêts. Pour l'exercice des activités de gestion pendant les trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi no. 124 (6).

  2. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre de l'Agriculture et des Forêts, en accord avec le Ministre des Finances, transmet au Comité la liste des zones identifiées en application de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1987, publiée au le Journal officiel de la République italienne n. 175 du 29 juillet 1987, et des autres zones dans sa disponibilité avec la proposition de leur destination vers des espaces naturels protégés nationaux et régionaux également dans le but de compléter, en particulier en ce qui concerne la région de Vénétie et la région de Lombardie, des transferts effectués en application de l'article 68 du décret du Président de la République du 24 juillet 1977, n. 616.

  3. La gestion des réserves naturelles établies sur la propriété de l'État, qui tombent ou tombent à la suite de la création de nouveaux parcs dans un parc national, est de la responsabilité de l'autorité du parc. La cession est réalisée au moyen d'une disposition de concession préparée par le Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts. En cas d'absence d'accord, il est fourni par arrêté du Président du Conseil des Ministres dans un délai de deux ans à compter de la création de l'Autorité du Parc. Les réserves biogénétiques et les territoires des réserves partielles destinées aux activités productives sont confiés à la direction du Corps forestier de l'Etat.

  4. Les directives nécessaires à la gestion des réserves naturelles de l'Etat et à la réalisation des objectifs de protection scientifique, pédagogique et naturaliste sont émises par le Ministre de l'Environnement conformément à l'article 5 de la loi no. 349.


32. Zones contiguës
  1. Les régions, en accord avec les organes de gestion des espaces naturels protégés et avec les autorités locales concernées, établissent des plans et programmes et des éventuelles mesures disciplinaires pour la chasse, la pêche, les activités extractives et pour la protection de l'environnement, relatifs aux zones contiguës aux zones protégées. zones, où il est nécessaire d'intervenir pour assurer la conservation des valeurs des aires protégées elles-mêmes.

  2. Les limites des zones contiguës visées au paragraphe 1 sont déterminées par les régions sur lesquelles se trouve la zone naturelle protégée, en accord avec l'organe de gestion de la zone protégée.

  3. Dans les zones contiguës, les régions peuvent réglementer l'exercice de la chasse, nonobstant l'alterzo alinéa de l'article 15 de la loi du 27 décembre 1977, n. 968, uniquement sous forme de chasse contrôlée, réservée uniquement aux résidents des communes de la zone naturelle protégée et de la zone contiguë, gérée sur la base du deuxième alinéa du même article 15 de la même loi.

  4. L'organisme de gestion de la zone naturelle protégée, pour les besoins liés à la conservation du patrimoine faunique de la zone elle-même, peut avoir, pour certaines espèces animales, des interdictions concernant les méthodes et les horaires de chasse.

  5. En cas de tronçons de zones interrégionales contiguës, chaque région prévoit la partie relative à son propre territoire, en accord avec les autres régions en application des articles 8 et 66, dernier alinéa, de l'arrêté du Président de la République du 24 juillet 1977 , n. 616. L'accord est promu par la région sur le territoire de laquelle se trouve la majorité de l'aire naturelle protégée.


33. Rapport au Parlement
  1. Le ministre de l'Environnement, suite à une résolution du Conseil national de l'environnement, présente annuellement au Parlement un rapport sur l'état de mise en œuvre de cette loi et sur les activités des organes de gestion des espaces naturels protégés nationaux.


34. Création de parcs et de zones de récupération
  1. Les parcs nationaux suivants sont créés:

    1. Cilento et Vallo di Diano (Cervati, Gelbison, Alburni, Monte Stella et Monte Bulgheria);

    2. Gargano;

    3. GranSasso et Monti della Laga;

    4. Maiella;

    5. ValGrande;

    6. Vésuve.

  2. Le Parconational du golfe d'Orosei et du Gennargentu a été créé, en accord avec la région de la Sardaigne conformément au paragraphe 7 de l'article 2. Si l'accord avec la région sarde n'est pas conclu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, avec les procédures visées à l'article 4, le parc du Val d'Agrie del Lagonegrese (Monti Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino, Raparo) ou, s'il est déjà établi, d'un autre parc national pour lequel la disposition visée au paragraphe 6 (7) de l'article 8 ne s'applique pas.

  3. Dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministère de l'Environnement prévoit la délimitation provisoire des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2 sur la base des éléments cognitifs et technico-scientifiques disponibles , en particulier, auprès des services techniques nationaux et des administrations de l'Etat ainsi que des régions et, après consultation des régions et des collectivités locales concernées, adopte les mesures de sauvegarde nécessaires pour garantir la conservation de l'état des lieux. La gestion provisoire du parc, jusqu'à la mise en place des organes du parc prévue par la présente loi, est confiée à un comité de gestion spécifique mis en place par le ministère de l'Environnement conformément aux principes visés à l'article 9.

  4. Le premier programme vérifie et modifie éventuellement la délimitation faite par le ministre de l'Environnement conformément au paragraphe 3.

  5. Les dispositions de cette loi s'appliquent à l'organisation et au fonctionnement des autorités du parc des parcs visés aux paragraphes 1 et 2.

  6. Le premier programme, compte tenu des ressources financières existantes, considère les domaines suivants comme des domaines prioritaires de passation des marchés:

    a) Alpes Apuanes et Apennins toscano-émiliens;
    b) Etna;
    c) Mont Blanc;
    d) Picentino (Monti Terminio et Cervialto);
    e) tarvisien;
    f) Lucan Apennins, Val d'Agri et Lagonegrese (Monti Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino et Raparo);
    g) la grande camomille;
    h) Parc-musée des mines Amiata;
    i) Alpes Maritimes (zone du massif du Marguareis);
    l) Alta Murgia;
    l-bis) Côte de Chieti (8).

  7. Le ministre de l'Environnement, en accord avec les régions, peut édicter des mesures de sauvegarde appropriées.

  8. Si le premier programme n'est pas adopté dans le délai prévu au paragraphe 6 de l'article 4, le Conseil des ministres l'approuvera, sur proposition du ministre de l'Environnement.

  9. Pour les espaces naturels protégés dont les territoires sont limitrophes ou adjacents à des zones d'intérêt naturaliste appartenant à des États étrangers, le ministre des Affaires étrangères, sur proposition du ministre de l'Environnement, après consultation des régions et provinces autonomes concernées, favorise l'adoption des accords appropriés ou agit, afin de créer des formes intégrées de protection, des critères de gestion communs et des facilités d'accès, ou admis. Les accords et actes peuvent également concerner l'établissement de zones naturelles protégées d'une valeur naturaliste particulière et d'importance internationale sur le territoire national. Les dispositions des accords et des actes sont contraignantes pour les régions et les collectivités locales concernées.

  10. Pour la création des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2, les dépenses de 20 milliards de ITL pour l'année 1991 et de 30 milliards de ITL pour chacune des années 1992 et 1993 sont autorisées.

  11. Pour la gestion des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2, les dépenses de 10 milliards ITL pour 1991, 15,5 milliards ITL pour 1992 et 22 milliards ITL à partir de 1993 sont autorisées.


35. Dispositions transitoires
  1. Par décret du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement, les principes de la présente loi sont adaptés, sans préjudice des relations de travail existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi de non-activité employés, des règlements du Parc National des Abruzzes, du Parc National du GranParadiso, sous réserve d'un accord avec la région à statut spécial Val d'Aoste et la région du Piémont, en tenant compte des besoins actuels en particulier en ce qui concerne la fonctionnalité des bureaux et surveillance. Pour le Parc National du Stelvio, les dispositions de l'article 3 du décret du Président de la République no. 279. Les accords qui y sont prévus doivent également être conclus avec la région de Lombardie et doivent être informés des principes généraux de cette loi.

  2. Prise en compte des valeurs historiques, culturelles et environnementales particulières, ainsi que de la nature particulière des interventions nécessaires à la restauration et à la conservation d'écosystèmes importants et délicats, la gestion des biens publics appartenant à l'État des parcs nationaux du Circeo et de la Calabre être menée selon des formes, des contenus et des finalités, également à des fins de recherche scientifique et d'expérimentation ainsi que de caractère éducatif, de formation et de démonstration, qui seront définies par décret du Président du Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Environnement en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts et le Ministre de l'Université et de la Recherche Scientifique et Technologique, à délivrer dans un délai de cent vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

  3. Aiparchi national prévu par la lettre c) du paragraphe 1 de l'article 18 de la loi du 11 mars 1988, n. 67, et par l'article 10 de la loi no. 305, les dispositions de cette loi s'appliquent, en utilisant les actes mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi comme compatibles.

  4. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les régions concernées créeront, en accord avec le ministre de l'Environnement, le parc naturel interrégional du delta du Pô modifiant l'article 10 de la loi n ° 305 du 28 août 1989, conformément aux résultats des travaux de la Commission mixte instituée en application de la résolution du Comité interministériel de la planification économique (CIPE) du 5 août 1988, publiée dans le supplément ordinaire no. 87 au Journal officiel de la République italienne no. 215 du 13 septembre 1988. Si l'accord n'est pas mis au point dans le délai susmentionné, il est prévu la création d'un parc national dans cette zone conformément au paragraphe 3 (9).

  5. En cas de création du parc interrégional du delta du Pô, avec les procédures visées à l'article 4, nous procédons à la création du parc national du Val d'Agri et Lagonegrese (Monti Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino, Raparo) , ou, s'il est déjà établi, d'un autre parc national, pour lequel la disposition visée au paragraphe 6 de l'article 8 ne s'applique pas.

  6. Les actes de délimitation des réserves naturelles émis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et les mesures de sauvegarde qui en découlent déjà adoptées restent inchangés. Ces réserves sont constituées, selon les modalités prévues par la présente loi, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

  7. Sauf disposition contraire, le délai pour l'expression des opinions des régions au sens de la présente loi est fixé à quarante-cinq jours.

  8. Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, les dépenses de 2 milliards ITL pour 1991, 3 milliards ITL pour 1992 et 4 milliards ITL à partir de 1993 sont autorisées.

  9. Pour la mise en œuvre des paragraphes 3, 4 et 5, les dépenses de 14 milliards ITL pour 1991, 17,5 milliards ITL pour 1992 et 21 milliards ITL à partir de 1993 sont autorisées.

36.Domaines d'approvisionnement maritime

  1. Sur la base des indications programmatiques visées à l'article 4, des parcs marins ou des réserves marines peuvent être créés, ainsi que dans les zones visées à l'article 31 de la loi no. 979, dans les domaines suivants:

    a) l'île de Gallinara;
    b) Monti dell'Uccellina - Formiche di Grosseto - Foce dell'Ombrone - Talamone;
    c) Bancs de Torpaterno
    d) Péninsule de Campanella - île de Capri;
    e) Costa degli Infreschi;
    f) Côte de Maratea;
    g) Péninsule du Salento (grottes de Zinzulusa et Romanelli);
    h) Côte de Monte Conero;
    i) île de Pantelleria;
    l) Promontoire du Monte Cofano - Golfe de Custonaci;
    m) Acicastello - Les grottes;
    n) Archipel de la Maddalena (îles et îlots compris dans le territoire de la municipalité de Maddalena);
    o) Capo Spartivento - Capo Teulada;
    p) Capo Testa - Punta Falcone;
    q) Santa Maria di Castellabate;
    r) Mont de Scauri;
    s) Monte a Capo Gallo - Isola di Fuori ou delle Femmine;
    t) parc marin de Piceno;
    u) Îles d'Ischia, Vivara et Procida, aire marine protégée intégrée appelée «royaume de Neptune»
    v) l'île de Bergeggi;
    z) Stagnone de Marsala;
    aa) Capo Passero;
    bb) Pantani di Vindicari;
    cc) Île de San Pietro;
    dd) l'île d'Asinara;
    ee) Capo Carbonara;
    ee-bis) Parc marin "Torre del Cerrano" (10).
  2. La Consultation pour la défense de la mer peut toutefois identifier, conformément à l'article 26 de la loi du 12 décembre 1982, n. 979 (11), d'autres zones marines présentant un intérêt particulier pour l'établissement de parcs marins ou de réserves marines.


37. Déductions fiscales en faveur des personnes morales et régime des biens présentant un intérêt paysager et naturel significatif
  1. Après le paragraphe 2 de l'article 114 de la loi consolidée de l'impôt sur le revenu approuvée par décret du président de la République du 22 décembre 1986, n. 917, les éléments suivants sont ajoutés:

    "2-bis.Les éléments suivants sont également déductibles:

    1. dons en argent à l’État. d'autres organismes publics et associations et fondations privées légalement reconnues, qui, sans but de logement, mènent ou promeuvent des activités visant à protéger le patrimoine environnemental, menées pour l'achat, la protection et la mise en valeur des choses indiquées aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la loi no. 1497, faisant partie des listes visées au premier alinéa de l'article 2 de la même loi ou soumises à la contrainte d'urbanisation sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi et du décret-loi du 27 juin 1985, n. 312, converti, avec modifications, par la loi 8 augustol985, n. 431, y compris les débours destinés à l'organisation d'expositions et d'expositions, ainsi qu'à la réalisation d'études et de recherches relatives aux objets précités; le changement d'usage des biens indiqués à la lettre e) du présent paragraphe, sans l'autorisation préalable du ministre de l'Environnement, ainsi que le non-respect des obligations légales permettant l'exercice du droit de rétractation de l'Etat sur l'immobilier lié, détermine les dépenses de non-déductibilité du revenu. Le ministre de l'Environnement informe immédiatement les bureaux des impôts compétents des infractions qui conduisent à la déchéance des avantages; à compter de la date de réception de la communication, les conditions de paiement de la taxe et des accessoires associés commencent à courir.

    2. des dons en argent en faveur des organes de gestion des parcs et des parcs naturels, terrestres et maritimes, des parcs et réserves nationaux et régionaux, et de toute autre zone de protection spéciale du paysage et de l'environnement telle qu'identifiée par la réglementation en vigueur, étatique et régionale, ainsi que gérées par les associations et fondations privées indiquées lettre a), réalisées pour soutenir des activités de conservation, de mise en valeur, d'étude, de recherche et de développement visant à atteindre les objectifs d'intérêt général auxquels correspondent les aires protégées;

    3. Les dépenses engagées par les sujets tenus d'entretenir et de protéger les bâtiments liés par la loi du 29 juin 1939, n. 1497, faisant partie des listes relatives aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la même loi ou sous la contrainte absolue d'impossibilité de construire sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi. loi et décret-loi, 27 juin 1985, n. 312, converti, avec modifications. par la loi du 8 août 1985, n. 431.


    4. 2-ter. Le ministre de l'Environnement et de la Région, selon leurs attributions et compétences respectives, supervise l'utilisation des fonds visés aux lettres a), b) et c) du paragraphe 2-bis du présent article en faveur de sujets privés, afin que soient poursuivis les objectifs pour lesquels les décaissements eux-mêmes ont été acceptés par les bénéficiaires, les conditions d'utilisation convenues avec les auteurs des décaissements sont respectées. Ces délais ne peuvent être prorogés qu'une seule fois par l'autorité de contrôle, pour des raisons non imputables aux bénéficiaires ".

  2. L'équivalent en espèces est déductible du revenu imposable de tout assujetti obligé, jusqu'à un maximum de 25 pour cent du revenu annuel imposable, à établir par l'organe périphérique compétent du ministère du Patrimoine culturel et environnemental, en accord avec l'office. technicien fiscaliste compétent pour le territoire, correspondant aux biens immobiliers sont transférés gratuitement par les personnes physiques et morales à l'Etat et aux sujets publics et privés visés aux lettres a) et b) du paragraphe 2-bis de l'article 114 de la sur les revenus de droit fiscal consolidés précités, à condition que lesdits immeubles soient liés conformément à la loi du 29 juin 1939, n. 1497, et font partie des listes relatives aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la même loi, ou sont soumises à la contrainte d'inédifiabilité sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi et du décret-loi du 27 juin 1985, no. 312, converti, avec modifications, par la loi du 8 août 1985, n. 431, et le don est fait dans le but d'assurer la conservation du bien dans son intégrité, pour la jouissance des générations présentes et futures.
  3. Les subventions visées à l'article 5 de la loi du 2 août 1982, n. 512, sont accordées dans le cas de transferts des choses visées aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la loi citée n. 1497 de 1939 effectuée par des sujets qui ont parmi leurs buts la conservation desdites choses.
  4. La couverture de la baisse des recettes découlant de la mise en œuvre de cet article, évaluées à 100 millions de lires pour 1991, 1 milliard de lires pour 1992 et 2 milliards de lires pour 1993, est assurée par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministre du Trésor pour 1991, en utilisant à cet effet partiellement la disposition «Normes générales sur les parcs nationaux».
  5. Le ministre des Finances soumettra un rapport annuel au Parlement sur les effets financiers du présent article.

38. Couverture financière
  1. La charge résultant de l'application du paragraphe 3 de l'article 3, égale à 5 milliards ITL pour chacune des années 1992 et 1993 et ​​10 milliards ITL pour l'année 1994, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, pour la aux fins du budget triennal 1991-1993., au chapitre 9001 du budget du Ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition "Programme de protection de l'environnement et protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles" .

  2. La charge résultant de l'application du paragraphe 7 de l'article 3, égale à 600 millions de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de le budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 des prévisions du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Restructuration du ministère de l'Environnement».

  3. La charge résultant de l'application du paragraphe 9 de l'article 3, égale à 3,4 milliards de lires italiennes pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de le budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Restructuration du ministère de l'Environnement».

  4. La charge résultant de la mise en œuvre du paragraphe 8 de l'article 4, égale à 22,9 milliards de lires italiennes pour l'année 1991 et à 12 milliards de lires italiennes pour l'année 1992, est fournie au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de l'exercice 1991 budget triennal -1993, au chapitre 6856 du budget du Trésor pour 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles».

  5. La charge résultant de l'application du paragraphe 9 de l'article 4, égale à 110 milliards de lires pour chacune des années 1992 et 1993 et ​​à 92 milliards de lires pour l'année 1994, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, pour aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition "Programme de protection de l'environnement et protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles" .

  6. La charge liée à la mise en œuvre du paragraphe 4 de l'article 18, égale à 5 milliards de lires italiennes pour chacune des années 1992, 1993 et ​​1994, est fournie au moyen d'une réduction correspondante du financement inscrit, aux fins de l'exercice 1991-1993 budget triennal, au chapitre 9001 de l’état prévisionnel du Ministère du Trésor pour l’année 1991, utilisant à cet effet partiellement la disposition «Programme de protection de l’environnement et protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles»

  7. La charge découlant de l'application du paragraphe 5 de l'article 18, égale à 1 milliard de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante de l'allocation inscrite, aux fins de le budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 de l'état prévisionnel du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles».

  8. La charge résultant de l'application du paragraphe 10 de l'article 34, égale à 20 milliards ITL pour l'année 1991 et à 30 milliards ITL pour chacune des années 1992 et 1993, est fournie au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, pour la aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition "Programme de protection de l'environnement et protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles".

  9. La charge découlant de la mise en œuvre du paragraphe 11 de l'article 34, égale à 10 milliards ITL pour l'année 1991, 15,5 milliards ITL pour l'année 1992 et ITL 22 milliards pour l'année 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante de la crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, à cet effet partiellement en utilisant la disposition "Règlement général des parcs nationaux et autres réserves naturelles" .

  10. La charge résultant de la mise en œuvre du paragraphe 8 de l'article 35, égale à 2 milliards ITL pour l'année 1991, 3 milliards ITL pour l'année 1992 et 4 milliards ITL pour l'année 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie au moyen d'une réduction de l’allocation. inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du Ministère du Trésor pour l’année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règlement général sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles ".

  11. La charge découlant de la mise en œuvre du paragraphe 9 de l'article 35, égale à 14 milliards ITL pour l'année 1991, 17,5 milliards ITL pour l'année 1992 et ITL 21 milliards pour l'année 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie au moyen d'une réduction du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, à cet effet en utilisant partiellement la disposition "Règlement général sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles".

  12. Pour les charges découlant de l'application du paragraphe 3 de l'article 3, du paragraphe 9 de l'article 4, du paragraphe 4 de l'article 18 et du paragraphe 10 de l'article 34, les allocations relatives aux années postérieures à la période triennale 1991-1993 seront reformulé conformément à l'article 11, paragraphe 3, lettre c), de la loi no. 468, telle que modifiée par la loi no. 362.

  13. Le ministre du Trésor est autorisé à procéder aux modifications budgétaires nécessaires par ses propres décrets.

Noter
  1. Pour l'extension du terme, voir l'art. 3, D.L. 28 août 1995, n. 361.
  2. Paragraphe ainsi modifié par l'article 4, loi 344. Voir également le décret présidentiel 30 mars 1998.
  3. Lettre ajoutée par art. 4, L. 8 octobre 1997, n. 344.
  4. Pour la prorogation jusqu'au 31 décembre 1996 de la durée prévue à ce paragraphe 4, voir art. 6, D.L. 23 octobre 1996, n. 548.
  5. Lettre ajoutée par art. 344.
  6. Recte 31 décembre 1982, n. 979.

Il est à noter que la publication de ce texte de loi n'est pas officielle et n'est pas couverte par le droit d'auteur conformément à l'art. 5 de la loi 22/04/1941 n. 633 et modifications et ajouts ultérieurs. Le droit d'auteur fait référence à l'élaboration et à la forme de présentation des textes eux-mêmes.


Pelouse. 394 du 6 décembre 1991

§ 5.5.32 - Loi 6 décembre 1991, n. 394.
Loi-cadre sur les aires protégées.

Secteur:la législation nationale
Matière:5. Environnement
Chapitre:5.5 parcs et aires protégées
Date:06/12/1991
Nombre:394

Résumé
Art. 1. Objet et champ d’application de la loi.
Article 1 bis. Programmes nationaux et politiques du système.
Art. 2. Classification des espaces naturels protégés.
Art. 3. Comité des espaces naturels protégés et Conseil technique des espaces naturels protégés.
Art. 4. Programme triennal pour les espaces naturels protégés.
Art. 5. Mise en œuvre du programme des pouvoirs de remplacement.
Art. 6. Mesures de sauvegarde.
Article 7. Mesures incitatives.
Art. 8. Création d'aires naturelles protégées nationales.
Art. 9. Autorité du parc.
Art. 10. Communauté du parc.
Art. 11. Règlement du parc.
Article 11 bis. Protection des valeurs naturelles historiques et environnementales et initiatives de promotion économique et sociale.
Article 12. Planifiez le parc.
Art. 13. Autorisation.
Article 13 bis. (Interventions dans les domaines de la promotion économique et sociale).
Art. 14. Initiatives de promotion économique et sociale.
Art. 15. Achats, expropriations et indemnités.
Art. 16. Recettes de l'Autorité du Parc et avantages fiscaux.
Art. 17. Réserves naturelles d'État.
Art. 18. Création d'aires marines protégées.
Article 19. Gestion des aires marines protégées.
Art. 20. Règles de référence.
Art. 21. Supervision et surveillance.
Article 22. Normes-cadres.
Art. 23. Parcs naturels régionaux.
Article 24. Organisation administrative du parc naturel régional.
Article 25. Outils de mise en œuvre.
Article 26. Coordination des interventions.
Article 27. Supervision et surveillance.
Article 28. Lois régionales.
Article 29. Pouvoirs de l'organe de gestion de l'espace naturel protégé.
Article 30. Les sanctions.
Article 31. Actifs appartenant à l'État destinés à une réserve naturelle.
Article 32. Zones contiguës.
Article 33. Rapport au Parlement.
Article 34. Création de parcs et de zones de récupération.
Article 35. Règles transitoires.
Article 36. Domaines d'approvisionnement maritime.
Article 37. Déductions fiscales en faveur des personnes morales et régime des biens présentant un intérêt paysager et naturel significatif.
Article 38. Couverture financière.

§ 5.5.32 - Loi 6 décembre 1991, n. 394.

Loi-cadre sur les aires protégées.

(Journal officiel du 13 décembre 1991, n ° 292, S.O).

Principes généraux

1. Cette loi, en application des articles 9 et 32 ​​de la Constitution et conformément aux accords internationaux, établit les principes fondamentaux de la création et de la gestion des espaces naturels protégés, afin de garantir et de promouvoir, de manière coordonnée, la conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel du pays.

2. Aux fins de la présente loi, les formations physiques, géologiques, géomorphologiques et biologiques, ou leurs groupes, qui ont une valeur naturaliste et environnementale significative constituent le patrimoine naturel.

3. Les territoires dans lesquels les valeurs visées au paragraphe 2 sont présentes, en particulier s'ils sont vulnérables, sont soumis à un régime spécial de protection et de gestion, afin de poursuivre notamment les objectifs suivants:

a) conservation des espèces animales ou végétales, des associations végétales ou forestières, des singularités géologiques, des formations paléontologiques, des communautés biologiques, des biotopes, des valeurs scéniques et panoramiques, des processus naturels, des équilibres hydrauliques et hydrogéologiques, des équilibres écologiques

b) application de méthodes de gestion ou de restauration de l'environnement appropriées pour réaliser une intégration entre l'homme et le milieu naturel, également à travers la sauvegarde des valeurs anthropologiques, archéologiques, historiques et architecturales et des activités agro-forestières-pastorales et traditionnelles

c) promotion d'activités éducatives, de formation et de recherche scientifique, y compris interdisciplinaires, ainsi que d'activités récréatives compatibles

d) défense et restauration des équilibres hydrauliques et hydrogéologiques.

4. Les territoires soumis au régime de protection et de gestion visé au paragraphe 3 constituent des espaces naturels protégés. Dans ces domaines, la valorisation et l'expérimentation d'activités de production compatibles peuvent être encouragées.

5. Dans la protection et la gestion des espaces naturels protégés, l'État, les régions et les autorités locales mettent en œuvre des formes de coopération et d'entente conformément à l'article 81 du

  • Décret présidentiel 24 juillet 1977, n. 616, et de l'article 27 du
  • L. 8 juin 1990, n. 142. Aux mêmes fins, l'État, les régions, les autorités locales, d'autres entités publiques et privées et les communautés du parc peuvent également promouvoir les pactes territoriaux visés au paragraphe 203 de l'article 2 du
  • loi du 23 décembre 1996, n. 662 [1].

    1. Le ministre de l'Environnement promeut, pour chacun des systèmes territoriaux des parcs de l'arc alpin, des Apennins, des îles et des aires marines protégées, des accords-programmes pour le développement d'actions économiques durables avec une référence particulière à l'agro-traditionnelle sylvopastorale , agrotourisme et tourisme environnemental avec les Ministres des politiques agricoles, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du travail et de la sécurité sociale et du patrimoine culturel et environnemental, avec les régions et avec d'autres sujets publics et privés.

    2. Le Ministre de l'environnement, après avoir entendu l'avis de la Conférence permanente pour les relations entre l'État, les régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano, les autorités du parc intéressées et les associations environnementales les plus représentatives, identifie également les ressources financières nationales. et communauté, qui peuvent être utilisées dans la mise en œuvre des accords de programme visés au paragraphe 1.

    1. Les parcs nationaux sont constitués de zones terrestres, fluviales, lacustres ou marines qui contiennent un ou plusieurs écosystèmes intacts ou même partiellement altérés par des interventions anthropiques, une ou plusieurs formations physiques, géologiques, géomorphologiques, biologiques d'importance internationale ou nationale pour des valeurs naturalistes, scientifiques , esthétiques, culturels, éducatifs et récréatifs tels qu'ils nécessitent l'intervention de l'Etat aux fins de leur conservation pour les générations présentes et futures.

    2. Les parcs naturels régionaux sont constitués de zones terrestres, fluviales, lacustres et éventuellement des étendues de mer face à la côte, de valeur naturaliste et environnementale, qui constituent, au sein d'une ou plusieurs régions voisines, un système homogène identifié par les atouts lieux naturels, du paysage et des valeurs artistiques et des traditions culturelles des populations locales.

    3. Les réserves naturelles sont constituées de zones terrestres, fluviales, lacustres ou marines qui contiennent une ou plusieurs espèces de flore et de faune d'intérêt naturaliste, ou qui présentent un ou plusieurs écosystèmes importants pour la diversité biologique ou pour la conservation des ressources génétiques. Les réserves naturelles peuvent être étatiques ou régionales en fonction de l'importance des intérêts qui y sont représentés.

    4. En ce qui concerne le milieu marin, on distingue les aires protégées telles que définies dans le protocole de Genève relatif aux aires particulièrement protégées de la Méditerranée visées

  • L. 5 mars 1985, n. 127, et ceux définis conformément à
  • L. 31 décembre 1982, n. 979.

    5. Le Comité des aires naturelles protégées visé à l'article 3 peut procéder à des classifications supplémentaires aux fins de la présente loi et afin de définir les types de protection prévus par les conventions internationales et en particulier par la convention Ramsar visées dans le décret présidentiel. efficace. 13 mars 1976, n. 448.

    6. La classification des zones naturelles protégées d'importance internationale et nationale, si elles relèvent du territoire des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et Bolzano, a lieu en accord avec les régions et les provinces elles-mêmes selon les procédures prévues. pour par les règles d'application des statuts d'autonomie respectifs et, pour la région du Val d'Aoste, selon les procédures visées à l'article 3 de la loi no. 453.

    7. La classification et la création des parcs nationaux et des réserves naturelles d'État, terrestres, fluviales et lacustres sont effectuées en accord avec les régions [3].

    8. Le classement et l'établissement des parcs et réserves naturelles d'intérêt régional et local sont effectués par les régions.

    9. Chaque zone naturelle protégée a le droit à l'usage exclusif de sa dénomination.

    9-bis. Les limites géographiques des aires marines protégées à l'intérieur desquelles la navigation est interdite sans l'autorisation prescrite sont définies selon les indications de l'Institut Hydrographique de la Marine et identifiées sur le territoire avec des moyens et outils de reporting conformes à la réglementation édictée par l'Association Internationale de Signalisation Maritime - Association internationale des autorités maritimes pour les aides à la navigation et les phares (AISM-IALA) [4].

    1. Il est institué le Comité des espaces naturels protégés, ci-après dénommé le "Comité", composé des ministres de l'environnement, qui le préside, de l'agriculture et des forêts, de la marine marchande, du patrimoine culturel et environnemental, des travaux publics et de la recherche universitaire et scientifique et technologique, ou par des sous-secrétaires délégués, et par six présidents de régions ou de provinces autonomes, ou des assesseurs délégués, désignés, pour une période de trois ans, par la Conférence permanente pour les relations entre l'Etat, la régions et les provinces autonomes de Trente et Bolzano. Les présidents, ou les conseillers délégués, des régions sur le territoire desquelles l'aire protégée relève, s'ils ne sont pas représentés, participent aux réunions du Comité avec voix consultative. La constitution du Comité est fournie par le Ministre de l'Environnement avec son propre décret.

    2. Le Comité identifie, sur la base de la Charte de la nature mentionnée au paragraphe 3, les lignes fondamentales de la structure territoriale en référence aux valeurs naturelles et environnementales, qui sont adoptées par décret du Président du Conseil des ministres, sur la proposition du Ministre de l’environnement, suite à une résolution du Comité.

    3. La Charte de la nature est élaborée par les services techniques nationaux visés à

  • loi du 18 mai 1989, n. 183, en application des directives du Comité. Il intègre, coordonne et exploite les données disponibles relatives à l'ensemble des finalités visées à l'article 1, paragraphe 1, de la présente loi, y compris celles de la Charte de la Montagne visées à l'article 14 de la
  • loi 3 décembre 1971, n. 1102, identifie l'état de l'environnement naturel en Italie, en mettant en évidence les valeurs naturelles et les profils de vulnérabilité territoriale. La Charte de la Nature est adoptée par le Comité sur proposition du Ministre de l'Environnement. Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, des dépenses de 5 milliards ITL en 1992, 5 milliards ITL en 1993 et ​​10 milliards ITL en 1994 sont autorisées.

    4. Le comité s'acquitte en particulier des tâches suivantes:

    a) intègre la classification des aires protégées, après consultation du Conseil visé au paragraphe 7

    b) adopte le programme pour les aires naturelles protégées d'importance internationale et nationale visé à l'article 4, après avoir entendu la consultation visée au paragraphe 7 du présent article, ainsi que les directives relatives à sa mise en œuvre et tout changement qui pourrait être nécessaire

    c) approuve la liste officielle des zones naturelles protégées.

    5. Le ministre de l'Environnement convoque le Comité au moins deux fois par an, veille à la mise en œuvre des résolutions adoptées et rend compte de leur exécution.

    6. Si la majorité n'est pas atteinte sur la question en discussion au Comité, le Ministre de l'Environnement renvoie la question au Conseil des Ministres, qui se prononce sur la question.

    7. Le Conseil technique des espaces naturels protégés est institué, ci-après dénommé "Conseil", composé de neuf experts particulièrement qualifiés pour l'activité et pour les études menées dans le domaine de la conservation de la nature, nommés pour une période de cinq ans , par le ministre de l'Environnement, dont trois choisis parmi une liste de noms présentés par les associations de protection de l'environnement présentes au Conseil national de l'environnement, trois choisis, chacun, sur la base d'une liste de noms présentés respectivement par l'Académie nationale du Lincei, par la Société botanique italienne et l'Union zoologique italienne, un désigné par le Conseil national de la recherche et deux choisis parmi une liste de noms proposés par les présidents des parcs nationaux et régionaux. Pour l 'application de ce paragraphe, une dépense annuelle de 600 millions de lires au maximum est autorisée à partir de l' année 1991.

    8. La Consulta émet des avis sur les profils technico-scientifiques au sujet des espaces naturels protégés, de sa propre initiative ou à la demande du Comité ou du Ministre de l'environnement.

    9. [Les fonctions préliminaires et de secrétariat du Comité et du Conseil sont exercées, au sein du service de la conservation de la nature du Ministère de l'environnement, par un secrétariat technique composé d'un contingent de personnel permanent, dans la limite globale de cinquante unités, par arrêté du Ministre de l'Environnement en concertation avec le Ministre du Trésor et le Ministre des Affaires Régionales Le contingent susmentionné est composé au moyen d'un commandement spécifique d'employés des ministères présents au Comité, des régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano, ainsi que du personnel des organismes publics, y compris économiques, à qui une indemnité établie par arrêté du ministre de l'environnement en concertation avec le ministre du Trésor. Pas plus de vingt experts hautement qualifiés font partie du contingent, embauchés avec un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de deux ans et renouvelable pour la même période, choisis selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du

  • décret-loi 24 juillet 1973, n. 428, converti de
  • loi 4 août 1973, n. 497. Par son propre décret, le ministre de l'Environnement, après consultation des ministres qui font partie du Comité, règle l'organisation du secrétariat technique. Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, une dépense annuelle d'un maximum de 3,4 milliards de lires est autorisée à partir de l'année 1991] [6].

    1. Le programme triennal des espaces naturels protégés, ci-après dénommé "programme", sur la base des axes fondamentaux visés à l'article 3, paragraphe 2, des données de la charte de la nature et des ressources financières fournies car par la loi de l'État:

    a) spécifie les territoires qui font l'objet du système des espaces naturels protégés d'intérêt international, national et régional tels qu'identifiés dans les dispositions légales, étatiques et régionales en vigueur, en procédant à la délimitation nécessaire des frontières

    b) indique la date limite pour la création de nouvelles zones naturelles protégées ou pour l'extension et la modification de zones existantes, en identifiant la délimitation générale des zones elles-mêmes

    c) définit la répartition des ressources financières pour chaque zone et pour chaque exercice, y compris les apports en capital pour l'exercice d'activités agricoles compatibles, menées avec des systèmes innovants ou avec la récupération de systèmes traditionnels, fonctionnels pour la protection de l'environnement, pour la récupération et la restauration des zones dégradées de valeur naturaliste, pour la restauration de l'environnement et l'information

    d) prévoit des apports en capital pour les activités dans les espaces naturels protégés mis en place par les régions avec leurs propres ressources, ainsi que pour les projets des régions relatifs à la création de ces espaces

    e) détermine les critères et orientations auxquels l'Etat, les régions et les organes de gestion des aires protégées doivent se conformer dans la mise en œuvre du programme en ce qui les concerne, y compris les tâches relatives à l'information et à l'éducation environnementale des populations concernées , sur la base de la nécessité de l'unité des zones à protéger.

    2. Le programme est également établi sur la base des indications visées à l'article 1 de la loi no. 979.

    3. Le programme établit également des critères généraux pour la création ou l'extension d'autres espaces naturels protégés d'intérêt local et d'espaces verts urbains et périurbains, prévoyant des contributions à verser par l'État pour leur création ou pour leur extension à utiliser sur les terrains existants. disponibilité.

    4. La mise en œuvre des prévisions du programme visé au paragraphe 3 se fait au moyen d'accords, éventuellement promus par le Ministre de l'environnement, entre les régions et les collectivités locales, sur la base de méthodes et de critères spécifiques indiqués dans les trois programme annuel d'action publique pour la protection de l'environnement conformément à la loi no. 305. Le respect des critères susmentionnés est une condition pour l'octroi de prêts conformément à cette loi.

    5. Les propositions relatives au programme peuvent être soumises au Comité par chaque membre du Comité lui-même, par les autres Ministres, par les régions ne faisant pas partie du Comité et par les autorités locales, y compris les communautés de montagne. Des propositions de création de nouveaux espaces naturels protégés ou d'extension d'espaces naturels protégés existants peuvent également être présentées au Comité, par l'intermédiaire du ministre de l'Environnement, par les associations de protection de l'environnement identifiées en application de l'article 13 de la loi du 8 juillet 1986, n . 349, soit par cinq mille citoyens inscrits sur les listes électorales.

    6. Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre de l'Environnement présente la proposition de programme au Comité qui délibère dans les six mois suivants. Le programme est publié au Journal officiel de la République italienne. Le programme dure trois ans et est mis à jour annuellement selon la même procédure. Lors de la mise en œuvre du premier programme triennal, le programme lui-même cible pas moins de la moitié des ressources visées au paragraphe 9 aux parcs et réserves régionaux existants, à ceux à créer et à ceux à étendre. Il répartit les autres ressources disponibles aux fins compatibles avec la présente loi et en particulier avec ceux des articles 7, 12, 14 et 15, et est élaboré sur la base des éléments cognitifs et technico-scientifiques existant au niveau des services techniques et des administrations nationales. état et régional.

    7. Si le programme n'est pas adopté par le Comité dans le délai prévu au paragraphe 6, il est décidé par décret du Président du Conseil des Ministres, suite à une résolution du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'environnement.

    8. En vue de la formulation du programme, le Ministère de l'environnement a autorisé des dépenses de 22,9 milliards de lires pour 1991 et 12 milliards de lires pour 1992 pour le démarrage des activités liées à l'élaboration de la Charte de la nature ainsi que pour activités d’information et d’éducation sur l’environnement.

    9. Pour la mise en œuvre du programme et notamment pour la préparation du plan du parc visé à l'article 12, pour les initiatives de promotion économique et sociale visées à l'article 14, pour les achats, les expropriations et les compensations visés à l'article 15, ainsi que pour les interventions liées aux mesures de sauvegarde provisoires et les premières interventions de réaménagement et les interventions urgentes pour la mise en valeur et la valorisation des zones, les dépenses de 110 milliards de lires pour 1992, 110 milliards de lires pour 1993 et ​​92 milliards de lires pour 1994.

    1. Le ministre de l'Environnement supervise la mise en œuvre du programme et propose au Comité les modifications jugées nécessaires. En cas de retards dans la mise en œuvre du programme de nature à compromettre gravement ses finalités, le ministre de l'Environnement, après consultation du Conseil, indique les obligations et mesures nécessaires et fixe un délai pour leur adoption, après quoi, suite à l'avis du Comité, il soumet la question au Conseil des ministres, qui agit également en tant que suppléant par la nomination de commissaires ad acta.

    2. Le ministre de l'Environnement tient à jour la liste officielle des aires protégées et délivre les certifications correspondantes. À cette fin, les régions et autres entités publiques ou privées qui mettent en œuvre des formes de protection naturaliste des espaces sont tenues d'en informer le ministre de l'Environnement de la manière indiquée par le Comité.

    3. L'inscription sur la liste officielle des aires protégées est une condition pour l'attribution des contributions de l'Etat.

    1. En cas de besoin et d'urgence, le ministre de l'Environnement et des Régions, en fonction de leurs compétences respectives, peut identifier les zones à protéger au titre de la présente loi et adopter des mesures de sauvegarde à leur sujet.En ce qui concerne les aires marines protégées, ces pouvoirs sont exercés par le ministre de l'Environnement en accord avec le ministre de la Marine marchande. Dans les cas prévus au présent paragraphe, la proposition de création de l'aire protégée et les mesures de sauvegarde y afférentes doivent être examinées par le Comité lors de la première session suivant la publication de la disposition d'identification de l'aire elle-même. Les dispositions de l'article 5 de la

  • loi 8 juillet 1986, n. 349, concernant l'identification des zones d'importance naturaliste nationale et internationale, ainsi que par l'article 7 de la
  • loi 3 mars 1987, n. 59.

    2. De la publication du programme à la création des zones protégées individuelles, les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 3, ainsi que toute autre mesure spécifique identifiée dans le programme lui-même, fonctionnent directement et les mesures d'incitation visées à l'article 7 sont appliqués.

    3. Ils sont interdits en dehors des agglomérations visées à l'article 18 de la

  • loi du 22 octobre 1971, n. 865, et, pour des raisons sérieuses de protection de l'environnement, avec des dispositions motivées, même dans les agglomérations, l'exécution de nouveaux bâtiments et la transformation de bâtiments existants, tout changement dans l'utilisation des terres à destination autre qu'agricole et ainsi de suite peut affectent la morphologie du territoire, les équilibres écologiques, hydrauliques et hydrogéothermiques et les finalités institutionnelles de l'aire protégée. En cas de besoin et d'urgence, le ministre de l'Environnement, avec une disposition motivée, après consultation du Conseil, peut autoriser des dérogations aux mesures de sauvegarde en question, en prescrivant les modalités de réalisation des travaux et travaux propres à sauvegarder l'intégrité des lieux et du «milieu naturel. Sans préjudice de la possibilité d'effectuer les opérations d'entretien ordinaire et extraordinaire visées aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 31 de
  • loi 5 août 1978, n. 457, en informant le ministre de l'Environnement et la région concernée.

    4. Les interdictions et les procédures pour toute dérogation visée à l'article 11 s'appliquent de la création de l'aire protégée individuelle à l'approbation du règlement pertinent.

    5. Pour les aires marines protégées, des mesures de sauvegarde sont adoptées conformément à l'article 7 de la loi no. 59.

    6. Le non-respect des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 entraîne la réduction des espaces vierges et la reconstitution éventuelle des espèces végétales et animales endommagées aux frais de la partie défaillante. Le client, le propriétaire de l'entreprise et le maître d'œuvre en cas de construction et de transformation d'ouvrages sont solidairement responsables des coûts. Une fois la non-conformité constatée, le ministre de l'Environnement ou l'autorité de gestion ordonne au transgresseur de faire passer l'ordre de réduction à l'état vierge et, si ce dernier ne le fait pas dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à trente jours, ordonne l'exécution au détriment des personnes non conformes selon la procédure visée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la

  • loi 28 février 1985, n. 47, ou en utilisant le Corps forestier d'État ou le noyau opérationnel écologique visé au paragraphe 4 de l'article 8 de la
  • loi 8 juillet 1986, n. 349. La note relative aux dépenses est rendue exécutive par le ministre de l'Environnement et est perçue en application du texte consolidé des dispositions de la loi relative au recouvrement des revenus fonciers de l'Etat, approuvé par
  • arrêté royal du 14 avril 1910, n. 639.

    1. Aux municipalités et provinces dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, dans les limites d'un parc national, et à celles dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, dans les limites d'un parc naturel régional,, afin, en priorité dans l'octroi des financements de l'Union européenne, étatiques et régionaux nécessaires à la construction, sur le territoire à l'intérieur des limites du parc lui-même, des interventions, systèmes et travaux suivants prévus dans le plan du parc dont , respectivement, aux articles 12 et 25 [7]:

    a) la restauration des centres historiques et des bâtiments d'une valeur historique et culturelle particulière

    b) rétablissement des établissements ruraux

    c) les ouvrages d'eau hygiénique et potable et l'assainissement de l'eau, de l'air et du sol

    d) les travaux de conservation de l'environnement et de restauration du territoire, y compris les activités agricoles et forestières

    e) activités culturelles dans les domaines d'intérêt du parc

    g) activités sportives compatibles

    h) les structures pour l'utilisation de sources d'énergie à faible impact environnemental telles que le méthane et autres gaz combustibles ainsi que les interventions visant à encourager l'utilisation des énergies renouvelables.

    2. Le même ordre de priorité visé au paragraphe 1 est attribué aux particuliers, particuliers ou associés, qui ont l'intention de mener des initiatives de production ou de service compatibles avec les finalités institutionnelles du parc naturel national ou régional.

    Espaces naturels protégés nationaux

    1. Les parcs nationaux identifiés et délimités selon les modalités visées à l'article 4 sont établis et définis définitivement par arrêté du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'environnement, après consultation de la région.

    2. Les réserves naturelles de l'Etat, identifiées selon les procédures visées à l'article 4, sont constituées par arrêté du ministre de l'environnement, après consultation de la région.

    3. Si le parc ou la réserve touche le territoire d'une région à statut spécial ou d'une province autonome, une entente sera conclue.

    4. Si le parc ou la réserve touche le territoire de plusieurs régions, y compris celles à statut spécial ou les provinces autonomes, une configuration et une gestion unitaires sont dans tous les cas garanties.

    5. Avec la disposition portant création du parc ou de la réserve naturelle, les mesures de sauvegarde introduites en vertu de l'article 6 peuvent être intégrées jusqu'à l'entrée en vigueur des règlements pour chaque aire protégée.

    6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 34 et des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l’article 35, la création d’organes de parcs s’effectue sur la base d’une disposition législative spécifique.

    7. Les aires marines protégées sont établies sur la base des dispositions de l'article 18.

    1. L'Autorité du Parc a une personnalité de droit public, a son siège juridique et administratif sur le territoire du Parc et est supervisée par le Ministre de l'Environnement.

    d) le Comité des commissaires aux comptes

    3. Le Président est nommé par arrêté du Ministre de l'environnement et de la protection du territoire et de la mer, en accord avec les présidents des régions sur le territoire desquelles le parc relève en tout ou en partie, dans le cadre d'une liste tripartite proposée par le ministre et composée de personnes ayant une expérience avérée dans le domaine de l'environnement dans les institutions ou professions, ou de direction ou de gestion dans des structures publiques ou privées. Dans les trente jours suivant la réception de la proposition, les présidents des régions concernées expriment un accord sur l'un des candidats proposés. Passé le délai susmentionné sans parvenir à un accord avec les présidents des régions concernées, le ministre de l'environnement et de la protection du territoire et de la mer, après consultation des commissions parlementaires compétentes en la matière, qui se prononcent dans les trente jours la demande, à la nomination du Président, en choisissant parmi les noms inclus dans la triade "et après la première phrase sont insérés:" Le début de la procédure de nomination est annoncé sur le site institutionnel du Ministère de l'Environnement et de la Protection du territoire et de la jument et de l'autorité du parc concernée, soixante jours avant l'expiration du mandat du président en exercice. Quiconque a déjà occupé ce poste pendant deux mandats, même s'ils ne sont pas consécutifs, ne peut être nommé président de l'Autorité du parc. Les règles sur la non-transférabilité et l'incompatibilité des bureaux visés dans le décret législatif du 8 avril 2013, n. 39. Le Président a la représentation légale de l'Autorité du parc, coordonne ses activités, exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Conseil d'administration, adopte les mesures urgentes et non reportables qu'il soumet à la ratification du Conseil d'administration à la session suivante [9].

    4. Le Conseil d'Administration est composé du Président et de huit membres nommés par arrêté du Ministre de l'Environnement et de la Protection du Territoire et de la Mer dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la désignation respective. Le ministre procède à la nomination après consultation des Régions concernées qui s'expriment dans les 30 jours et au plus tard à compter de la date de la demande. Une fois ce mandat écoulé en vain, le ministre procède également à la nomination des sujets désignés. Les membres du Conseil d'Administration sont identifiés parmi des experts particulièrement qualifiés dans le domaine des aires protégées et de la biodiversité, selon les modalités suivantes:

    a) quatre, désignés par la communauté du parc, avec des votes limités

    b) un, sur la désignation des associations de protection de l'environnement identifiées conformément à l'article 13 de la loi no. 349

    c) un, désigné par le Ministère de l'Environnement et de la Protection des Terres et de la Mer

    d) un, désigné par le Ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières

    e) un, désigné par l'Institut Supérieur de la Protection et de la Recherche de l'Environnement (ISPRA) [10].

    4-bis. Dans la composition des organes de gestion et de gestion des espaces naturels protégés, le critère de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être respecté [11].

    5. Les désignations sont faites dans les quarante-cinq jours suivant la demande du ministre de l'Environnement. Au bout de trente jours supplémentaires à compter de l'expiration du mandat de quarante-cinq jours, le président exerce les fonctions du Conseil des gouverneurs jusqu'à ce que celui-ci prenne ses fonctions. Le Président exerce les fonctions précitées pendant une durée n'excédant en aucun cas cent quatre-vingts jours. Si les maires d'une municipalité ou les présidents d'une communauté de montagne, d'une province ou d'une région présente dans la communauté du parc sont des membres désignés de la communauté du parc, la cessation de la fonction susmentionnée pour quelque raison que ce soit entraîne la déchéance immédiate de la charge de membre de la conseil d'administration du parc et le renouvellement consécutif, dans les quarante-cinq jours de la résiliation, de la désignation. La même règle s'applique aux assesseurs et conseillers des mêmes organes. La même règle s'applique aux assesseurs et conseillers des mêmes organes [12].

    6. Le conseil d'administration élit un vice-président parmi ses membres choisis parmi les membres désignés par la communauté du parc et un conseil exécutif composé de trois membres, dont le président, selon les procédures et fonctions établies dans le statut du parc. autorité [13].

    7. Le Conseil des gouverneurs est légitimement installé lorsque la majorité de ses membres sont nommés.

    8. Le Conseil d’administration se prononce sur toutes les questions générales et en particulier sur les budgets, qui sont approuvés par le Ministre de l’environnement en consultation avec le Ministre du Trésor, sur les règlements et sur le projet de plan du parc visé à l’article 12, exprime un avis contraignant sur le plan économique et social pluriannuel visé à l'article 14.

    8 bis. Le statut de l'établissement est approuvé par le conseil d'administration, après avoir entendu l'avis de la communauté du parc et est transmis au ministère de l'Environnement qui vérifie sa légitimité et peut demander sa révision dans les soixante jours suivant sa réception. L'Autorité du Parc doit répondre dans les soixante jours suivant la réception à toute observation de légitimité du Ministère de l'Environnement, avec une résolution du Conseil d'Administration. Le ministre de l'Environnement adopte le statut avec son propre décret dans les trente jours suivants.

    9. Le statut de l'Entité définit en tout cas l'organisation interne, les modalités de participation populaire, les formes de publicité des actes.

    10. Le Conseil des commissaires aux comptes procède à des vérifications comptables des actes de l'Autorité du Parc selon les règles comptables de l'État et sur la base du règlement comptable de l'Autorité du Parc, approuvé par le Ministre du Trésor en accord avec le Ministre de l’environnement. Sous réserve de l'approbation du Ministère de l'environnement et de la protection des terres et de la mer, en tant qu'administration de tutelle, conformément aux articles 9, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1, les résolutions pour l'adoption ou la modification des statuts, règlements et plantes biologiques sont accompagné de l'avis du Comité des commissaires aux comptes. Le Conseil des commissaires aux comptes est nommé par arrêté du ministre du Trésor et se compose de trois membres choisis parmi les fonctionnaires de l'Office général de la comptabilité de l'État ou parmi ceux inscrits dans la fonction de commissaires aux comptes. Ils sont désignés: deux par le ministre du Trésor, dont un président du Collège, un par la région ou, d'un commun accord, par les régions concernées [14].

    11. Le directeur du parc est nommé, par décret, par le ministre de l'environnement, choisi parmi une liste restreinte de trois candidats proposés par le conseil de direction parmi les matières inscrites dans un registre d'aptitude à exercer l'activité de directeur de parc établi au ministère de la l'environnement, accessible via une procédure de mise en faillite basée sur les qualifications. Le président du parc conclut avec le directeur désigné un contrat spécial de droit privé pour une durée n'excédant pas cinq ans. L'inscription au registre dure cinq ans, à moins qu'elle ne soit renouvelée selon les procédures visées à la première phrase du présent paragraphe [15].

    11-bis. La gestion administrative des parcs nationaux est confiée au directeur du parc, qui exerce les fonctions visées à l'article 5, du

  • décret législatif 30 mars 2001, n. 165, et assure la mise en œuvre des programmes et la réalisation des objectifs fixés par le Président et le Conseil d'administration, conformément au paragraphe 1 de l'article 17, lettres d) à e-bis), des
  • décret législatif n. 165 de 2001, le directeur du parc est responsable de l'adoption des actes y afférents également d'importance externe [16].

    12. Les organes de l'Autorité des parcs restent en fonction pendant cinq ans [17].

    12-bis. Les présidents, les vice-présidents et les autres membres des conseils des gouverneurs ainsi que les membres des commissions des commissaires aux comptes des autorités du parc, y compris ceux visés au paragraphe 1 de l'article 35, ont droit à une indemnité de fonction répartie en une rémunération annuelle fixe et en jetons de présence pour la participation aux réunions du Conseil des gouverneurs et du Conseil exécutif, d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'environnement et de la protection des terres et de la mer, en accord avec le ministre de l'économie et des finances , selon les dispositions de la directive du Président du Conseil des Ministres du 9 janvier 2001, publiée au Journal Officiel no. 37 du 14 février 2001 et selon la procédure indiquée dans la circulaire de la présidence du Conseil des ministres 4993 / IV.1.1.3 du 29 mai 2001 [18].

    13. Les dispositions de la loi du 20 mars 1975, n. 70, ils sont censés être inclus dans le tableau IV joint à la même loi.

    14. L'usine biologique de chaque administration du parc est à la mesure des ressources destinées aux dépenses de personnel qui lui sont affectées. Aux fins visées par la présente loi, le recours à du personnel technique et à une main-d'œuvre sous contrat à durée déterminée et à durée indéterminée conformément aux conventions collectives de travail en vigueur pour le secteur agricole-forestier est autorisé.

    14-bis. Pour la mise en œuvre des plans, programmes et projets, sans préjudice de la possibilité de recourir à des procédures d'attribution publique, les organismes des parcs nationaux peuvent faire appel à la société visée à l'article 1, paragraphe 503, de la loi no. 296, par la stipulation d'accords spécifiques sans charges nouvelles ou plus importantes pour les finances publiques [19].

    15. Le Conseil d'administration peut nommer des comités consultatifs spécifiques ou recourir à des consultants pour des problèmes spécifiques dans les secteurs d'activité de l'Autorité du parc.

    1. La communauté du parc est composée des présidents des régions et des provinces, des maires des communes et des présidents des communautés montagnardes sur le territoire desquelles les espaces du parc sont inclus.

    2. La communauté du parc est l'organe consultatif et de proposition de l'autorité du parc. En particulier, votre avis est obligatoire:

    a) sur le règlement du parc visé à l'article 11

    b) sur le plan du parc visé à l'article 12

    c) sur d'autres questions, à la demande d'un tiers des membres du Conseil des gouverneurs

    d) sur le bilan et le compte final

    da) sur le statut de l'Autorité des parcs [20].

    3. La communauté du parc décide, sous réserve de l'avis contraignant du conseil des gouverneurs, du plan économique et social pluriannuel visé à l'article 14 et supervise sa mise en œuvre et adopte également son propre règlement.

    4. La communauté du parc élit un président et un vice-président parmi ses membres. Il est convoqué par le Président au moins deux fois par an et à la demande du Président de l'Autorité du Parc ou d'un tiers de ses membres.

    1. Le règlement du parc régit l'exercice des activités permises sur le territoire du parc et est adopté par l'administration du parc, également en même temps que l'approbation du plan du parc visé à l'article 12 et en tout cas au plus tard le six mois après son approbation. En cas de non-respect des conditions visées à la période précédente, le Ministre de l'Environnement et de la Protection du Territoire et de la Mer remplace l'administration défaillante, également par la nomination d'un commissaire ad acta, issu du rôles du ministère de l'environnement et de la protection du territoire et de la mer, sans charges nouvelles ou plus lourdes pour les finances publiques, qu'il assure dans un délai de trois mois [21].

    2. Afin d'assurer la poursuite des finalités visées à l'article 1er et le respect des caractéristiques locales naturelles, paysagères, anthropologiques, historiques et culturelles de chaque parc, le règlement du parc régit notamment:

    a) le type et les méthodes de construction des œuvres et des artefacts

    b) mener des activités artisanales, commerciales, de service et agro-forestières-pastorales

    c) résidence et circulation du public par tout moyen de transport

    d) mener des activités sportives, récréatives et éducatives

    e) mener des activités de recherche scientifique et biologique

    f) les limites d'émissions sonores, lumineuses ou autres dans le contexte de la législation pertinente

    g) réaliser les activités à confier à l'emploi des jeunes, au bénévolat, avec une référence particulière aux communautés thérapeutiques et à la fonction publique alternative

    h) accessibilité sur le territoire du parc par des sentiers et des structures adaptés aux handicapés, aux handicapés et aux personnes âgées [22].

    2 bis. Le règlement du parc valorise également les usages, les coutumes, les habitudes et les activités traditionnelles des populations résidant dans la zone, ainsi que les expressions culturelles et les caractéristiques de l'identité des communautés locales et prévoit leur protection également par des dispositions qui autorisent l'exercice. activités particulières liées aux us et coutumes susmentionnés, sans préjudice des règles d’interdiction de la chasse prévues au présent article [23].

    3. À l'exception des dispositions du paragraphe 5, les activités et travaux susceptibles de compromettre la protection du paysage et des milieux naturels protégés, notamment en ce qui concerne la flore et la faune protégées et leurs habitats respectifs, sont interdits dans les parcs. En particulier, sont interdits:

    a) la capture, la mise à mort, les dommages, la perturbation d'espèces animales, la collecte et les dommages d'espèces végétales, sauf dans les territoires où les activités agro-forestières-pastorales sont autorisées, ainsi que l'introduction d'espèces végétales ou d'animaux étrangers, qui peuvent altérer l'équilibre naturel

    b) l'ouverture et l'exploitation de carrières, mines et décharges, ainsi que l'enlèvement des minéraux

    c) modification du régime de l'eau

    d) réaliser des activités publicitaires en dehors des centres urbains, non autorisées par l'Autorité du parc

    e) l'introduction et l'utilisation de tout moyen de destruction ou d'altération des cycles biogéochimiques

    f) l'introduction, par des particuliers, d'armes, d'explosifs et de tout moyen de destruction ou de capture, s'il n'est pas autorisé

    g) l'utilisation de feux ouverts

    h) survol non autorisé d'aéronefs, sauf tel que défini par les lois sur les règlements de vol.

    4. Le règlement du parc établit également des exceptions aux interdictions visées au paragraphe 3. En ce qui concerne la lettre a) du même paragraphe 3, il prévoit tout échantillonnage de la faune et toute mise à mort sélective, nécessaires pour recomposer les déséquilibres écologiques constatés par l'Autorité se garer. Les prélèvements et abattages doivent avoir lieu à l'initiative et sous la responsabilité directe et la supervision de l'Autorité du Parc et être effectués par le personnel de l'Autorité du Parc ou par des personnes expressément autorisées par l'Autorité du Parc à cet effet.

    5. Les droits réels et les usages civiques des communautés locales restent inchangés et sont exercés selon les coutumes locales. Les droits exclusifs de chasse des communautés locales ou autres usages civiques d'échantillons fauniques sont liquidés par le commissaire compétent pour la liquidation des usages civiques à la demande de l'Autorité du Parc.

    6. Le règlement du parc est approuvé par le ministre de l'Environnement sur proposition de l'Autorité du parc, sous réserve de l'avis des autorités locales concernées, à exprimer dans les quarante jours suivant la demande, et dans tous les cas en accord avec les régions et les provinces autonomes concernées qui expriment dans un délai de quatre-vingt-dix jours, après quoi l'accord est censé être acquis, le règlement entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal officiel de la République italienne. Dans ce délai, les communes sont tenues d'adapter leur réglementation à ses dispositions. Une fois la période susmentionnée expirée, les dispositions du règlement du parc prévalent sur celles de la commune, qui est tenue de les appliquer [24].

    1. Le conseil d'administration du parc et la communauté du parc élaborent en même temps, et par concertation mutuelle visée aux articles 12 et 14, le plan du parc et le plan socio-économique pluriannuel selon les règles visées à la mêmes articles 12 et 14.

    1. La protection des valeurs naturelles et environnementales ainsi que des valeurs historiques, culturelles, anthropologiques traditionnelles confiée à l'Autorité du parc est poursuivie à travers l'instrument du plan du parc, ci-après dénommé le "plan", qui doit notamment: réglementer le contenu suivant:

    a) l'organisation générale du territoire et son articulation en zones ou parties caractérisées par différentes formes d'utilisation, de jouissance et de protection

    b) les contraintes, les destinations à usage public ou privé et les règles de mise en œuvre relatives en référence aux différentes zones ou parties du plan

    c) les systèmes d'accessibilité pour les véhicules et les piétons, notamment en ce qui concerne les itinéraires, les accès et les structures réservés aux handicapés, aux handicapés et aux personnes âgées

    d) les systèmes d'équipements et de services pour la gestion et la fonction sociale du parc, les musées, les centres d'accueil, les bureaux d'information, les campings, les activités d'agrotourisme

    e) des lignes directrices et des critères pour les interventions sur la flore, la faune et l'environnement naturel en général [26].

    2. Le plan divise le territoire selon les différents degrés de protection, prévoyant:

    a) réserves intégrales dans lesquelles l'environnement naturel est préservé dans son intégrité

    b) les réserves à vocation générale, dans lesquelles il est interdit de construire de nouveaux ouvrages, d'agrandir les bâtiments existants, de réaliser des travaux de transformation des terres. Cependant, les utilisations productives traditionnelles, la construction d'infrastructures strictement nécessaires, ainsi que les interventions de gestion des ressources naturelles par l'Autorité du Parc peuvent être autorisées. Les travaux d'entretien des ouvrages existants sont également autorisés, conformément aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 31 de la loi no. 457

    c) des zones de protection dans lesquelles, en harmonie avec les finalités institutionnelles et dans le respect des critères généraux établis par l'Autorité du Parc, les activités agro-sylvo-pastorales ainsi que la pêche peuvent se poursuivre, selon des usages traditionnels ou selon des méthodes d'agriculture biologique et la collecte de produits naturels et une production artisanale de qualité sont également encouragées. Les interventions autorisées en vertu des lettres a), b) et c) du premier alinéa de l'article 31 de la loi no. 457 de 1978, sous réserve du respect des règles du plan d'utilisation prévue

    d) des zones de promotion économique et sociale faisant partie du même écosystème, plus largement modifiées par les processus d'anthropisation, dans lesquelles sont autorisées des activités compatibles avec les finalités institutionnelles du parc et visant à améliorer la vie socioculturelle des communautés locales et à la meilleure jouissance du parc par les visiteurs.

    3. Le plan est préparé et adopté par l'Autorité du Parc dans les dix-huit mois suivant la création de ses organes, sur la base des critères et des objectifs de la présente loi. La Communauté du Parc participe à la définition des critères d'élaboration du plan du parc indiqués par le conseil d'administration du parc et exprime son avis sur le plan lui-même [27].

    4. Le plan visé au paragraphe 3 adopté par le conseil d'administration de l'Autorité du parc est déposé pendant soixante jours dans les bureaux des communes, des communautés de montagne et des régions concernées, chacun peut le consulter et en extraire une copie. Dans ce délai, toute personne peut présenter des observations écrites, sur lesquelles l'Autorité du parc exprime son avis dans un délai de trente jours. Dans les soixante jours suivant la réception de cet avis, la Région se prononcera sur les observations soumises et, en accord avec l'Autorité du Parc en ce qui concerne les zones visées aux lettres a), b) et c) du paragraphe 2 et en accord, également comme celui avec l'Autorité du Parc, également avec les communes concernées en ce qui concerne les zones visées à la lettre d) du même paragraphe 2, approuve le plan en tenant compte des résultats de l'avis motivé exprimé dans l'évaluation environnementale stratégique visée à

  • décret législatif 3 avril 2006, n. 152, lancée en même temps par l'Autorité du Parc que l'autorité compétente, et au sein de laquelle l'avis du Ministère du Patrimoine Culturel et des Activités et du Tourisme est acquis. Si le plan n'est pas définitivement approuvé dans les douze mois suivant son adoption par l'Autorité du Parc, il est approuvé, à titre de substitut et sous réserve d'une mise en demeure de se conformer, dans les cent vingt jours suivants par arrêté du Ministre de l'Environnement et de la Protection des Terres et de la Mer, en accord avec le Ministre du Patrimoine et des Activités Culturelles et du Tourisme si le plan paysager approuvé en application de l'article 143 du Code du Patrimoine Culturel et du Paysage visé à
  • décret législatif 22 janvier 2004, n. 42, ou le plan n'a pas été adapté conformément à l'article 156 du même décret législatif [28].

    5. en cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 3, le ministère de l'Environnement remplace l'administration défaillante, agissant dans les mêmes termes avec un commissaire ad acta.

    6. Le plan est modifié selon la même procédure nécessaire à son approbation et est mis à jour de la même manière au moins tous les dix ans.

    7. Le plan a l'effet d'une déclaration d'intérêt général et d'urgence et de non-report des interventions qui y sont envisagées et se substitue aux plans paysagers, aux plans territoriaux ou urbains et à tout autre instrument de planification à tous les niveaux.

    8. Le plan est publié au Journal officiel de la République italienne et au Bulletin officiel de la région et lie immédiatement les administrations et les particuliers.

    1. La délivrance de concessions ou d'autorisations relatives aux interventions, systèmes et travaux à l'intérieur du parc est soumise à l'autorisation préventive de l'Autorité du Parc. La nulla osta vérifie la conformité entre les dispositions du plan et du règlement et l'intervention et se fait dans les soixante jours suivant la demande. Une fois ce délai écoulé, l'autorisation est prévue telle qu'elle a été délivrée.

    Le refus, qui peut être immédiatement contesté, est affiché à la fois sur le panneau d'affichage de la commune concernée et sur le panneau d'affichage de l'Autorité des parcs et l'affichage dure sept jours. L'Autorité du Parc donne un avis en extrait, avec les mêmes procédures, des autorisations délivrées et de celles déterminées par l'expiration du terme.

    2. Un recours juridictionnel est également admis contre la délivrance de l'autorisation par les associations de protection de l'environnement identifiées conformément à la loi du 8 juillet 1986, n. 349.

    3. L'examen des demandes d'autorisation peut être confié par résolution du Conseil des gouverneurs à un comité spécifique dont la composition et l'activité sont régies par le règlement du parc.

    4. Le président du parc, dans un délai de soixante jours à compter de la demande, avec communication écrite au demandeur, peut reporter, pour une seule fois, les termes d'expression de l'autorisation de trente jours supplémentaires.

    1. En présence d'un plan de parc et d'un règlement du parc approuvés et en vigueur, dont les dispositions ont été mises en œuvre par les communes dans leurs instruments d'urbanisme respectifs, les interventions immobilières à réaliser dans les zones visées à l'article 12, paragraphe 2, lettre d), à l'exception de ceux compris dans les périmètres des sites Natura 2000, sont autorisés directement par les autorités locales compétentes, à moins que l'intervention n'implique une variante des instruments d'urbanisme en vigueur, en avisant l'Autorité du Parc. En cas de non-respect, le gestionnaire du parc annule la mesure d'autorisation dans les quarante-cinq jours suivant sa réception.

    1. Conformément aux finalités du parc, aux contraintes établies par le plan et les règlements du parc, la communauté du parc favorise les initiatives visant à favoriser le développement économique et social des communautés qui peuvent résider dans le parc et dans les territoires adjacents.

    2. À cette fin, la Communauté du Parc, parallèlement à l'élaboration du plan du parc, lance un plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles, identifiant les sujets appelés à réaliser les interventions prévues, éventuellement également par le biais d’accords de programme. Ce plan, sur lequel le conseil d'administration exprime son appréciation motivée, est approuvé par la région ou, d'un commun accord, par les régions concernées. En cas de conflit entre la Communauté du Parc, d'autres organes de l'Autorité du Parc et les régions, la question est renvoyée à une conférence présidée par le Ministre de l'Environnement qui, poursuivant les désaccords, soumet la décision finale au Conseil des Ministres [30].

    3. Le plan visé au paragraphe 2 peut prévoir notamment: l'octroi de subventions aux particuliers et aux collectivités locales, la préparation d'équipements, de stations d'épuration et d'économie d'énergie, de services et d'installations à caractère touristique-naturaliste à gérer sur leur propre ou à concéder sous gestion à des tiers sur la base d'actes de concession, au même titre que des accords spécifiques, la facilitation ou la promotion, même sous forme coopérative, des services artisanaux, agroforestiers-pastoraux, culturels, sociaux et les bibliothèques, la restauration des biens naturels et toute autre initiative visant à encourager, conformément aux besoins de conservation du parc, le développement du tourisme et des activités locales connexes. Une partie de ces activités doit consister en des interventions visant à promouvoir l'emploi et le volontariat des jeunes, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation, en particulier pour les personnes handicapées.

    4. Aux fins visées au paragraphe 3, l'Autorité du parc peut accorder, au moyen d'accords spécifiques, l'utilisation de son nom et de son emblème à des services et produits locaux qui ont des exigences de qualité et qui répondent aux objectifs du parc.

    5. L'Autorité du Parc organise, en accord avec la ou les régions concernées, des formations spéciales à l'issue desquelles elle délivre le titre officiel et exclusif de guide du parc.

    6. Le plan visé au paragraphe 2 a une durée de quatre ans et peut être mis à jour annuellement selon la même procédure que pour sa formation.

    1. L'Autorité du parc, dans le cadre du programme visé au paragraphe 7, peut louer des propriétés comprises dans le parc ou les acquérir, également par expropriation ou exercice du droit de préemption visé au paragraphe 5, selon la règles générales en vigueur.

    1-bis. Propriétés domaniales ou de même régime juridique, étatique et régional, présentes sur le territoire du parc national qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente disposition, n'ont pas déjà été confiées à des tiers, à l'exception de ceux destinés à la défense et à la sécurité nationale, peuvent être donnés en concession gratuite à l'Autorité du Parc à des fins de protection de l'environnement et de conservation de l'aire protégée, à la demande de celle-ci, pour une période de neuf ans, ou plus courte à la demande du Parc Autorité elle-même., Sans préjudice de la prolongation éventuelle de la durée de la concession en vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement mentionné dans le décret du Président de la République no. 296. L'Autorité du parc assure la gestion des biens de l'État avec les ressources disponibles en vertu de la législation en vigueur [31].

    1-ter. La concession visée au paragraphe 1-bis peut être renouvelée à l'expiration du délai, sauf en cas de refus motivé du sujet compétent [32].

    1 quart. L'Autorité du parc peut concéder des biens de l'État conformément au paragraphe 1-bis, moyennant le paiement d'une redevance. La concession gratuite d'actifs appartenant à l'État à l'administration du parc ne modifie pas la propriété de ces actifs, qui restent la propriété du concédant [33].

    2. Les contraintes liées au plan aux activités agroforestières-pastorales peuvent être compensées sur la base de principes équitables. Les contraintes, temporaires ou partielles, relatives à des activités déjà jugées compatibles, peuvent donner lieu à des compensations et indemnités, qui prennent en compte les avantages et inconvénients découlant de l'activité du parc. Par décret à prendre dans les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l'Environnement prévoit les dispositions d'application du présent paragraphe.

    3. L'autorité du parc est tenue d'indemniser les dommages causés par la faune du parc.

    4. Le règlement du parc établit les modalités de règlement et de paiement des indemnités, à verser dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance du dommage.

    5. L'Autorité du parc a le droit de préemption sur le transfert à titre onéreux de la propriété et des droits réels sur le terrain situé dans les réserves et zones visées à l'article 12, paragraphe 2, lettres a) et b), sans préjudice à la préséance en faveur des entités privées visée au premier alinéa de l'article 8 de la loi no. 590, et modifications et ajouts ultérieurs.

    6. L'administration du parc doit exercer le droit de préemption dans les trois mois suivant la notification de l'aliénation proposée. La proposition doit contenir la description cadastrale des biens, la date de transmission de possession, une indication du prix et de ses modalités de paiement. Si le cédant ne parvient pas à fournir une telle notification ou si le prix notifié est supérieur au prix de vente, l'Autorité du Parc peut, dans un délai d'un an à compter de la transcription de l'acte de vente, exercer le droit de rachat envers l'acheteur et toute autre cause subséquente pour quelque raison que ce soit.

    7. L'Autorité du Parc établit un chapitre spécifique dans son budget, avec des fonds suffisants pour les besoins prévisibles, pour le paiement des indemnités et des remboursements, en formulant un programme spécifique, avec des priorités appropriées.

    1. Les revenus de l'administration du parc à affecter à la réalisation des objectifs institutionnels constituent:

    a) contributions ordinaires et extraordinaires de l'État

    b) contributions des régions et des organismes publics

    c) contributions et financement à des projets spécifiques

    d) les legs, donations et paiements libéraux en espèces visés à l'article 3 de la loi no. 512, et modifications et ajouts ultérieurs

    e) tout revenu de la propriété

    f) les redevances pour les concessions prévues par la loi, les revenus d'entrée et les droits de propriété et les autres revenus provenant des services rendus

    g) produit des activités commerciales et promotionnelles

    h) le produit des sanctions résultant du non-respect de la réglementation

    i) tout autre revenu acquis dans le cadre des activités de l'administration du parc.

    1-bis. À compter de l'année 2018, pour chaque exercice, en référence aux déclarations fiscales relatives à l'exercice précédent, une part égale à 5 pour mille de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, visée à l'article 1er, paragraphe 154, de la loi du 23 décembre 2014, n. 190, peuvent être destinées, au choix du contribuable, à soutenir les organes de gestion des aires protégées. Avec un arrêté non réglementaire du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement et de la Protection du Territoire et de la Mer, en accord avec le Ministre de l'Economie et des Finances, à prendre dans les trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur de cette disposition, les modalités d'accès à la contribution, de constitution des listes d'entités admises ainsi que d'attribution et de décaissement des sommes sont établies [34].

    2. Les activités de vente de matériel informatif, éducatif et de propagande de produits écologiques, ainsi que la fourniture de services exécutés directement par l'Autorité du Parc, ne sont pas soumises aux règlements régissant le commerce.

    3. Les ventes et services visés au paragraphe 2 sont soumis à la discipline de la taxe sur la valeur ajoutée. L'enregistrement des taxes est effectué sur la base de l'article 24 du

  • Décret du Président de la République du 26 octobre 1972, n. 633, tel que remplacé par l'article 1 du
  • décret du Président de la République du 29 janvier 1979, n. 24, sans obligation d'utiliser des caisses enregistreuses.

    4. L'autorité du parc est tenue d'équilibrer le budget.

    1. Le décret établissant les réserves naturelles de l'État, visé à l'article 8, paragraphe 2, outre la détermination des limites de la réserve et de l'organe de gestion associé, précise ses principales caractéristiques, les finalités institutionnelles et les principales contraintes, établissant également des les indications et critères auxquels le plan de gestion des réserves et le règlement d'application y afférent, émis selon les principes contenus à l'article 11 de la présente loi, doivent se conformer. Le plan de gestion de la réserve et le règlement d'application y afférent sont adoptés par le ministre de l'Environnement dans les conditions fixées par le décret portant création de la réserve proprement dite, après consultation des régions à statut ordinaire et en accord avec les régions à statut particulier et les provinces autonomes de Trente et Bolzano.

    2. En particulier, sont interdits:

    a) toute forme de mise en décharge de déchets solides et liquides

    b) l'accès aux réserves naturelles intégrales pour les personnes non autorisées, à l'exception des procédures établies par les organismes chargés de la gestion de la réserve.

    1. Dans la mise en œuvre du programme, le ministre de l'Environnement, en accord avec le ministre du Trésor, établit les aires marines protégées, en autorisant également le financement défini par le programme lui-même. L'enquête préliminaire est en tout état de cause menée, conformément à l'article 26 de la loi no. 979, de la Consulta pour la défense de la mer contre la pollution [35].

    1 bis. La création d'aires marines protégées peut faire l'objet d'accords généraux entre les régions et le ministère de l'Environnement [36].

    2. Le décret fondateur contient, entre autres, le nom et la délimitation de la zone, les objectifs visés par la protection de la zone et prévoit également la concession d'utilisation du bien du domaine maritime de l'Etat et de la mer. les zones visées au paragraphe 6 de l'article 19.

    3. Le décret d'établissement est publié au Journal officiel de la République italienne.

    4. Pour le financement des programmes et projets d'investissement dans les aires marines protégées, des dépenses de 5 milliards de lires italiennes sont autorisées pour chacune des années 1992, 1993 et ​​1994.

    5. La dépense de 1 milliard de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 est autorisée pour les premières dépenses de fonctionnement des aires marines protégées.

    1. La réalisation des objectifs institutionnels de chaque aire marine protégée est assurée par l'Inspection centrale pour la défense de la mer. Pour la gestion éventuelle des aires marines protégées, l'Inspection centrale fait appel aux autorités portuaires compétentes. Avec une convention particulière à stipuler par le Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre de la Marine Marchande, la gestion de l'aire marine protégée peut être confiée à des organismes publics, des institutions scientifiques ou des associations reconnues.

    2. Si une aire marine protégée est établie dans les eaux bordant une aire protégée terrestre, la gestion est attribuée à la personne compétente pour cette dernière.

    3. Dans les aires marines protégées, les activités qui pourraient compromettre la protection des caractéristiques de l'environnement objet de la protection et des objectifs institutionnels de l'aire sont interdites. En particulier, sont interdits:

    a) la capture, la collecte et les dommages d'espèces animales et végétales ainsi que l'enlèvement de minéraux et de découvertes archéologiques

    b) l'altération de l'environnement géophysique et des caractéristiques chimiques et hydrobiologiques des eaux

    c) mener des activités publicitaires

    d) l'introduction d'armes, d'explosifs et de tout autre moyen de destruction et de capture

    e) navigation motorisée

    f) toute forme de décharge de déchets solides et liquides.

    4. Les interdictions visées au paragraphe 3 de l'article 11 s'appliquent aux territoires compris dans les aires marines protégées.

    5. Par arrêté du ministre de l'environnement, en concertation avec le ministre de la marine marchande, après consultation du conseil pour la défense de la mer contre la pollution, un règlement est approuvé qui régit les interdictions et les exceptions éventuelles en fonction du degré de protection. requis [37].

    6. La propriété de l'Etat maritime et les zones maritimes comprises dans les zones protégées peuvent être concédées à l'usage exclusif aux fins de la gestion de la zone elle-même par décret du ministre de la Marine marchande. Les actifs de la propriété de l'État maritime existant dans l'aire protégée en font partie.

    7. La surveillance dans les aires marines protégées est exercée par les autorités portuaires, ainsi que par la police des autorités locales déléguées à la gestion des mêmes aires protégées [38].

    1. Bien qu'elles ne soient pas expressément réglementées par cette loi, les dispositions relatives aux parcs nationaux s'appliquent aux parcs marins. Les dispositions du titre V de la loi du 31 décembre 1982, n. 979, pas en contradiction avec les dispositions de cette loi.

    1. Le contrôle de la gestion des espaces naturels protégés d'importance internationale et nationale est exercé pour les zones terrestres par le Ministre de l'environnement et pour les zones marines conjointement par le Ministre de l'environnement et le Ministre de la marine marchande.

    2. La surveillance des territoires des zones naturelles protégées d'importance internationale et nationale est exercée, aux fins de la présente loi, par le Corps forestier de l'État sans aucune modification de la plante biologique actuelle de celle-ci. Pour l'exécution de ces services et de toute autre chose confiée à l'Organe lui-même par la présente loi, par décret du Président du Conseil des Ministres, à adopter dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur proposition du le Ministre de l'environnement et, jusqu'à la question des mesures de réforme en application de l'article 11 de la

  • loi du 15 mars 1997, n. 59, et du décret visé à l'article 4, paragraphe 1, du
  • décret législatif 4 juin 1997, n. 143, et sans préjudice des dispositions du même article 4, paragraphe 1, en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts, les structures et le personnel du Corps à déployer au Ministère de l'Environnement et les autorités du parc sont identifiés, sous la dépendance fonctionnelle de celui-ci, selon les procédures établies par le décret lui-même. Le décret détermine également les systèmes et les modalités de recrutement et de répartition sur une base régionale, ainsi que la formation professionnelle du personnel de surveillance forestière. Les employés de l'Autorité du Parc peuvent se voir attribuer des pouvoirs de surveillance à exercer en plus ou en conjonction avec les obligations de service ordinaire. Dans l'exercice des pouvoirs susmentionnés, les employés assument le statut d'agent de sécurité. Jusqu'à la promulgation du décret susmentionné, le corps forestier de l'État est supervisé par le corps forestier de l'État, sur la base de directives spécifiques émises par le ministre de l'environnement, en accord avec le ministre de l'agriculture et des forêts. Dans les aires marines protégées, la surveillance est exercée conformément au paragraphe 7 de l'article 19 [39].

    Espaces naturels protégés régionaux

    1. Les principes suivants constituent des principes fondamentaux pour la réglementation des espaces naturels protégés régionaux:

    a) la participation des provinces, des communautés de montagne et des communes à la procédure de création de l'aire protégée, sans préjudice de l'attribution de fonctions administratives aux provinces, conformément à l'article 14 de la

  • loi 8 juin 1990, n. 142. Cette participation a lieu en tenant compte de l'article 3 de la même
  • pelouse. 142 de 1990, à travers des conférences pour la rédaction d'un document d'orientation relatif à l'analyse territoriale de la zone à utiliser pour la protection, le périmètre provisoire, l'identification des objectifs à poursuivre, l'évaluation des effets de la mise en place du aire protégée sur le territoire

    b) la publication des documents relatifs à l'établissement de l'aire protégée et la définition du plan du parc visé à l'article 25

    c) la participation des autorités locales intéressées par la gestion de l'aire protégée

    d) l'adoption, selon des critères établis par la loi régionale dans le respect des principes visés à l'article 11, de réglementations pour les aires protégées

    e) la possibilité de confier la gestion à des communautés familiales de montagne, également associées les unes aux autres, si la zone naturelle protégée est en tout ou en partie incluse parmi les actifs agroforestiers-pastoraux constituant le patrimoine des communautés elles-mêmes.

    2. Sans préjudice des compétences respectives des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et Bolzano, la participation des autorités locales à la création et à la gestion des aires protégées et la publicité des documents constituent des principes fondamentaux de la réforme économique et sociale. . relative à l'établissement de l'aire protégée et à la définition du plan du parc.

    3. Les régions mettent en place des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles régionales en utilisant avant tout les domaines et les biens forestiers des organismes régionaux, provinciaux, municipaux et publics, afin d'utiliser rationnellement le territoire et pour des activités compatibles avec la destination particulière du territoire.

    4. Les aires régionales protégées situées sur le territoire de plusieurs régions sont établies par les régions concernées, après accord entre elles, et gérées selon des critères unitaires pour l'ensemble de l'aire délimitée.

    5. Les aires protégées régionales ne peuvent pas être établies sur le territoire d'un parc national ou d'une réserve naturelle d'État.

    6. Dans les parcs naturels régionaux et dans les réserves naturelles régionales, la chasse est interdite, à l'exception de tout échantillonnage faunique et mise à mort sélective nécessaire pour recomposer les déséquilibres écologiques. Ces retraits et abattages doivent avoir lieu dans le respect du règlement du parc ou, à défaut, des directives régionales à l'initiative et sous la responsabilité directe et la supervision de l'organe de gestion du parc et doivent être effectués par le personnel employé par elle ou par des personnes de son ressort autorise des choix préférentiels parmi les chasseurs résidant sur le territoire du parc, sous réserve de formations appropriées par le même organisme [40].

    1. La loi régionale instituant le parc naturel régional, en tenant compte du document d'orientation visé à l'article 22, paragraphe 1, lettre a), définit le périmètre provisoire et les mesures de sauvegarde, identifie le sujet de la gestion du parc et indique les éléments du plan du parc, visés au paragraphe 1 de l'article 25, ainsi que les principes du règlement du parc. À cette fin, des organismes de droit public spécifiques ou des consortiums obligatoires entre collectivités locales ou organismes associatifs peuvent être créés conformément à la loi no. 142. Pour la gestion des services du parc, hors surveillance, des accords peuvent être conclus avec des organismes publics, avec des sujets privés, ainsi qu'avec des communautés familiales de montagne.

    1. En ce qui concerne les particularités de chaque zone concernée, chaque parc naturel régional prévoit, avec un statut spécifique, une forme d'organisation différenciée, indiquant les critères de composition du conseil d'administration, la désignation du président et du directeur, le les pouvoirs du conseil, du président et du directeur, la composition et les pouvoirs du conseil des commissaires aux comptes et des organes de conseil technique et scientifique, les modalités de convocation et de fonctionnement des organes statutaires, la constitution des communautés du parc.

    2. La présence d'un membre désigné par le ministre du Trésor doit être assurée au sein du conseil des commissaires aux comptes.

    3. Les organes de gestion des parcs naturels régionaux peuvent utiliser à la fois leur propre personnel et du personnel détaché par la région ou par d'autres organismes publics.

    1. Les outils de mise en œuvre aux fins du parc naturel régional sont le plan du parc et le plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles.

    2. Le plan du parc est adopté par l'organe de gestion du parc et approuvé par la région. Il a également la valeur des plans de paysage et d'urbanisme et remplace les plans de paysage et les plans d'urbanisme ou de territoire de tous niveaux.

    3. Au regard des finalités institutionnelles et des dispositions du plan du parc et dans les limites du règlement, le parc promeut des initiatives, coordonnées avec celles des régions et des collectivités locales concernées, visant à promouvoir la croissance économique, sociale et culturelle de la communautés résidentes. À cette fin, il prépare un plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles. Ce plan est adopté par l'organe de gestion du parc en tenant compte de l'avis exprimé par les collectivités territoriales intéressées, est approuvé par la région et peut être mis à jour annuellement.

    4. L'État, les régions, les collectivités locales et autres organismes intéressés peuvent contribuer au financement du plan économique et social pluriannuel visé au paragraphe 3.

    5. Les ressources financières du parc peuvent être constituées de droits et redevances concernant l'utilisation des biens meubles et immeubles appartenant au parc ou dont il a la gestion.

    1. Sur la base des dispositions du programme ainsi que du plan économique et social pluriannuel visé au paragraphe 3 de l'article 25, le ministre de l'Environnement promeut, aux fins de l'article 27 de la loi no. 142, accords-programmes entre l'Etat, les régions et les collectivités territoriales concernant l'utilisation coordonnée des ressources. En particulier, les accords identifient les interventions à réaliser pour la poursuite des objectifs de conservation de la nature, en indiquant les parts financières de l'Etat, de la région, des collectivités locales et éventuellement des tiers, ainsi que les modalités de coordination et d'intégration de la procédure .

    1. Le contrôle de la gestion des espaces naturels protégés régionaux est exercé par la région. Dans le cas d'une aire protégée dont le territoire relève de plusieurs régions, l'acte fondateur détermine les accords pour l'exercice du contrôle.

    2. Le Corps forestier de l'État a le droit de conclure des accords spécifiques avec les régions pour la surveillance des territoires des aires naturelles protégées régionales, sur la base d'un accord type préparé par le Ministre de l'environnement, en accord avec le Ministre de Agriculture et des forêts.

    1. Dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les régions adaptent leur législation aux dispositions contenues dans le présent titre.

    Dispositions finales et transitoires

    1. Le représentant légal de l'organe de gestion de l'espace naturel protégé, si une activité est exercée en dérogation au plan, au règlement ou à l'autorisation, ordonne la suspension immédiate de l'activité elle-même et ordonne en tout état de cause la réduction de la ou la reconstitution d'espèces végétales ou animales aux frais du transgresseur avec responsabilité solidaire du client, du propriétaire de l'entreprise et du maître d'œuvre en cas de construction et de transformation d'ouvrages.

    2. En cas de non-respect de l'ordre de réduction à l'état vierge ou de reconstitution de l'espèce végétale ou animale dans un délai raisonnable, le représentant légal de l'organe de gestion procède à l'exécution au détriment des personnes assujetties selon la procédure visée aux paragraphes selon, troisième et quatrième de l'article 27 de la

  • loi 28 février 1985, n. 47, dans la mesure où cela est compatible, et recouvrant les dépenses y afférentes au moyen d'une injonction prononcée en vertu de l'acte consolidé des dispositions de la loi relative au recouvrement des revenus de la propriété de l'Etat, approuvée par
  • arrêté royal du 14 avril 1910, n. 639.

    3. L'organe de gestion de l'espace naturel protégé peut intervenir dans les jugements concernant des faits intentionnels ou négligents susceptibles de compromettre l'intégrité du patrimoine naturel de l'aire protégée et a le droit de faire appel devant la juridiction administrative pour l'annulation d'actes illégitimes portant atteinte à la fins institutionnelles de l’aire protégée.

    1. Quiconque enfreint les dispositions des articles 6 et 13 est puni d'un emprisonnement maximal de douze mois et d'une amende de deux cent cinquante millions de lires. Quiconque enfreint les dispositions des articles 11, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3, est puni d'un emprisonnement maximal de six mois ou d'une amende de deux cent mille vingt cinq millions de lires. Les sanctions sont doublées en cas de rechute.

    1-bis.Si l'aire marine protégée n'est pas signalée avec les moyens et outils visés à l'article 2, paragraphe 9-bis, toute personne aux commandes ou à la gestion d'une embarcation de plaisance, qui en tout état de cause n'a pas connaissance des contraintes relatives dans cette zone, enfreint l'interdiction de la navigation automobile visée à l'article 19, paragraphe 3, lettre e), est passible de la sanction administrative du paiement d'une somme de 200 euros à 1 000 euros [41].

    2. La violation des dispositions édictées par les organes de gestion des aires protégées est également punie de la sanction administrative du paiement d'une somme comprise entre cinquante mille et deux millions de lires. Ces sanctions sont prononcées, conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 1981, n. 689, par le représentant légal de l'organe de gestion de l'aire protégée.

    2-bis. La sanction administrative pécuniaire visée au paragraphe 2 est fixée entre 25 euros et 500 euros, si l'aire marine protégée n'est pas signalée avec les moyens et instruments visés à l'article 2, paragraphe 9-bis, et le commandant ou l'exploitation de l'embarcation de plaisance n'est en aucun cas consciente des contraintes liées à ce domaine [42].

    3. En cas de violations constituant des hypothèses de crimes poursuivis en application des articles 733 et 734 du code pénal, elle peut être ordonnée par le juge ou, en cas de flagrant, pour éviter l'aggravation ou la poursuite du crime, par les surveillants. zone protégée, la saisie de ce qui a été utilisé pour commettre les infractions connexes. Le responsable est tenu de prévoir, dans la mesure du possible, la réduction à l'état vierge de la zone endommagée et, dans tous les cas, de payer une indemnité pour les dommages.

    4. Dans les condamnations, le juge peut ordonner, dans des cas particulièrement graves, la confiscation des objets utilisés pour la consommation de l'infraction.

    5. Les dispositions de la loi du 24 novembre 1981, n. 689, car pas en contradiction avec cet article.

    6. En tout état de cause, les dispositions de l'article 18 de la loi no. 349, sur le droit à la réparation des dommages environnementaux par l'organe de gestion de l'aire protégée.

    7. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 sont également appliquées en cas de violation de la réglementation et des mesures de sauvegarde des réserves naturelles de l'Etat.

    8. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 sont également appliquées en cas de violation des dispositions des lois régionales prévoyant des mesures de sauvegarde en vue de la création d'aires protégées et en cas de transgression des règlements des parcs naturels régionaux.

    9. Dans la zone protégée des montagnes Cervati, les interdictions visées au paragraphe 2 de l'article 17 ne s'appliquent pas tant que le parc national n'est pas créé.

    1. Jusqu'à la réorganisation, conformément à l'article 9 de la

  • loi du 18 mai 1989, n. 183, du Corps forestier de l'État, les réserves naturelles de l'État sont administrées par les organes de gestion actuels de l'ancienne société d'État pour les forêts d'État. Répondre aux besoins de gestion des réserves naturelles de l'État indiqués dans le programme, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et en attendant la réorganisation visée à l'article 9 de la susdite
  • pelouse. 183 de 1989, la composition et les fonctions de l'ancienne société d'État peuvent être régies par un décret du président du Conseil des ministres à prendre sur proposition du ministre de l'environnement en consultation avec le ministre de l'agriculture et des forêts. Pour l'exercice des activités de gestion pendant les trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de
  • loi 5 avril 1985, n. 124 [43].

    2. Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre de l'agriculture et des forêts, en accord avec le Ministre des finances, transmet au Comité la liste des zones identifiées en application de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1987, publié au Journal officiel de la République italienne no. 175 du 29 juillet 1987, et des autres zones dans sa disponibilité avec la proposition de leur destination vers des espaces naturels protégés nationaux et régionaux également dans le but de compléter, en particulier en ce qui concerne la région de Vénétie et la région de Lombardie, des transferts effectués en application de l'article 68 du décret du président de la République du 24 juillet 1977, n. 616.

    3. La gestion des réserves naturelles, de tout type, établies sur le domaine public, qui relèvent ou viennent de faire partie des parcs nationaux, est confiée à l'Autorité des parcs [44].

    4. Les directives nécessaires à la gestion des réserves naturelles de l'Etat et à la réalisation des objectifs de protection scientifique, pédagogique et naturaliste sont émises par le Ministre de l'Environnement conformément à l'article 5 de la loi no. 349.

    1. Les régions, en accord avec les organes de gestion des espaces naturels protégés et avec les autorités locales concernées, établissent des plans et programmes et toutes mesures de régulation de la chasse, de la pêche, des activités extractives et de la protection de l'environnement., Relatifs aux espaces contiguë aux aires protégées, où il est nécessaire d'intervenir pour assurer la conservation des valeurs des aires protégées elles-mêmes.

    2. Les limites des zones contiguës visées au paragraphe 1 sont déterminées par les régions sur le territoire desquelles se trouve la zone naturelle protégée, en accord avec l'organe de gestion de la zone protégée.

    3. Dans les zones contiguës, les régions peuvent réglementer l'exercice de la chasse, nonobstant le troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 27 décembre 1977, n. 968, uniquement sous forme de chasse contrôlée, réservée uniquement aux résidents des communes de la zone naturelle protégée et de la zone contiguë, gérée sur la base du deuxième alinéa du même article 15 de la même loi.

    4. L'organisme de gestion de la zone naturelle protégée, pour des besoins liés à la conservation du patrimoine faunique de la zone elle-même, peut ordonner, pour certaines espèces animales, des interdictions concernant les méthodes et les horaires de chasse.

    5. Dans le cas de zones interrégionales contiguës, chaque région assure la partie relative à son propre territoire dans la mesure où elle est compétente, en accord avec les autres régions conformément aux articles 8 et 66, dernier alinéa, du décret du Président de la République 24 juillet 1977, n. 616. L'accord est promu par la région sur le territoire de laquelle se trouve la majeure partie de la zone naturelle protégée.

    1. Le ministre de l'Environnement, suite à une résolution du Conseil national de l'environnement, présente annuellement au Parlement un rapport sur l'état de mise en œuvre de cette loi et sur les activités des organes de gestion des espaces naturels protégés nationaux.

    1. Les parcs nationaux suivants sont créés:

    a) Cilento et Vallo di Diano (Cervati, Gelbison, Alburni, Monte Stella et Monte Bulgheria)

    c) Gran Sasso et Monti della Laga

    f-ter) Portofino, y compris l'aire marine protégée déjà établie de Portofino [46].

    2. Le Parc national du golfe d'Orosei et du Gennargentu est établi en accord avec la région de la Sardaigne conformément au paragraphe 7 de l'article 2. Si l'accord avec la région Sardaigne n'est pas conclu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, avec les procédures visées à l'article 4, le parc du Val d'Agri et Lagonegrese (Monti Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino, Raparo) ou, s'il est déjà établi, d'un autre parc national pour lequel la disposition visée au paragraphe 6 de l'article 8 ne s'applique pas [47].

    2-bis. En accord avec les régions de la Vénétie et de l'Émilie-Romagne, le parc du delta du Pô a été créé, y compris les zones du périmètre du parc naturel régional du delta du Pô, établi avec la loi de la région de la Vénétie du 8 septembre 1997, n. 36, et du parc régional du delta du Pô, créé par la loi de la région d'Émilie-Romagne du 2 juillet 1988, n. 27. L'absence d'accord empêche la création du parc du delta du Pô. La couverture des dépenses obligatoires est assurée sur la base des ressources correspondantes mises à disposition en vertu de la législation en vigueur par les régions et collectivités territoriales concernées, sans charges nouvelles ou plus importantes pour les finances publiques [ 48].

    3. Dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l'Environnement prévoit la délimitation provisoire des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2 sur la base des principes cognitifs et technico-scientifiques éléments disponibles notamment auprès des services techniques nationaux et des administrations de l'Etat ainsi que des régions et, après consultation des régions et collectivités locales concernées, adopte les mesures de sauvegarde nécessaires pour garantir la conservation de l'état des lieux. La gestion provisoire du parc, jusqu'à la constitution des organes du parc prévue par la présente loi, est confiée à un comité de gestion spécifique mis en place par le ministre de l'Environnement conformément aux principes visés à l'article 9.

    4. Le premier programme vérifie et modifie éventuellement la délimitation faite par le ministre de l'Environnement en vertu du paragraphe 3.

    5. Les dispositions de la présente loi s'appliquent à l'organisation et au fonctionnement des autorités des parcs des parcs visés aux paragraphes 1 et 2.

    6. Le premier programme, compte tenu des ressources financières existantes, considère les domaines suivants comme prioritaires pour les achats:

    a) Alpes Apuanes et Apennins toscano-émiliens

    d) Picentino (Monts Terminio et Cervialto)

    f) Apennins lucaniens, Val d'Agri et Lagonegrese (Monti Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino et Raparo)

    h) Parc-musée des mines Amiata

    i) Alpes Maritimes (zone du massif du Marguareis)

    7. Le ministre de l'Environnement, en accord avec les régions, peut édicter des mesures de sauvegarde appropriées.

    8. Si le premier programme n'est pas adopté dans le délai prévu au paragraphe 6 de l'article 4, le Conseil des ministres l'approuve, sur proposition du ministre de l'Environnement.

    9. Pour les espaces naturels protégés dont les territoires sont limitrophes ou adjacents à des zones d'intérêt naturaliste appartenant à des Etats étrangers, le ministre des Affaires étrangères, sur proposition du ministre de l'Environnement, après consultation des régions et provinces autonomes concernées, promeut le ' «l'adoption d'accords ou d'actes appropriés, afin de créer des formes intégrées de protection, des critères de gestion communs et des facilités d'accès, lorsque cela est permis. Les accords et actes peuvent également concerner l'établissement de zones naturelles protégées d'une valeur naturaliste particulière et d'importance internationale sur le territoire national. Les dispositions des accords et des actes sont contraignantes pour les régions et les collectivités locales concernées.

    10. Pour la création des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2, les dépenses de 20 milliards ITL pour l'année 1991 et de 30 milliards ITL pour chacune des années 1992 et 1993 sont autorisées.

    11. Pour la gestion des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2, les dépenses de 10 milliards ITL pour 1991, 15,5 milliards ITL pour 1992 et 22 milliards ITL à partir de 1993 sont autorisées.

    1. Par décret du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement, les principes de la présente loi sont adaptés, sans préjudice des relations de travail existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi de permanence employés, de la discipline du Parc National des Abruzzes, du Parc National du Gran Paradiso, après accord avec la région à statut particulier Val d'Aoste et la région Piémont, en tenant compte des besoins actuels en ce qui concerne particulièrement la fonctionnalité de les bureaux et la surveillance. Pour le Parc National du Stelvio, les dispositions sont prises sur la base des dispositions de l'article 3 du décret du Président de la République du 22 mars 1974, n. 279. Les accords qui y sont prévus doivent également être conclus avec la région de Lombardie et doivent être informés des principes généraux de cette loi.

    2. Compte tenu des valeurs historiques, culturelles et environnementales particulières, ainsi que de la spécialité des interventions nécessaires à la restauration et à la conservation des écosystèmes importants et délicats, la gestion des biens d’État appartenant au Circeo et à la Calabre Les parcs nationaux seront conduits selon, contenu et finalités, également à des fins de recherche scientifique et d'expérimentation ainsi qu'à caractère éducatif, de formation et de démonstration, qui seront définis par décret du Président du Conseil des Ministres, sur la proposition du Ministre de l'Environnement en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts et le Ministre des Universités et de la Recherche Scientifique et Technologique, à émettre dans un délai de cent vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

    3. Aux parcs nationaux prévus par la lettre c) du paragraphe 1 de l'article 18 de la

  • loi du 11 mars 1988, n. 67, et par l'article 10 de
  • loi 28 août 1989, n. 305, les dispositions de cette loi s'appliquent, en utilisant les actes mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi comme compatibles.

    4. [Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les régions concernées créeront, en accord avec le ministre de l'Environnement, le parc naturel interrégional du delta du Pô modifiant l'article 10 de la loi du 28 août 1989 , n. 305, conformément aux résultats des travaux de la Commission mixte instituée en application de la résolution du Comité interministériel de la planification économique (CIPE) du 5 août 1988, publiée au Supplément ordinaire no. 87 au Journal officiel de la République italienne no. 215 du 13 septembre 1988. Si l'accord n'est pas conclu dans le délai susmentionné, un parc national sera créé dans cette zone conformément au paragraphe 3] [50].

    5. En cas de création du parc interrégional du delta du Pô, selon les procédures visées à l'article 4, le parc national du Val d'Agri et de Lagonegrese (Monti Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino, Raparo), ou, s'il est déjà établi, d'un autre parc national, pour lequel la disposition visée au paragraphe 6 de l'article 8 ne s'applique pas.

    6. Les actes de délimitation des réserves naturelles émis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et les mesures de sauvegarde qui en découlent déjà adoptées restent inchangés. Ces réserves sont constituées, selon les modalités prévues par la présente loi, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi elle-même.

    7. Sauf disposition contraire, le délai pour exprimer les opinions des régions aux fins de la présente loi est fixé à quarante-cinq jours.

    8. Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, les dépenses de 2 milliards ITL pour 1991, 3 milliards ITL pour 1992 et 4 milliards ITL à partir de 1993 sont autorisées.

    9. Pour la mise en œuvre des paragraphes 3, 4 et 5, les dépenses de 14 milliards ITL pour 1991, 17,5 milliards ITL pour 1992 et 21 milliards ITL à partir de 1993 sont autorisées.

    1. Sur la base des indications programmatiques visées à l'article 4, des parcs marins ou réserves marines peuvent être créés, ainsi que dans les zones visées à l'article 31 de la loi du 31 décembre 1982, n. 979, dans les domaines suivants:

    b) Monti dell'Uccellina - Formiche di Grosseto - Foce dell'Ombrone - Talamone

    d) Péninsule de Campanella - Île de Capri

    g) Capo d'Otranto - Grottes de Zinzulusa et Romanelli - Capo di Leuca [51]

    l) Promontoire du Monte Cofano - Golfe de Custonaci

    n) Archipel de la Maddalena (îles et îlots compris dans le territoire de la municipalité de Maddalena)

    p) Capo Testa - Punta Falcone

    q) Santa Maria di Castellabate

    s) Monte a Capo Gallo - Isola di Fuori ou delle Femmine

    t) Parc marin de Piceno

    u) Les îles d'Ischia, Vivara et Procida, une aire marine protégée intégrée appelée «royaume de Neptune»

    ee bis) Parc marin "Torre del Cerrano" [53]

    ee ter) Mer Tyrrhénienne Supérieure - Mer Ligure "Sanctuaire des cétacés" [54]

    ee quater) Péninsule Maddalena-Capo Murro Di Porco [55]

    ee-quinquies) Grottes de Ripalta-Torre Calderina [56]

    ee-septies) Banques Graham, Terrible, Pantelleria et Avventura dans le détroit de Sicile, limitées aux parties relevant de la juridiction nationale, à établir également séparément [58]

    ee-octies) Iles Cheradi et Mar Piccolo, à établir également séparément [59].

    2. Le Conseil pour la défense de la mer peut toutefois identifier, conformément à l'article 26 de la loi du 12 décembre 1982, n. 979 [60], d'autres zones marines présentant un intérêt particulier pour la création de parcs marins ou de réserves marines [61].

    2. L'équivalent en espèces est déductible du revenu imposable de tout assujetti obligé, jusqu'à un maximum de 25 pour cent du revenu annuel imposable, à établir par l'organisme périphérique compétent du ministère du Patrimoine culturel et environnemental, en accord avec le bureau technique des impôts compétent pour le territoire, correspondant aux biens immobiliers cédés gratuitement par des personnes physiques et morales à l'État et à des sujets publics et privés visés aux lettres a) et b) du paragraphe 2 bis de l'article 114 de la loi de l'impôt sur le revenu consolidée susmentionnée, à condition que lesdits immeubles soient limités conformément à

  • loi 29 juin 1939, n. 1497, et font partie des listes relatives aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la même loi, ou sont soumises à la contrainte d'impossibilité de construire sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi et
  • décret-loi du 27 juin 1985, n. 312, converti, avec modifications, par
  • loi 8 août 1985, n. 431, et la donation est faite dans le but d'assurer la conservation du bien dans son intégralité, pour la jouissance des générations présentes et futures.

    3. Les concessions visées à l'article 5 du

  • loi 2 août 1982, n. 512, sont accordés dans le cas de transferts des choses visées aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la susdite
  • pelouse. 1497 de 1939 effectuée par des sujets qui ont parmi leurs buts la conservation de telles choses.

    4.La couverture de la baisse des recettes découlant de la mise en œuvre de cet article, évaluées à 100 millions de lires pour 1991, 1 milliard de lires pour 1992 et 2 milliards de lires pour 1993, est assurée par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux».

    5. Le ministre des Finances soumet chaque année au Parlement un rapport sur les effets financiers du présent article.

    1. La charge résultant de l'application du paragraphe 3 de l'article 3, égale à 5 milliards ITL pour chacune des années 1992 et 1993 et ​​10 milliards ITL pour l'année 1994, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, à cet effet en utilisant partiellement la disposition «Programme de protection de l'environnement et de protection des parcs nationaux et autres réserves".

    2. La charge résultant de l'application du paragraphe 7 de l'article 3, égale à 600 millions de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, pour le aux fins du budget triennal 1991. 1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant à cet effet partiellement la provision pour «Restructuration du ministère de l'Environnement».

    3. La charge découlant de l'application du paragraphe 9 de l'article 3, égale à 3,4 milliards de lires italiennes pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, pour la aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, à cet effet en utilisant partiellement la disposition «Restructuration du ministère de l'Environnement».

    4. La charge découlant de la mise en œuvre du paragraphe 8 de l'article 4, égale à 22,9 milliards de lires italiennes pour l'année 1991 et 12 milliards de lires italiennes pour l'année 1992, est fournie au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles».

    5. La charge résultant de l'application du paragraphe 9 de l'article 4, égale à 110 milliards de lires pour chacune des années 1992 et 1993 et ​​à 92 milliards de lires pour l'année 1994, est fournie au moyen d'une réduction correspondante de l'allocation allouée. , aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant à cet effet partiellement la disposition «Programme de protection de l'environnement et de protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles ».

    6. La charge relative à l'application du paragraphe 4 de l'article 18, égale à 5 milliards de lires pour chacune des années 1992, 1993 et ​​1994, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins des trois - budget de l'année 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, utilisant à cet effet partiellement la disposition «Programme de protection de l'environnement et de protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles».

    7. La charge découlant de l'application du paragraphe 5 de l'article 18, égale à 1 milliard de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, pour le aux fins du budget triennal 1991. 1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles».

    8. La charge résultant de l'application du paragraphe 10 de l'article 34, égale à 20 milliards de lires italiennes pour l'année 1991 et à 30 milliards de lires italiennes pour chacune des années 1992 et 1993, est fournie par une réduction correspondante de l'allocation allouée, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant à cet effet partiellement la disposition «Programme de protection de l'environnement et de protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles ».

    9. La charge découlant de la mise en œuvre du paragraphe 11 de l'article 34, égale à 10 milliards de lires italiennes pour l'année 1991, 15,5 milliards de lires italiennes pour l'année 1992 et 22 milliards de lires italiennes pour l'année 1993 et ​​pleinement opérationnelle, est fournie au moyen de une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles ".

    10. La charge découlant de la mise en œuvre du paragraphe 8 de l'article 35, égale à 2 milliards de lires italiennes pour l'année 1991, 3 milliards lires italiennes pour l'année 1992 et 4 milliards lires italiennes pour l'année 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est due à une réduction correspondante de le crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du Trésor pour l'année 1991, à cet effet partiellement en utilisant la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles».

    11. À la charge découlant de l'application du paragraphe 9 de l'article 35, égale à 14 milliards de lires italiennes pour l'année 1991, 17,5 milliards lires italiennes pour l'année 1992 et 21 milliards lires italiennes pour l'année 1993 et ​​pleinement opérationnelle, le montant est prévu par des moyens d'une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant à cet effet partiellement la disposition «Règles générales sur parcs nationaux et autres réserves naturelles ".

    12. Pour les charges découlant de l'application du paragraphe 3 de l'article 3, du paragraphe 9 de l'article 4, du paragraphe 4 de l'article 18 et du paragraphe 10 de l'article 34, les allocations relatives aux années suivant la période triennale 1991-1993 sera reformulée conformément à l'article 11, paragraphe 3, lettre c) de la

  • loi 5 août 1978, n. 468, tel que modifié par
  • loi du 23 août 1988, n. 362.

    13. Le ministre du Trésor est autorisé à procéder aux modifications budgétaires nécessaires par ses propres décrets.

    [1] Paragraphe ainsi modifié par l'art. 2 de la loi du 9 décembre 1998, n. 426.


    LOI 6 décembre 1991, n. 394 - Loi-cadre sur les aires protégées.

    Art.21 - Contrôle et surveillance
    1. Le contrôle de la gestion des espaces naturels protégés d'importance internationale et nationale est exercé pour les zones terrestres par le Ministre de l'environnement et pour les zones marines conjointement par le Ministre de l'environnement et le Ministre de la marine marchande.
    2. La surveillance des territoires des zones naturelles protégées d'importance internationale et nationale est exercée, aux fins de la présente loi, par le Corps forestier de l'État sans aucune modification de la plante biologique actuelle de celle-ci. Pour l'exécution de ces services et de toute autre chose confiée à l'Organe lui-même par la présente loi, par décret du Président du Conseil des Ministres, à adopter dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur proposition du le ministre de l'environnement et, jusqu'à la question des mesures de réforme en application de l'article 11 de la loi no. 59, et par le décret visé à l'article 4, paragraphe 1, du décret législatif no. 143, et sans préjudice des dispositions du même article 4, paragraphe 1, en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts, les structures et le personnel du Corps à déployer au Ministère de l'Environnement et aux Autorités du Parc sont identifiés, sous la dépendance fonctionnelle de celui-ci, selon les procédures établies par le même décret. Le décret détermine également les systèmes et les modalités de recrutement et de répartition sur une base régionale, ainsi que la formation professionnelle du personnel de surveillance forestière. Les employés de l'Autorité du Parc peuvent se voir attribuer des pouvoirs de surveillance à exercer en plus ou en conjonction avec les obligations de service ordinaire.
    Dans l'exercice des pouvoirs susmentionnés, les employés assument le statut d'agent de sécurité. Jusqu'à la promulgation du décret susmentionné, le corps forestier de l'État est supervisé par le corps forestier de l'État, sur la base de directives spécifiques émises par le ministre de l'environnement, en accord avec le ministre de l'agriculture et des forêts. Dans les aires marines protégées, la surveillance est exercée conformément au paragraphe 7 de l'article 19.

    Art.30 - Sanctions
    1. Quiconque enfreint les dispositions des articles 6 et 13 est puni d'un emprisonnement maximal de douze mois et d'une amende de deux cent cinquante millions de lires. Quiconque enfreint les dispositions des articles 11, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3, est puni d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six mois ou d'une amende allant de 52 € à 12 915 €. Les sanctions sont doublées en cas de rechute.
    1-bis. Si l'aire marine protégée n'est pas balisée avec les moyens et outils visés à l'article 2, paragraphe 9-bis, toute personne aux commandes ou à la gestion d'une embarcation de plaisance, qui en tout état de cause n'a pas connaissance des contraintes relatives dans cette zone, enfreint l'interdiction de la navigation automobile visée à l'article 19, paragraphe 3, lettre e), est passible de la sanction administrative du versement d'une somme de 200 euros à 1 000 euros.
    2. La violation des dispositions édictées par les organes de gestion des aires protégées est également punie de la sanction administrative du paiement d'une somme comprise entre cinquante mille et deux millions de lires. Ces sanctions sont prononcées, conformément aux dispositions de la loi du 24 novembre 1981, n. 689, par le représentant légal de l'organe de gestion de l'aire protégée.
    2-bis. La sanction administrative pécuniaire visée au paragraphe 2 est fixée entre 25 euros et 500 euros, si l'aire marine protégée n'est pas signalée avec les moyens et instruments visés à l'article 2, paragraphe 9-bis, et le commandant ou la gestion de l'embarcation de plaisance n'est en aucun cas consciente des contraintes liées à ce domaine.
    3. En cas de violations constituant des hypothèses de crimes poursuivis en application des articles 733 et 734 du code pénal, elle peut être ordonnée par le juge ou, en cas de flagrant, pour éviter l'aggravation ou la poursuite du crime, par les surveillants. zone protégée, la saisie de ce qui a été utilisé pour commettre les infractions connexes. Le responsable est tenu de prévoir, dans la mesure du possible, la réduction à l'état vierge de la zone endommagée et, dans tous les cas, de payer une indemnité pour les dommages.
    4. Dans les condamnations, le juge peut ordonner, dans des cas particulièrement graves, la confiscation des objets utilisés pour la consommation de l'infraction.
    5. Les dispositions de la loi du 24 novembre 1981, n. 689, car pas en contradiction avec cet article. 6. En tout état de cause, les dispositions de l'article 18 de la loi no. 349, sur le droit à la réparation des dommages environnementaux par l'organe de gestion de l'aire protégée.
    7. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 sont également appliquées en cas de violation de la réglementation et des mesures de sauvegarde des réserves naturelles de l'Etat.
    8. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 sont également appliquées en cas de violation des dispositions des lois régionales prévoyant des mesures de sauvegarde en vue de la création d'aires protégées et en cas de transgression des règlements des parcs naturels régionaux.


    Parc national de la Majella

    "Loi-cadre sur les aires protégées" et modifications et ajouts ultérieurs

    (Guardiagrele, 09 janv.12) Vingt ans après son entrée en vigueur - le 6 décembre 1991 -, la loi 394/91 continue d'alimenter un débat animé et, bien que modifiée à plusieurs reprises - ou mutilée -, même radicalement, continue de faire l'objet de propositions de modification et de révision.
    Facteur qui témoigne de l'impact certain de la loi - positif ou négatif selon l'approche - sur un territoire de plus en plus vaste du territoire national.
    Le débat actuel est centré sur le projet de loi n. 1820, actuellement examinée par le Sénat, à l'initiative du sénateur D'Alì. Le projet de loi ne comprend que 5 articles qui concernent exclusivement les aires marines protégées et les réserves marines. Les parcs nationaux ne sont impliqués que dans l'archipel toscan et l'archipel de la Maddalena.
    Le rapporteur Orsi a été inclus dans l'examen en commission, qui a étendu les propositions d'amendements aux articles avec les amendements du rapporteur: 9 - Autorité du parc-, 11 et 12 - Réglementation et plan du parc-, 14- Initiatives de promotion économique et sociale, qui est supprimée - et 16 - Recettes et avantages fiscaux de l'Autorité du parc-.
    Plusieurs sous-amendements ont été ajoutés aux amendements du rapporteur, parmi lesquels les plus importants de sen. Ferrante, Della Seta et Molinari.
    Essentiellement, les amendements et sous-amendements concernent la soi-disant gouvernance - président, directeur, conseil d'administration, commissaires aux comptes - Planification à différents niveaux, le contrôle de la faune et autofinancement.
    Un examen de la nécessité ou non d'apporter des modifications à la loi - d'ailleurs, comme on le verra, plusieurs fois et fortement modifiées -, invoqué par plusieurs parties, et surtout l'expression de jugements et d'opinions sur la bonté ou non des différents les propositions faites dans ce sens, ne peuvent ignorer une analyse préliminaire et minutieuse qui prend en considération:

    1. Cadre juridique et situation factuelle avant l'entrée en vigueur de la loi
    2. Cadre réglementaire et situation apparue après l'entrée en vigueur de la loi
    3. Les modifications apportées à la loi et leur impact sur le système global de la même
    4. Avantages et inconvénients de la même chose, issus d'expériences concrètes sur le terrain
    5. Innovations sur le sujet dans le contexte national, européen et international.

    1. Cadre juridique et situation factuelle avant l'entrée en vigueur de la loi

    Avant l'approbation de la loi 6 décembre 1991, n. 394, en Italie, il n'existait aucun instrument juridique général valide permettant une politique biologique sur les aires protégées.
    Peu, seulement 5, les parcs nationaux ont été créés, et presque tous dans la période précédant la Seconde Guerre mondiale. Seul celui de la Calabre, qui est toujours resté sur le papier, établi après la guerre.
    Parallèlement aux parcs nationaux, à partir des années 1970, le ministère de l'Agriculture et des Forêts de l'époque a mis en place un réseau de réserves naturelles d'État.
    A partir de 1977, du fait du décret présidentiel du 24 juillet 1977 relatif à la décentralisation administrative, certaines régions ont prévu la création de parcs régionaux.
    Certaines associations environnementales, telles que la LIPU et le WWF, ont créé des oasis et des réserves sur des terres acquises en propriété ou en disponibilité.
    Sur le front de mer, en application de la loi 979/82, des réserves marines de taille modeste ont été établies et le phoque moine a été protégé dans le golfe d'Orosei.
    Au total, seulement 3% du territoire protégé: puisqu'elle place l'Italie au bas du contexte national et international.
    De plus, la protection efficace de ces territoires a été entravée, ou affaiblie, par une série de facteurs différents tels que:

    • absence de pouvoirs d'aménagement du territoire de la part des organes de gestion du parc
    • peu ou pas de présence de pouvoirs d'autorisation et d'autoprotection
    • inégalité des organes de direction
    • l'incertitude et la rareté des ressources économiques.

    Cela a déterminé pour tous les parcs historiques, sans exception, des événements très troublés, avec de graves problèmes de gestion qui ont permis l'agression de la spéculation immobilière, des travaux publics extrêmement envahissants, un tourisme incontrôlé et une déforestation massive et l'ouverture de routes, de forêts et autres.

    2. Cadre réglementaire et situation apparue après l'entrée en vigueur de la loi.

    La loi 394/91 a atteint son lancement définitif, après des décennies de débats et de discussions, au Parlement, dans les institutions et dans la société civile, avec un accord quasi unanime, étant le texte final le résultat de longs accords et de larges consultations.
    En tant que loi médiatisée, elle porte en elle le germe des lacunes et des imperfections.
    Cependant, il peut à juste titre être considéré comme un jalon dans la politique des aires protégées en Italie et a, sans aucun doute, constitué un outil valable et efficace pour une politique moderne et globale de conservation de la nature et pour la poursuite d'une utilisation durable - et au-delà du territoire. .
    Les principales innovations sont notables et clairvoyantes:
    a) ont sanctionné le principe de "garantir et promouvoir, de manière coordonnée, la conservation et la mise en valeur du patrimoine naturel du pays", c'est-à-dire "des formations ou groupes physiques, géologiques, géomorphologiques et biologiques qui présentent une valeur environnementale ", à travers le double régime de protection et de gestion
    b) ont introduit un niveau national de macroanalyse (Charte de la nature),macro-planification (Lignes fondamentales de l'aménagement du territoire) e programmation macro (Programme de trois ans pour les espaces naturels protégés)
    c) avoir mis en place un véritable "système d'aires naturelles protégées d'intérêt international, national et régional", coordonné, activé, financé, promu et renforcé à travers l'instrument du programme triennal qui, en bref, était également configuré comme un macro -avion superordonné
    d) avoir alloué d'énormes ressources directes aux zones du parc (à travers le financement ordinaire du système et l'extraordinaire avec les programmes triennaux pour les espaces naturels protégés) et indirectes (en application de l'article 7 de la loi), pour le promotion des interventions d'organisation, de promotion et de développement durable.
    Tout cela a permis, en l'espace de quelques années, la création d'un vaste et organique système d'aires protégées nationales et régionales qui a finalement mis l'Italie en phase avec les autres pays européens, compensant un retard de plus de dix ans.
    En fait, déjà le premier Liste officielle des espaces naturels protégés, cinq ans seulement après l'entrée en vigueur de la loi, a photographié une situation étonnamment satisfaisante, non seulement pour la qualité des résultats, mais surtout pour la rapidité, inhabituelle en Italie, avec laquelle les dispositions de la loi avaient été mises en œuvre:
    • 2 107 000 ha. d'aire protégée, égale à 7% du territoire national (dont plus de 1.250.000 protégés dans le Parc National)
    • Création de 13 nouveaux parcs nationaux, portant le total à 18
    • 155 réserves naturelles d'État
    • plus de 350 aires protégées régionales et privées.
    Il n'y a pas d'autre loi qui ait produit autant de résultats en si peu de temps, et qui représente la preuve de la bonté d'une grande partie de son usine, sur la scène nationale et internationale.

    3. Modifications apportées à la loi et leur impact sur son système global.

    Déjà six ans seulement après l'entrée en vigueur de la loi, son système valide était gravement fêlé.
    Avec le décret législatif n. 281, le 28 août 1997, le Comité des espaces naturels protégés et les compétences relatives attribuées à la Conférence État-Régions.
    Avec le décret législatif ultérieur no. 281, le 31 mars 1998, a été aboli Programme triennal pour les espaces naturels protégés.
    En effet, avant même sa mise en œuvre, la partie la plus qualifiante de la loi 394/91 a été annulée: celle relative au niveau national et coordonné des actions d'analyse territoriale, de macro-planification et de macro-programmation.
    Mais c'est avant tout avec le loi 9 décembre 1998, n. 426, "Nouvelles interventions dans le domaine environnemental", véritable loi de contre-réforme, que toute la structure de la loi a été modifiée dans un sens péjoratif:

    • avec la disposition de l'accord, à la place de l'audition, pour "la classification et la création de parcs nationaux et de réserves naturelles d'État, terrestres, fluviales et lacustres"
    • réduire l'autonomie et affaiblir le rôle du gestionnaire de parc, avec la suppression du rôle spécial de gestionnaire de parc
    • introduire d'autres complications dans le processus déjà complexe de préparation, d'adoption et d'approbation du plan du parc
    • prévoyant le caractère obligatoire de la vice-présidence exclusivement à l'un des membres désignés par la communauté du parc
    • attribuer aux chasseurs un rôle préférentiel dans la gestion de "l'abattage sélectif nécessaire pour recomposer les déséquilibres écologiques".

    Parallèlement à ces changements spécifiques, la loi 394/91 a subi des changements radicaux à la suite des diverses dispositions qui, à partir de 1993, ont redéfini la relation politique-administration, avec la séparation des fonctions de direction, de planification et de contrôle-organes politiques de l'organe -, parmi ceux de direction affectés à la structure - les décrets législatifs 29/93, 80/98, 286/99 et 165/2001 pour ne citer que les principaux -.
    Le résultat concret de tant de travaux législatifs acharnés a entraîné un affaiblissement global du système des parcs et une augmentation généralisée des conflits qui ont fini par générer un état de confusion et de précarité perpétuelles des rôles et des institutions.

    4. Avantages et inconvénients de la même chose, tirés d'expériences concrètes sur le terrain.
    LES les mérites fondamentaux de la loi, en plus de ce qui a déjà été souligné au point 2 ci-dessus, consistent essentiellement en:

    a) avoir identifié, dans la structure autonome de l'Autorité du Parc, l'organe de gestion le plus approprié, en évitant les modèles trop centralisateurs. Cela a garanti aux territoires des parcs, en particulier là où les Communautés du Parc ont parfaitement compris le rôle qui leur est attribué par la loi et où les représentants de la Communauté du Parc au sein du Conseil d'Administration de l'Autorité ont pu s'élever au-dessus des localismes, de participer pleinement aux choix stratégiques de l'Entité.
    De plus, l'autonomie institutionnelle a presque toujours garanti l'autonomie des choix, souvent en contraste avec le niveau national
    b) avoir attribué à l'Autorité du Parc, avec Plan du parc, pouvoirs de planification, en outre superordonnés et remplaçants à tous les autres niveaux
    c) avoir attribué à l'Autorité du Parc, et en particulier à la Communauté du Parc - Organe de l'Autorité - des pouvoirs de planification avec la Plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles
    d) avoir conféré à l'Autorité du Parc des pouvoirs de contrôle effectif des transformations et de l'utilisation du territoire par la délivrance du permis et l'adoption de mesures d'autoprotection de diverses natures:
    inhibiteurs- suspension des activités en violation ou en l'absence de l'autorisation
    les clients- les commandes de démolition d'ouvrages illégaux et de remise en état des lieux altérés -
    les sanctions- les sanctions pécuniaires prévues à l'article 30, deuxième alinéa, de la loi et les sanctions réparatrices, c'est-à-dire visant à éliminer le dommage causé par l'activité illégale -
    de procédure- actions administratives en annulation d'actes préjudiciables aux finalités institutionnelles du parc actions civiles pour l'indemnisation des dommages et pénalités y compris la constitution d'une partie civile dans les procès pénaux pour les crimes constituant toute atteinte aux valeurs du parc - .
    e) avoir qualifié l'Autorité du Parc, dans l'ordre administratif national, comme Entité chargée des services d'intérêt public, - loi 70 / 75-,

    LES défauts fondamentaux de la loi, dans l'usine actuellement en vigueur, peuvent être facilement identifiées dans:
    difficulté, pour les autorités du parc, à garantir une surveillance efficace du territoire, et les multiples actions de contrôle, de prévention, de sensibilisation et de surveillance continue, la loi confiant la surveillance du territoire du parc au Corps forestier de l'Etat, sous la dépendance fonctionnelle des autorités du parc. À la preuve des faits, l'application de l'art. 21, paragraphe 2, se révèle extrêmement difficile - comme prévu par de nombreuses parties - et la dépendance fonctionnelle est extrêmement faible et difficile à mettre en œuvre, en particulier dans les cas où il n'y a pas d'esprit de collaboration et dans ceux où les membres des coordinations territoriales de l'environnement du Corps forestier de l'État ont tendance à exercer presque exclusivement les fonctions de police judiciaire - qui en tant que telles ne sont pas exclusives au CSA, mais aussi aux carabiniers et aux "autres forces de police. dont les membres occupent le poste d'agent ou officier de police judiciaire, conformément au code de procédure pénale "- au détriment des fonctions de police administrative - prévention de la criminalité et en général toutes les activités visant à la bonne application de la réglementation de l'aire protégée -, surveillance de la biodiversité et éducation environnementale - toutes les fonctions typiques et fondamentales des deux gardiens des parcs historiques italiens celle des rangers américains ou canadiens ou de nombreux parcs africains.
    De plus, cette activité n'est pas exercée exclusivement, mais en complément d'autres tâches et fonctions.
    Ceci, souvent, et en particulier dans les cas où ces membres sont également appelés à exercer des fonctions de police administrative au nom des régions, conduit à un conflit d'intérêts, car le même sujet se retrouve d'abord à planifier les opérations d'exploitation forestière, puis à une disposition adopté par le Parc, pour assurer son exécution exacte
    Complexité des procédures d'approbation du plan de parc et du règlement
    N'ayant pas prévu l'initiative, également de l'Autorité du Parc, pour la création des zones contiguës - presque inexistante aujourd'hui-
    Ne pas avoir fourni de formulaires et d'outils adéquats pour l'autofinancement
    • Ne pas avoir prévu la séparation entre les activités de service et institutionnelles - de droit public - et celles à caractère commercial et promotionnel - de droit privé -
    À ces lacunes, il faut ajouter le fait, non secondaire, que diverses parties du droit, parmi les plus qualifiantes, à ce jour, restent encore totalement inapplicables et certainement pas en raison de son inadéquation, mais en raison de carences, de dysfonctionnements, dans certains cas d'une volonté ouverte d'omission, précisément dans les organes et structures centraux qui, vice versa, auraient dû les mettre en œuvre ou les promouvoir, en assurant leur application plus rapide. Tous les facteurs qui auraient grandement aidé les autorités du parc dans la phase difficile et laborieuse de l'organisation initiale.
    Charte nature
    • Lignes fondamentales de planification territoriale en référence aux valeurs naturelles et environnementales
    • Transfert des réserves d’État faisant partie des parcs nationaux
    • Non-publication de l'Arrêté du Ministre de l'Environnement relatif aux dispositions d'application prévues par l'art. 15, paragraphe 2 - indemnités et compensation des contraintes -.
    • Application substantielle, par l'Etat et les Régions, des dispositions de l'art. 7 pour objet: «Mesures incitatives» qui prévoit, pour les municipalités et provinces ayant des territoires inclus dans les parcs, la priorité dans l'octroi de financements étatiques et régionaux.

    5. Innovations en la matière dans le contexte national, européen et international
    Au fond, il s'agit de directives communautaires introduites en conformité avec la loi et la réglementation sur la protection des beautés naturelles - Code du paysage - mais aussi la réglementation sur les plans de bassin, qui ont remis en cause la prévalence du plan de parc et en tout cas créé des litiges. Et allonger le processus bureaucratique de nombreuses activités.

    6. Propositions
    Les amendements proposés à la loi, même s'ils doivent nécessairement viser une amélioration de la même, en éliminant autant que possible les lacunes et les dysfonctionnements mis en évidence, ne peuvent cependant ignorer le contexte économique et politique actuel et dans la projection future qu'il voit, n'est-ce pas? en ce moment., le débat politique en Italie s'est concentré sur certaines questions fondamentales, qui sont largement partagées:
    a) non bureaucratisation et simplification administrative
    b) réduction des coûts d'organisation du Corps - des organes, de la structure et des articulations sur le territoire - et pour le citoyen.
    c) augmentation des revenus provenant de l'autofinancement, pour garantir aux entités ayant une autonomie économique partielle la plus substantielle autonomie politique et administrative.
    ré) adaptation aux directives et réglementations modifiées des directives nationales et européennes sont intervenues.
    Ne pas répondre positivement à ces besoins invoqués par plusieurs parties, à un moment où les provinces, les petites municipalités, les organismes publics, les tribunaux et les hôpitaux sont en danger, risquerait d'être fatale pour la survie même des autorités du parc.
    Du monde des parcs, avant les autres, une proposition globale en ce sens doit commencer.
    À cet égard, il apparaît urgent et réalisable, au regard des points:

    a) non bureaucratisation et simplification administrative
    1. Éliminer l'approbation des statuts avec D.M. Le ministère de l'Environnement n'exerce que le contrôle de la légitimité de la résolution
    2. Supprimer l'approbation du règlement du parc avec D.M. Le ministère de l'Environnement n'exerce que le contrôle de la légitimité de la résolution
    3. Prévoir, pour le plan du parc, le silence-assentiment, à la fois sur l'adoption et sur l'approbation, c'est-à-dire que les accords sont censés être écoulés après une période x
    4. Supprimer le paragraphe 3 de l'art. 13 et remplacer, au paragraphe 4, le mot Président par le responsable de la procédure
    5. Donner son consentement silencieux pour le plan économique et social pluriannuel, sur la base de l'avis obligatoire de l'autorité du parc
    6. Définir, à l'art. 21, sur la base des dispositions de la loi 70/75, les actes soumis au contrôle et les délais - max 60 jours -, au-delà desquels l'approbation par consentement tacite est déterminée
    7. Définir dans l'art. 9, paragraphe 10, les pouvoirs du Comité des commissaires aux comptes. Fournir le seul auditeur.
    8. Précisez, comme la confusion est totale, que le Le directeur du parc est directeur général d'un organisme public non économique visé par la loi 70/75. La nomination semble appropriée pour rester avec le Ministre de l'Environnement sur la base d'un ensemble de trois identifiés par le Conseil d'Administration de l'Organisme, à l'issue d'une procédure publique. Depuis le le rôle du responsable du parc ce n'est pas celui d'un simple manager, ni celui d'un manager de confiance du Président - un concept qui a plutôt pris racine - mais vice versa une figure complexe dont les compétences vont de l'administration, à l'urbanisme, au droit, à la protection de la biodiversité et des écosystèmes, ne peut être dissociée d'une qualification professionnelle à cet égard, en procédant à une révision drastique du registre. Le rôle unique au ministère de l'environnement proposé par l'AIDAP pourrait être une réponse, sur la base de nouveaux critères rigides et non limités à la gestion publique - limitation anachronique, contre-productive et de légitimité constitutionnelle douteuse -.
    Alternativement, concours public basé sur des qualifications et des examens, sur la base de qualifications rigides et qualifiées et de sujets liés aux fonctions spécifiques de la loi, comme cela est déjà prévu pour tous les recrutements, y compris temporaires, qui sont effectués dans l'administration publique.
    Type, durée du contrat et renouvellement, conformément aux conventions collectives nationales de la catégorie - Les organismes publics étatiques ou non économiques sont indifférents -
    9. Prévoir, à l'art. 21, paragraphe 2, le dépendance fonctionnelle complète et exclusive du personnel du SCF vis-à-vis de l'administration du parc.
    10. Prédire le transfert, ope legis, des réserves naturelles comprises dans le périmètre des parcs et des structures du CSA destinées moins à la performance des services de surveillance institutionnelle qu'à la promotion et à la visite d'anciennes réserves - centres d'accueil, réserves fauniques, jardins botaniques, abris, etc.
    11. Prévoyez que leL'autorisation du parc comprend l'évaluation des impacts, la contrainte paysagère et la contrainte hydrogéologique.
    12. Prévoir que l'indemnisation des dommages causés par la faune du parc, sont limité aux dommages causés au bétail et aux activités agricoles.
    13. Prévoir que l'application de l'art. 7, entraîne la nullité, "ope legis", des procédures d'attribution des financements publics et de la responsabilité administrative des administrateurs et des dirigeants.
    14. Adapter l'art. 30, paragraphe 2, portant le montant de la sanction administrative d'un minimum de 100 euros à un maximum de 1 000 000 euros - chaque entité graduera les sanctions avec son propre acte.

    b) réduction des coûts d'organisation du Corps - des organes, de la structure et des articulations sur le territoire - et pour le citoyen.

    Les coûts liés au fonctionnement global de l'organisation font l'objet de coupes draconiennes depuis des années.
    Lorsqu'elles sont pleinement opérationnelles, les mêmes ressources en personnel, déjà insuffisantes en elles-mêmes, ont été réduites de 30%, du fait des différentes mesures de finances publiques.
    A partir de cette année, en outre, les dépenses relatives aux organes, à la structure et aux dépenses institutionnelles ont cessé d'être transférées par division et ont été inscrites comme dépenses obligatoires au budget de l'Etat. Il y a quelques jours à peine, nous avons pris connaissance du montant exact de celui-ci, ainsi que des montants à allouer, ce qui rend impossible tout ajustement définitif du budget et les opérations d'engagement et de dépenses qui en découlent.
    Plusieurs parties demandent une révision de la législation sur la gouvernance et de nombreux amendements présentés à la d.d.l. 1820 va dans cette direction.
    Sans une réforme globale de l'administration publique, et à un moment où tout le débat semble centré sur le fait que la politique doit prendre du recul, l'hypothèse d'un élargissement du conseil d'administration apparaît inappropriée et utopique. Et il semble inapproprié de bouleverser l'équilibre général du conseil avec l'inclusion de représentants du monde agricole et de la chasse - pourquoi pas aussi celui du tourisme ou de l'artisan, étant donné la vocation de tous les parcs?
    En revanche, il apparaît plus rationnel et en phase avec les autres mesures, en dernier lieu avec le décret le contenant "Dispositions urgentes pour la croissance, l'équité, la consolidation des comptes publics, la promotion et la protection de la concurrence et pour le développement industriel et infrastructurel du pays"approuvé par le Conseil des ministres le 4 décembre 2011, un réduction du conseil d'administration, à un maximum de six membres, en plus du président et notamment:
    3 représentants de la communauté du parc - éliminer le vote limité qui se prête à des interprétations ambiguës -
    1 représentant du ministère de l'Environnement
    1 représentant des associations de protection de l'environnement
    1 représentant du monde scientifique et académique.
    Pour les autorités de parc de petite taille, la réduction peut s'étendre à 4 conseillers, en réduisant le nombre de communes et en prévoyant un représentant unique pour les universités et les associations.
    De même, il n'a plus aucun sens de maintenir le conseil exécutif, en attendant réforme apportée par le décret législatif 165/2001 et modifications et ajouts ultérieurs.
    Dans le même ordre d'idées, le Comité des commissaires aux comptes doit être réduit, prévoyant un seul auditeur.

    c) augmentation des revenus provenant de l'autofinancement, pour garantir aux entités ayant une autonomie économique partielle la plus substantielle autonomie politique et administrative.

    Actuellement, les propositions d'amendements législatifs à cet égard concernent les revenus de l'exploration pétrolière, les centrales à biomasse, les centrales hydroélectriques, les activités d'excavation. Apparaît pas juste inapproprié relier les revenus du parc à des activités qui entrent en conflit avec les parcs et les objectifs qu'ils poursuivent, mais aussi contre-productif, car il pourrait représenter une incitation à de telles activités. En particulier, les zones contiguës, plutôt que les zones de transition et d'activation des interventions de développement durable, risqueraient de devenir un concentré d'activités à fort impact environnemental, créant une véritable barrière autour des aires protégées. En vérité la règle semble être davantage dictée par la volonté de certains parcs nationaux de collecter des fonds auprès des carrières, du pétrole et des activités hydroélectriques. Rien de différent de ce que font de nombreuses municipalités avec l'éolien et le photovoltaïque.
    La politique des parcs du troisième millénaire, visant de plus en plus la valorisation des productions naturelles, l'utilisation optimale des ressources, à partir de la réutilisation intégrale des déchets produits, jusqu'à la requalification naturaliste et productive des milieux dégradés, ne peut ignorer une une impulsion innovante qui restaure les territoires productifs des parcs ressources qu'ils génèrent en mettant en œuvre des politiques de conservation et d'amélioration, faisant en sorte que ceux qui en bénéficient en assument directement les coûts et en même temps allègent les charges supportées par l'État.
    Intégrer la mission des Autorités du Parc, depuis Organismes de service uniquement, tels qu'ils sont aujourd'hui qualifiés, aux organismes produisant également des produits primaires, en innovant la législation dans un sens privé.
    Il est évident que davantage de ressources sont nécessaires et ces ils ne peuvent et ne doivent pas peser, comme dans la situation actuelle, uniquement sur le budget public. La réalité italienne a depuis quelque temps exclu, sauf dans certains cas dans les îles, pour diverses raisons, la possibilité d'introduire un billet d'entrée comme cela se produit plutôt aux États-Unis d'Amérique et dans d'autres pays du monde, où la propriété de le terrain est cependant public à 95%.
    Dans ces modèles, ce n'est pas l'État, mais les utilisateurs des parcs, qui financent presque entièrement le service dont ils bénéficient. Récemment, dans certaines grandes villes européennes et italiennes, un ticket d'entrée pour les voitures des centres-villes historiques a été introduit pour limiter la pollution. Peut-être peut-on faire de même pour certaines zones limitées des parcs, du moins pour égaliser les coûts des services offerts, comme l'entretien des sentiers. Dans tous les cas, ce seraient des interventions minimes.
    Car les territoires des parcs apparaissent réalistes, souhaitable et facilement réalisable avec de simples mesures législatives, les mesures plus larges suivantes peuvent déjà être mises en œuvre à court terme:
    1) Un prélèvement de 10% (3 centimes d'euro / mc.) Sur la valeur de production de l'eau, prélevée dans les bassins de production des parcs
    2) Une taxe de 3%, applicable sur les services d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs.
    Cette mesure constituerait, entre autres, un rééquilibrage des retombées économiques apportées par les parcs, qui sont aujourd'hui presque exclusivement l'apanage du secteur commercial, alors que les coûts plus élevés des services sont supportés par l'ensemble de la communauté.
    3) Un transfert de ressources des régions vers les communes et les autorités du parc, au taux de 30 euros par hectare (égal au coût attendu en 2020 d'une tonne de CO2 abaissée) de terres forestières destinées à la conservation et à l'amélioration - à l'image des initiatives mises en œuvre pour sauver au moins une partie de la forêt équatoriale -
    4) L'abattement de la TVA sur les coûts de production et de commercialisation de produits agricoles, d'élevage et pastoraux de qualité garantis par la marque Park et la certification européenne, à partir de productions non génétiquement modifiées
    5) Exonération fiscale et allégement fiscal de cinq ans pour les apprentis qui ont l'intention de perpétuer la tradition de l'artisanat ancien
    6) Exonération des droits d'accise sur les combustibles de chauffage, pour les territoires des parcs de montagne, en raison des coûts plus élevés supportés dans tous les secteurs, en raison du climat rigoureux
    7) Adaptation de la législation des Organismes du Parc, en la rapprochant de celle des Organismes Publics Economiques, au moins pour le secteur commercial, éventuellement en séparant le secteur de la fourniture de services du secteur promotionnel et commercial ou par la disposition réglementaire de création de sociétés ad hoc. En fait, il est absolument impossible de mener une activité commerciale sérieuse, surtout dans un environnement complètement mondialisé tel que celui actuel, en se conformant à la réglementation comptable de l’État.

    d) adaptation aux directives et réglementations nationales modifiées et aux directives européennes en vigueur.

    La législation doit être adaptée, avec une référence particulière aux modifications intervenues dans le domaine d'application des directives communautaires en la matière.
    Il convient également de préciser que la législation mentionnée dans la loi 394/91, en tant que loi spéciale, est supérieure à toute autre norme - la référence particulière est au Code du paysage, mais aussi aux Plans de Bassin, introduisant un dernier article ad hoc. .
    Paragraphe 4 de l'article 11, relatif à l'échantillonnage de la faune et à la mise à mort sélective, qui semble être suffisamment adéquat et a amplement démontré qu'il peut avoir un effet positif sur le maintien des équilibres écosystémiques dans tous les parcs qui se sont engagés à sa bonne application - mise en œuvre du suivi, élaboration de plans, mise en œuvre de captures ou de mise à mort sous le contrôle strict du parc et dans certains cas même commercialisation de la viande sous la marque du parc - devrait être renforcé prévoyant l'extension des captures et de la mise à mort également aux espèces sauvages domestiques - chiens en particulier - qui représentent la source la plus grave de déséquilibre écosystémique en cours - plus de la moitié des prédations attribuées au loup sont opérées par des chiens sauvages.
    Ces innovations législatives et organisationnelles faciles permettraient aux parcs du troisième millénaire de remplir pleinement les nouvelles fonctions stratégiques qu'ils sont appelés à mettre en œuvre pour les années à venir: "Les parcs ne sont plus seulement des îlots de biodiversité précieuse, ou des valeurs scéniques et panoramiques, mais aussi des banques de valeurs, de vie et de produits et services essentiels à la vie et à l'économie".

    Parc national de la Majella 6 décembre 2011
    Nicola Cimini
    Réalisateur


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    Modifications de la loi 6 décembre 1991, n. 394, et autres dispositions sur les aires protégées

    Merci le Président. Monsieur le Ministre, nous approuvons la réforme de la loi no. 394 de 1991 sur les aires protégées, après un travail qualifié et intense, qui a été développé d'abord dans la commission de l'environnement puis dans l'hémicycle, avec les conseils toujours compétents et attentifs de l'orateur Borghi. Et dans ce parcours parlementaire, certes difficile, non sans nœuds à résoudre, tous les groupes, malgré la diversité de leurs appréciations politiques, ont apporté une contribution d'amélioration au texte voté par le Sénat, avec le rôle toujours positif du ministère de la l'environnement.

    Nous sommes en présence d'une législation qui intervient pour procéder à une sorte de révision, de maintien, d'avancement de la loi no. 394. Certes, depuis 1991, une voie importante a été franchie, un objectif qui semblait impossible a été atteint: plus de 10% du territoire national est inclus dans des zones protégées de diverses manières.

    Mais il est également vrai que la loi no. 394 ces dernières années a révélé des limites et des points critiques, qui doivent être abordés et finalement résolus. Et nous nous sommes placés dans cette juste perspective, avec une législation qui offre à la Chambre un texte d'un grand équilibre, qui sur toutes les questions sur la table représente objectivement une forte amélioration et une forte avancée par rapport à la législation précédente. Nous l'avons fait selon une philosophie de base, qui traverse la réforme et que nous avons essayé de développer avec beaucoup de cohérence et de linéarité, comme le président de la Commission Realacci l'a répété à plusieurs reprises, la philosophie de rester ensemble et de progresser en même temps. protection et sauvegarde de l'environnement, de la nature et du paysage, mais aussi promotion et soutien du développement durable, du développement compatible, du développement à taille humaine, de l'économie verte, de la valorisation de la biodiversité. C'est la ligne qui traverse toute la disposition.

    Nous avons fait des choix importants, notamment en améliorant le texte qui a été approuvé en première lecture au Sénat. Tout d'abord, les différentes aires protégées sont considérées dans une perspective unitaire et globale, car la loi considère à la fois les parcs nationaux, les parcs régionaux et les aires marines protégées dans une vision systémique, car ces trois types d'aires protégées contribuent de manière significative à la voie de protection et de croissance de ces territoires d'une telle valeur environnementale, naturelle et paysagère.

    Par conséquent, avec les innovations introduites à la Chambre, nous avons prévu le plan d'investissement triennal pour les travaux publics et les interventions de développement durable dans les aires protégées, avec une dotation sur la période triennale de 30 millions d'euros par an et allouant 50% de ces ressources à des réalités qui se sont révélées plus faibles et plus fragiles ces dernières années: les parcs régionaux et les aires marines protégées. Nous avons prévu 3 millions d'euros supplémentaires par an, à partir de 2018, pour renforcer et rendre la gestion des aires marines protégées plus efficace.

    Nous sommes ensuite intervenus sur le modèle de gouvernance, afin de le rendre plus fonctionnel et plus agile, le libérant de la rigidité bureaucratique et des retards et chevauchements procéduraux qui ont bloqué et paralysé de nombreuses interventions dignes d'un développement sérieux et équilibré. Nous sommes intervenus pour rendre l'administration des parcs plus efficace, plus fonctionnelle et plus proche des citoyens et des territoires.

    En ce sens, de nombreuses controverses sont véritablement instrumentales. Nous avons prévu un mécanisme de nomination du président qui, dans la relation entre le ministère de l'Environnement et les régions concernées, valorise certainement, pour l'identification de cette responsabilité, des personnalités aux compétences qualifiées, surtout dans le domaine environnemental. Nous avons supprimé le registre des administrateurs, désormais dépassé et qui ne remplissait plus une fonction utile, pour le remplacer par une procédure de sélection publique permettant d'identifier les meilleures énergies du secteur, les énergies qui expriment la compétence globale environnementale, managériale et administrative.

    Nous sommes également intervenus avec sérieux dans la composition du conseil d'administration, qui exprime, pour la moitié, les représentants des territoires et des collectivités locales, à travers les choix de la communauté des maires pour l'autre moitié, il y a la représentation du ministère de l'environnement, des associations de protection de l'environnement, des associations scientifiques les plus représentatives et, avec une innovation importante, des associations les plus pertinentes dans le domaine de l'agriculture et de la pêche, pour souligner le rôle modifié et positif que l'agriculture joue dans la protection et la bonne organisation du territoire, pour valoriser et lier étroitement le développement des parcs et le progrès et l'évolution toujours croissante de l'agriculture d'excellence, de l'agriculture biologique, des activités sylvopastorales et de la pêche.

    On a parlé d'intérêts locaux sur ces points de prévalence. Franchement, c'est une thèse dénuée de tout fondement, mais aussi totalement incompréhensible. Quels seraient les intérêts locaux? Les demandes légitimes des territoires et des communautés locales? Quels seraient les intérêts locaux? La présence dans les organes du parc des expressions directes des représentants des communes qui font partie de ce parc? Mais pensez-vous qu'il est possible de définir et de planifier l'avenir d'un parc sans ou contre la contribution active des municipalités qui en font partie? Par exemple, il semble possible de penser à l'avenir des monts Sibillini ou du parc du Gran Sasso sans le rôle proactif et actif des communes qui en font partie, qui pour la grande majorité se trouvent également à l'intérieur du cratère du terrible tremblement de terre qui existe. . été au cours des derniers mois? Quels sont ces intérêts locaux, sinon l'expression légitime des territoires, des communautés locales, qui s'exprime à travers les choix démocratiques de ses représentants?

    Nous avons ensuite mis en place une fiscalité avantageuse, des mesures d'incitation fiscale avec un chapitre budgétaire spécifique, année par année, pour soutenir les initiatives de développement économique, social et écologique. Une règle importante de grande nouveauté, de grande ouverture. Et nous avons alors introduit une règle importante, celle de l'interdiction dans les parcs et zones contiguës de nouvelles recherches, extraction et exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux. Une norme que nous avons proposée, une norme que nous, du groupe du Parti démocrate, avons voulue et portée, une norme qui marque un choix précis: l'avenir des parcs, pour nous, n'appartient pas à la gestion des hydrocarbures, mais au respect de l'environnement développement et durable. Pour nous, cette règle signifie, comme cela a été clairement souligné dans le cours de cette Assemblée, l'interdiction, le verrouillage de nouvelles recherches, de nouvelles extractions dans les parcs. Il y a l'attribution au Plan du Parc de la valeur d'un plan paysager qui doit acquérir la VAS, avis contraignant du Ministère du Patrimoine Culturel. Nous encourageons donc la réalisation de ces plans paysagers que très peu de régions ont approuvés à partir de 1985. Une fois ce tracé terminé, le contrôle du paysage est à juste titre simplifié et rationalisé, le plaçant entièrement entre les mains de l'administration du parc.

    Nous votons fermement pour parce que la réforme suit et réalise une idée de la centralité des parcs dans les politiques générales. Une idée qui voit la protection et la valorisation de l'environnement comme un atout fondamental pour le développement du pays. Cette idée, à bien des égards, unit les parcs et les petites municipalités. Ce n'est pas sans importance que 520 petites communes sont incluses dans les territoires des parcs, raison de plus pour pousser le Sénat à approuver définitivement la loi des petites communes. La réforme va dans ce sens d'un pays qui unit parcs et petites municipalités, dans le sens de garder l'histoire, la tradition, la culture, les beautés du paysage, les valeurs naturalistes ensemble et de procéder de pair avec l'innovation., Les nouvelles technologies et les nouvelles connaissances, les nouvelles frontières de l'administration, l'économie verte. C'est une Italie qui tient et unit la légalité et le respect des règles, l'efficacité et la bonne administration. Cette Italie pour laquelle le maire pêcheur, le maire Angelo Vassallo (Applaudissements des députés du parti démocrate) s'est battu jusqu'au sacrifice extrême de la vie, depuis une petite ville, Pollica, et depuis le cœur du grand parc du Cilento.

    Je conclus, Monsieur le Président. Cette réforme va dans le bon sens pour promouvoir et soutenir une Italie qui vit dans le sentiment profond des peuples et des territoires, une Italie fière de ses beautés et de son histoire, mais qui chaque jour pointe et parie sur ses vocations naturelles et sa qualité de gagner. le défi de la concurrence dans le village planétaire. Une Italie qui chaque jour, avec un fort sens de la communauté, regarde et construit son avenir avec confiance et espoir (Applaudissements des députés du groupe du Parti démocrate - Félicitations).


    Pelouse. 394 du 6 décembre 1991

    Loi 6 décembre 1991, n. 394

    TITRE I - Principes généraux


    Art.1 - Objet et champ d'application de la loi

    1. Cette loi, en application des articles 9 et 32 ​​de la Constitution et conformément aux accords internationaux, énonce des principes fondamentaux pour l'établissement et la gestion des espaces naturels protégés, afin de garantir et de promouvoir, de manière coordonnée, la conservation et la valorisation du patrimoine naturel du pays.

    2. Aux fins de cette loi, les formations physiques, géologiques, géomorphologiques et biologiques, ou leurs groupes, qui ont une valeur naturaliste et environnementale significative constituent le patrimoine naturel.

    3. Les territoires dans lesquels les valeurs visées au paragraphe 2 sont présentes, en particulier s'ils sont vulnérables, sont soumis à un régime spécial de protection et de gestion, afin de poursuivre notamment les objectifs suivants:

    • a) conservation des espèces animales ou végétales, des associations végétales ou forestières, des singularités géologiques, des formations paléontologiques, des communautés biologiques, des biotopes, des valeurs scéniques et panoramiques, des processus naturels, des équilibres hydrauliques et hydrogéologiques, des équilibres écologiques
    • b) application de méthodes de gestion ou de restauration de l'environnement appropriées pour réaliser une intégration entre l'homme et le milieu naturel, également à travers la sauvegarde des valeurs anthropologiques, archéologiques, historiques et architecturales et des activités agro-forestières-pastorales et traditionnelles
    • c) promotion d'activités éducatives, de formation et de recherche scientifique, y compris interdisciplinaires, ainsi que d'activités récréatives compatibles
    • d) défense et restauration des équilibres hydrauliques et hydrogéologiques.

    4. Les territoires soumis au régime de protection et de gestion visé au paragraphe 3 constituent des espaces naturels protégés. Dans ces domaines, la valorisation et l'expérimentation d'activités de production compatibles peuvent être encouragées.

    5. Dans la protection et la gestion des espaces naturels protégés, l'Etat, les régions et les collectivités locales mettent en œuvre des formes de coopération et d'entente en application de l'article 81 du décret du président de la République du 24 juillet 1977, n ° 616 et de l'article 27 142 du 8 Juin 1990.

    Art.2 - Classification des espaces naturels protégés

    1. Les parcs nationaux sont constitués de zones terrestres, fluviales, lacustres ou marines qui contiennent un ou plusieurs écosystèmes intacts ou même partiellement altérés par des interventions anthropiques, une ou plusieurs formations physiques géologiques, géomorphologiques, biologiques d'importance internationale ou nationale pour des valeurs naturalistes, scientifiques, esthétiques, culturels, éducatifs et récréatifs tels qu’ils nécessitent l’intervention de l’État aux fins de leur conservation pour les générations présentes et futures.

    2. Les parcs naturels régionaux sont constitués d'espaces terrestres, de lacs fluviaux et éventuellement d'étendues de mer surplombant le littoral, de valeur naturaliste et environnementale, qui constituent, au sein d'une ou plusieurs régions voisines, un système homogène identifié par les atouts naturels des lieux, du paysage et des valeurs artistiques et des traditions culturelles des populations locales.

    3. Les réserves naturelles sont constituées de zones terrestres, fluviales, lacustres ou marines qui contiennent une ou plusieurs espèces d'importance naturaliste de la flore et de la faune, ou qui présentent un ou plusieurs écosystèmes importants pour la diversité biologique ou pour la conservation des ressources génétiques. Les réserves naturelles peuvent être étatiques ou régionales en fonction de l'importance des intérêts qui y sont représentés.

    4. En ce qui concerne le milieu marin, se distinguent les aires protégées telles que définies conformément au protocole de Genève relatif aux aires particulièrement protégées de la Méditerranée visé par la loi n ° 127 du 5 mars 1985 et celles définies en vertu de la loi du 31 décembre 1982, 979.

    5. Le Comité des aires naturelles protégées visé à l'article 3 peut procéder à des classifications supplémentaires aux fins de la présente loi et afin de rendre effectifs les types de protection prévus par les conventions internationales et en particulier par la convention Ramsar visées dans le décret présidentiel. 448 du 13 mars 1976.

    6. La classification des zones naturelles protégées d'importance internationale et nationale, si elles relèvent du territoire des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et Bolzano, a lieu en accord avec les régions et les provinces elles-mêmes selon les procédures prévues par les règles de mise en œuvre des statuts d'autonomie respectifs et, pour la région du Val d'Aoste, selon les modalités visées à l'article 3 de la loi n ° 453 du 5 août 1981.

    7. La classification et la création de parcs nationaux et de réserves naturelles d'État sont effectuées, si elles relèvent du territoire des régions à statut spécial et des provinces autonomes de Trente et de Bolzano, en accord avec elles.

    8. Le classement et la mise en place des parcs et réserves naturelles d'intérêt régional et local sont assurés par les régions.

    9. Chaque zone naturelle protégée a le droit à l'usage exclusif de sa dénomination.

    Art.3 - Comité des espaces naturels protégés et consultation technique pour les espaces naturels protégés

    1. Le Comité des Espaces Naturels Protégés est institué, ci-après dénommé "Comité", composé des Ministres de l'environnement qui le préside, de l'agriculture et des forêts, de la marine marchande, du patrimoine culturel et environnemental, du public et des universités et de la recherche scientifique et technologique, ou par des sous-secrétaires délégués, et par six présidents de régions ou de provinces autonomes, ou des assesseurs délégués, désignés pour une période de trois ans, par la Conférence permanente des relations entre l'Etat, les régions et les provinces autonome de Trente et Bolzano. Les présidents, ou les conseillers délégués, des régions sur le territoire desquelles l'aire protégée relève, s'ils ne sont pas représentés, participent aux réunions du Comité avec voix consultative. La constitution du Comité est fournie par le Ministre de l'Environnement avec son propre décret.

    2. Le Comité identifie, sur la base de la Charte de la Nature mentionnée au paragraphe 3, les lignes fondamentales de la structure territoriale en référence aux valeurs naturelles et environnementales, qui sont adoptées par décret du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du le ministre de l'environnement, sous réserve de la résolution du comité.

    3. La Charte de la nature est élaborée par les services techniques nationaux visés par la loi 183 du 18 mai 1989, mettant en œuvre les directives du Comité. Il intégrant, coordonnant et exploitant les données disponibles relatives à l'ensemble des finalités visées au paragraphe 1 de l'article 1 de la présente loi, y compris celles de la carte de la montagne visée à l'article 14 de la loi n ° 1102, identifie l'état de la environnement naturel en Italie, mettant en évidence les valeurs naturelles et les profils de vulnérabilité territoriale. La Charte de la Nature est adoptée par le Comité sur proposition du Ministre de l'Environnement. Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, des dépenses de 5 milliards ITL en 1992, 5 milliards ITL en 1993 et ​​10 milliards ITL en 1994 sont autorisées.

    4. En particulier, le comité exécute les tâches suivantes:

    • a) intègre la classification des aires protégées, après consultation du Conseil visé au paragraphe 7
    • b) adopte le programme pour les aires naturelles protégées d'importance internationale et nationale visé à l'article 4, après avoir consulté le Conseil visé au paragraphe 7 du présent article, ainsi que les directives relatives à sa mise en œuvre et les modifications éventuellement nécessaires
    • c) approuve la liste officielle des zones naturelles protégées.

    5. Le ministre de l'Environnement convoque le Comité au moins deux fois par an, s'assure de la mise en œuvre des résolutions adoptées et rend compte de leur exécution.

    6. Si la majorité n'est pas atteinte sur la question en discussion au Comité, le ministre de l'Environnement renvoie la question au Conseil des ministres, qui se prononce sur la question.

    7. La Consultation technique pour les espaces naturels protégés est instituée, ci-après dénommée «Consultation», composée de neuf experts particulièrement qualifiés pour l'activité et pour les études menées dans le domaine de la conservation de la nature, nommés, pour une période de cinq ans, par le Ministre de l'environnement, dont trois choisis parmi une liste de noms présentés par les associations de protection de l'environnement présentes au Conseil national de l'environnement, trois choisis, chacun, sur la base d'une liste de noms présentés respectivement par l'Académie nationale de le Lincei, par la Société italienne de botanique, par l'Union zoologique italienne, un désigné par le Conseil national de la recherche et deux choisis parmi une liste de noms proposés par les présidents des parcs nationaux et régionaux. Pour l 'application de ce paragraphe, une dépense annuelle de 600 millions de lires au maximum est autorisée à partir de 1991.

    8. Le Conseil émet des avis sur les profils technico-scientifiques au sujet des espaces naturels protégés, de sa propre initiative ou à la demande du Comité ou du Ministre de l'Environnement.

    9. Les fonctions préliminaires et de secrétariat du Comité et du Conseil sont exercées, au sein du service Conservation de la Nature du Ministère de l'Environnement, par un secrétariat technique composé d'un contingent de personnel permanent, dans la limite globale de cinquante unités, avec arrêté du le ministre de l'Environnement en consultation avec le ministre du Trésor et le ministre des Affaires régionales. Le contingent susmentionné est composé au moyen d'un commandement spécifique d'employés des ministères présents au Comité, des régions et provinces autonomes de Trente et de Bolzano, ainsi que du personnel des organismes publics, y compris économiques, qui perçoivent une indemnité établie par arrêté du ministre de l'environnement en concertation avec le ministre du Trésor. Pas plus de vingt experts hautement qualifiés font partie du contingent, engagés avec un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de deux ans et renouvelable pour la même période, choisis selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du décret -loi du 24 juillet 1973, n ° .428, transformée par la loi du 4 août 1973, n ° 497. Par son propre décret, le ministre de l'Environnement, après consultation des ministres qui font partie du Comité, règle l'organisation du secrétariat technique. Pour la mise en œuvre de ce paragraphe, une dépense annuelle de 3,4 milliards de lires au maximum est autorisée à partir de 1991.

    Art.4 - Programme triennal pour les espaces naturels protégés

    1. Le programme triennal des espaces naturels protégés, ci-après dénommé "programme", sur la base des axes fondamentaux visés à l'article 3, paragraphe 2, des données de la charte de la nature et des ressources financières prévues par le droit de l'État: a) précise les territoires qui font l'objet du système des aires naturelles protégées d'intérêt international, national et régional tel qu'identifié dans les dispositions actuelles de la loi, étatique et régionale, opérant la nécessaire délimitation des frontières b) indique la date limite pour la création de nouvelles zones naturelles protégées o pour l'extension et la modification des zones existantes, en identifiant la délimitation générale des zones elles-mêmes c) définit la répartition des ressources financières pour chaque zone et pour chaque exercice, y compris le capital subventions pour l'exercice de systèmes agricoles compatibles avec les entreprises, menées avec des systèmes innovants ou avec la récupération de systèmes traditionnels, fonctionnels lla protection de l'environnement, pour la récupération et la restauration des zones dégradées de valeur naturaliste, pour la restauration de l'environnement et l'information d) prévoit des contributions en capital pour les activités dans les zones naturelles protégées établies par les régions avec leurs propres ressources, ainsi que pour les projets des régions relative à la mise en place de ces espaces e) détermine les critères et orientations auxquels l'Etat, les régions et les organes de gestion des espaces protégés doivent se conformer dans la mise en œuvre du programme en ce qui les concerne, y compris les tâches relatives à l'information et éducation environnementale des populations concernées, sur la base de la nécessité d'unité des espaces à protéger

    2. Le programme est également établi sur la base des indications visées à l'article 1er de la loi n ° 979 du 31 décembre 1982.

    3. Le programme établit également des critères généraux pour la création ou l'extension d'autres espaces naturels protégés d'intérêt local et d'espaces verts urbains et périurbains, prévoyant des contributions à verser par l'État pour leur implantation ou pour leur extension en fonction des disponibilités existantes.

    4. La mise en œuvre des prévisions du programme visé au paragraphe 3, se fait au moyen d'accords, éventuellement promus par le ministre de l'Environnement, entre les régions et les collectivités territoriales, sur la base de méthodes et de critères spécifiques indiqués dans le triennal programme d'action publique pour la protection de l'environnement visé par la loi 305 du 28 août 1989. Le respect des critères susmentionnés est une condition pour l'octroi de prêts conformément à cette loi.

    5. Les propositions relatives au programme peuvent être soumises au Comité par chaque membre du Comité lui-même, par les autres Ministres, par les régions ne faisant pas partie du Comité et par les autorités locales, y compris les communautés de montagne. Des propositions de création de nouvelles zones naturelles protégées ou d'extension de zones naturelles protégées existantes peuvent également être présentées au Comité, par l'intermédiaire du ministre de l'Environnement, par les associations de protection de l'environnement identifiées en application de l'article 13 de la loi 8 349 juillet 1986, ou par cinq mille citoyens inscrits sur les listes électorales.

    6. Dans un délai de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, le Ministre de l'Environnement soumet la proposition de programme au Comité qui délibère dans les 6 mois suivants. Le programme est publié au Journal officiel de la République italienne. Le programme dure trois ans et est mis à jour annuellement selon la même procédure. Dans la mise en œuvre du premier programme triennal, le programme finalise lui-même pas moins de la moitié des ressources visées au paragraphe 9 aux parcs et réserves régionaux existants, à ceux à créer et à ceux à étendre. Il répartit les autres ressources disponibles aux fins compatibles avec la présente loi et en particulier avec ceux des articles 7, 12, 14 et 15, et est élaboré sur la base des éléments cognitifs et technico-scientifiques existant au niveau des services techniques et des administrations nationales. État et régional.

    7. Si le programme n'est pas adopté par le Comité dans le délai prévu au paragraphe 6, il est décidé par décret du Président du Conseil des Ministres, suite à une résolution du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Environnement.

    8. En vue de la formulation du programme, les dépenses du ministère de l'Environnement de 22,9 milliards ITL pour 1991 et 12 milliards ITL pour 1992 sont autorisées pour le démarrage des activités liées à l'élaboration de la Charte de la nature ainsi que pour activités d’information et d’éducation en matière d’environnement.

    9. Pour la mise en œuvre du programme et en particulier pour la préparation du plan du parc visé à l'article 12, pour les initiatives de promotion économique et sociale visées à l'article 14, pour les achats, les expropriations et les compensations visés à l'article 15, ainsi que quant aux interventions liées aux mesures de sauvegarde provisoires et aux premières interventions de réaménagement et aux interventions urgentes pour la mise en valeur et la valorisation des zones, les dépenses de 110 milliards de lires pour 1992, 110 milliards de lires pour 1993 et ​​92 milliards de lires pour 1994 sont autorisées.

    Art.5 - Mise en œuvre du programme des pouvoirs de remplacement

    1. Le ministre de l'Environnement supervise la mise en œuvre du programme et propose au Comité les modifications jugées nécessaires. En cas de retards dans la mise en œuvre du programme de nature à compromettre gravement ses finalités, le ministre de l'Environnement, après consultation du Conseil, indique les réalisations et mesures nécessaires et fixe un délai pour leur adoption, après quoi, après consultation du Comité, soumet la question au Conseil des ministres qui prévoit en remplacement également par la nomination de commissaires ad acta.

    2. Le ministre de l'Environnement tient à jour la liste officielle des aires protégées et délivre les certifications correspondantes. À cette fin, les régions et autres entités publiques ou privées qui mettent en œuvre des formes de protection naturaliste des espaces sont tenues d'en informer le ministre de l'Environnement conformément aux procédures indiquées par le Comité.

    3. L'inscription sur la liste officielle des aires protégées est une condition pour l'attribution des contributions de l'Etat.

    Art.6 - Mesures de sauvegarde

    1. En cas de besoin et d'urgence, le Ministre de l'Environnement et les Régions, en fonction de leurs compétences respectives, peuvent identifier les zones à protéger au titre de cette loi et adopter des mesures de sauvegarde sur celles-ci. En ce qui concerne les aires marines protégées, ces pouvoirs sont exercés par le ministre de l'Environnement en accord avec le ministre de la Marine marchande. Dans les cas prévus au présent paragraphe, la proposition de création de l'aire protégée et les mesures de sauvegarde y afférentes doivent être examinées par le Comité lors de la première session suivant la publication de la disposition identifiant l'aire elle-même. Les dispositions de l'article 5 de la loi n ° 349 du 8 juillet 1986 restent valables, concernant l'identification des zones d'importance naturaliste nationale et internationale, ainsi que l'article 7 de la loi n ° 59 du 3 mars 1987.

    2. De la publication du programme à la création des zones protégées individuelles, les mesures de sauvegarde visées au paragraphe 3, ainsi que toute autre mesure spécifique identifiée dans le programme lui-même, fonctionnent directement et les mesures d'incitation visées à l'article 7 sont appliquées .

    3. En dehors des centres bâtis visés à l'article 18 de la loi 865 du 22 octobre 1971, et, pour des raisons graves de protection de l'environnement, avec une disposition justifiée, même dans les centres bâtis, l'exécution de nouvelles constructions et la transformation de l'existant les uns, tout changement dans l'utilisation des terres avec une destination autre qu'agricole et tout autre qui peut affecter la morphologie du territoire, les équilibres écologiques, hydrauliques et hydrogéothermiques et le but de l'établissement de l'aire protégée. En cas de nécessité et d'urgence, le ministre de l'Environnement, avec une disposition motivée, après consultation du Conseil, peut autoriser des dérogations aux mesures de sauvegarde en question, en prescrivant les modalités de réalisation des travaux et travaux propres à sauvegarder l'intégrité des lieux et du «milieu naturel». Sans préjudice de la possibilité d'effectuer les opérations d'entretien ordinaire et extraordinaire visées aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 31 de la loi n ° 457 du 5 août 1978, en avisant le ministre de l'environnement et de la région concernée.

    4. De la création de l'aire protégée unique à l'approbation du règlement pertinent, les interdictions et les procédures pour toute dérogation visée à l'article 11 s'appliquent.

    5. Pour les aires marines protégées, des mesures de sauvegarde sont adoptées conformément à l'article 7 de la loi n ° 59 du 3 mars 1987.

    6. Le non-respect des dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et 3 entraîne la réduction des espaces vierges et la reconstitution éventuelle des espèces végétales et animales endommagées aux frais de la partie défaillante. Le client, le propriétaire de l'entreprise et le maître d'œuvre en cas de construction et de transformation d'ouvrages sont solidairement responsables des coûts. Après avoir constaté la non-conformité, le ministre de l'Environnement ou l'autorité de gestion ordonne au transgresseur de faire passer l'ordre de réduction à l'état vierge et, si ce dernier ne le fait pas dans le délai imparti, qui ne peut être inférieur à trente jours, ordonne l'exécution au détriment de personnes non conformes selon la procédure visée aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 27 de la loi du 28 février 1985, n ° 349 du 8 juillet 1986. La note relative aux dépenses est rendue exécutive par le ministre de l'Environnement et est perçue conformément au texte consolidé des dispositions de la loi relative au recouvrement des revenus de l'Etat, approuvée par le décret royal n ° 639 du 14 avril 1910.

    Art.7 - Mesures d'incitation

    1. Aux municipalités et provinces dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, dans les limites d'un parc national, et à celles dont le territoire est inclus, en tout ou en partie, dans les limites d'un parc naturel régional est, en ' ordre, prioritaire dans l'octroi des financements étatiques et régionaux nécessaires à la construction, sur le territoire à l'intérieur des limites du parc lui-même, des interventions, systèmes et ouvrages suivants prévus dans le plan du parc visé, respectivement, à articles 12 et 25:

    • a) la restauration des centres historiques et des bâtiments d'une valeur historique et culturelle particulière
    • b) rétablissement des établissements ruraux
    • c) les ouvrages d'eau hygiénique et potable et l'assainissement de l'eau, de l'air et du sol
    • d) les travaux de conservation de l'environnement et de restauration du territoire, y compris les activités agricoles et forestières
    • e) activités culturelles dans les domaines d'intérêt du parc
    • f) ferme
    • g) activités sportives compatibles
    • h) les structures pour l'utilisation de sources d'énergie à faible impact environnemental telles que le méthane et autres gaz combustibles ainsi que les interventions visant à encourager l'utilisation des énergies renouvelables.

    2. Le même ordre de priorité visé au paragraphe 1 est attribué aux particuliers, particuliers ou associés, qui ont l'intention de mener des initiatives de production ou de service compatibles avec les finalités institutionnelles du parc naturel national ou régional.

    TITRE II - Espaces naturels nationaux protégés


    Art.8 - Création d'espaces naturels nationaux protégés

    1. Les parcs nationaux identifiés et délimités selon les modalités visées à l'article 4 sont établis et définis définitivement par arrêté du président de la République, sur proposition du ministre de l'environnement, après consultation de la région.

    2. Les réserves naturelles de l'Etat, identifiées selon les procédures visées à l'article 4, sont constituées par arrêté du ministre de l'environnement, après consultation de la région.

    3. Si le parc ou la réserve touche le territoire d'une région à statut spécial ou d'une province autonome, une entente sera conclue.

    4. Si le parc ou la réserve touche le territoire de plusieurs régions, y compris celles à statut particulier ou les provinces autonomes, une configuration et une gestion unitaires sont dans tous les cas garanties.

    5. Avec la disposition établissant le parc ou la réserve naturelle, les mesures de sauvegarde introduites conformément à l'article 6 peuvent être intégrées, jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation de chaque aire protégée.

    6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l’article 34 et des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de l’article 35, la création d’organes de parcs s’effectue sur la base d’une disposition législative spécifique.

    7. Les aires marines protégées sont établies sur la base des dispositions de l'article 18.

    1. L'Autorité du Parc a une personnalité de droit public, siège juridique et administratif sur le territoire du parc et est soumise au contrôle du Ministre de l'Environnement.

    2. Les organes de l'organisation sont:

    1. Président
    2. le Conseil des gouverneurs
    3. le Conseil Exécutif
    4. le Comité des commissaires aux comptes
    5. la communauté du parc.

    3. Le président est nommé par décret du ministre de l'environnement en accord avec les présidents des régions ou provinces autonomes de Trente et Bolzano sur le territoire desquelles le parc national se situe en tout ou en partie. Le Président est le représentant légal de l'Autorité du Parc et coordonne ses activités, exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Conseil de Direction, adopte les mesures urgentes et non reportables qu'il soumet à la ratification du Conseil de Direction lors de la session suivante.

    4. Le Conseil des gouverneurs est composé du président et de douze membres, nommés par arrêté du ministre de l'environnement, après consultation des régions concernées, choisis parmi des personnes particulièrement qualifiées pour des activités dans le domaine de la conservation de la nature ou parmi les représentants de la communauté du parc dont article 10, selon les modalités suivantes:

    cinq, désignés par la communauté du parc, avec un vote limité

    deux, sur la désignation des associations de protection de l'environnement identifiées conformément à l'article 13 de la loi n ° 349 du 8 juillet 1986, choisies parmi les experts en matière naturaliste-environnementale

    deux, sur la désignation de l'Académie nationale des Lincei, de la Société botanique italienne, de l'Union zoologique italienne, du Conseil national de la recherche et des universités basées dans les provinces dans lesquelles le parc relève en cas de désignation d'un nombre supérieur à deux le choix entre les sujets indiqués est fait par le ministre de l'Environnement

    un, proposé par le ministre de l'Agriculture et des Forêts

    deux, sur la désignation du ministre de l'Environnement.

    5. Les désignations sont faites dans les quarante-cinq jours suivant la demande du ministre de l'Environnement.

    6. Le Conseil des gouverneurs élit un vice-président parmi ses membres et éventuellement un conseil exécutif composé de cinq membres, dont le président, selon les procédures et les fonctions établies dans le statut de l'Autorité du parc.

    7. Le Conseil d'Administration est légitimement installé lorsque la majorité de ses membres sont nommés.

    8. Le Conseil des gouverneurs se prononce sur toutes les questions générales et en particulier sur les budgets approuvés par le ministre de l'Environnement en accord avec le ministre du Trésor, sur les règlements et sur le projet de plan du parc visé à l'article 12, exprime avis contraignant sur le plan économique et social pluriannuel visé à l'article 14, établit le statut de l'Autorité du Parc, qui est adopté par arrêté du ministre de l'environnement, en accord avec la région.

    9. Le statut de l'Entité définit en tout cas l'organisation interne, les modalités de participation populaire, les formes de publicité des actes.

    10. Le Conseil des commissaires aux comptes procède à des contrôles comptables des actes de l'Autorité du Parc selon les règles comptables de l'Etat et sur la base du règlement comptable de l'Autorité du Parc, approuvé par le Ministre du Trésor en accord avec le Ministre de la Environnement. Le Conseil des commissaires aux comptes est nommé par arrêté du ministre du Trésor et se compose de trois membres choisis parmi les fonctionnaires de l'Office général de la comptabilité de l'État ou parmi ceux inscrits dans la fonction de commissaires aux comptes. Ils sont désignés: deux par le ministre du Trésor, dont un président du Collège, un par la région ou, d'un commun accord, par les régions concernées.

    11. Le directeur du parc est nommé par le ministre de l'Environnement à l'issue d'un concours public sur la base des qualifications et des examens de cadre supérieur du rôle spécial de «directeur de parc» institué au ministère de l'Environnement par arrêté du président du conseil des ministres à délivrer dans les trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ou avec un contrat de droit privé stipulé pour une durée maximale de cinq ans avec des sujets inscrits sur une liste de personnes aptes à exercer l'activité de gestionnaire de parc, établi et régi par un arrêté du ministre de l'environnement. Dans la première application de cette loi, et en tout cas pour une durée maximale de deux ans, le contrat de droit privé susmentionné peut être stipulé avec des sujets particulièrement experts en matière naturaliste-environnementale, même s'ils ne sont pas inscrits sur la liste.

    12. Les organes de l'Autorité du Parc restent en fonction pendant cinq ans et les membres ne peuvent être confirmés qu'une seule fois.

    13. Les dispositions de la loi du 20 mars 1975, n ° 70 sont appliquées aux autorités du parc; elles sont comprises dans le tableau IV joint à la même loi.

    14. Le plan organique de chaque Autorité du Parc est à la mesure des ressources destinées aux dépenses de personnel qui lui sont affectées. Aux fins visées par la présente loi, le recours à du personnel technique et à une main-d'œuvre avec des contrats à durée déterminée et à durée indéterminée conformément aux conventions collectives de travail en vigueur pour le secteur agricole-forestier est autorisé.

    15. Le Conseil des gouverneurs peut nommer des comités consultatifs appropriés ou faire appel à des consultants pour des problèmes spécifiques dans les secteurs d'activité de l'Autorité du parc.

    Art.10 - Communauté du parc

    1. La communauté du parc est composée des présidents des régions et des provinces, des maires des municipalités et des présidents des communautés montagnardes dans les territoires desquelles les zones du parc sont incluses.

    2. La communauté du parc est l'organe consultatif et de proposition de l'autorité du parc. En particulier, son avis est obligatoire:

    3. La communauté du parc décide, après avoir obtenu l'avis contraignant du conseil des gouverneurs, sur le plan économique et social pluriannuel visé à l'article 14 et supervise sa mise en œuvre et adopte également son propre règlement.

    4. La communauté du parc élit un président et un vice-président parmi ses membres. Il est convoqué par le Président au moins deux fois par an et à la demande du Président de l'Autorité du Parc ou d'un tiers de ses membres.

    Art.11 - Règlement du parc

    1. Le règlement du parc régit l'exercice des activités permises sur le territoire du parc et est adopté par l'autorité du parc, également avec l'approbation textuelle du plan du parc visé à l'article 12 et dans tous les cas au plus tard six mois après l'approbation du le même.

    2. Afin d'assurer la poursuite des finalités visées à l'article 1er et le respect des caractéristiques de chaque parc, le règlement du parc régit notamment:

    1. la typologie et les méthodes de construction des ouvrages et artefacts
    2. mener des activités artisanales, commerciales, de services et agro-sylvicoles-pastorales
    3. le séjour et la circulation du public par tout moyen de transport
    4. la réalisation d'activités sportives, récréatives et éducatives
    5. mener des activités de recherche scientifique et bio-sanitaire
    6. les limites d'émissions sonores, lumineuses ou autres dans le contexte de la législation applicable
    7. la réalisation des activités à confier à l'emploi des jeunes, au bénévolat, avec une référence particulière aux communautés thérapeutiques, et à la fonction publique alternative
    8. l'accessibilité sur le territoire du parc à travers des sentiers et des structures adaptés aux handicapés, aux handicapés et aux personnes âgées.

    3. À l'exception des dispositions du paragraphe 5, les activités et travaux susceptibles de compromettre la protection du paysage et des milieux naturels protégés, notamment en ce qui concerne la flore et la faune protégées et leurs habitats respectifs, sont interdits dans les parcs. En particulier, sont interdits:

    1. la capture, la mise à mort, les dommages, la perturbation d'espèces animales la collecte et les dommages d'espèces végétales, sauf dans les territoires où les activités agroforestières-pastorales sont autorisées, ainsi que l'introduction d'espèces exotiques, de plantes ou d'animaux, qui peuvent équilibre naturel
    2. l'ouverture et l'exploitation de carrières, mines et dépotoirs, ainsi que l'enlèvement des minéraux
    3. la modification du régime de l'eau
    4. réaliser des activités publicitaires en dehors des centres urbains, non autorisées par l'Autorité du parc
    5. l'introduction et l'utilisation de tout moyen de destruction ou d'altération des cycles biogéochimiques
    6. l'introduction, par des particuliers, d'armes, d'explosifs et de tout moyen de destruction ou de capture, s'il n'est pas autorisé
    7. l'utilisation de feux ouverts
    8. survol d'aéronefs non autorisés, sauf tel que défini par les lois sur les règlements de vol.

    4. Le règlement du parc prévoit également d'éventuelles dérogations aux interdictions visées au paragraphe 3. En ce qui concerne la lettre a) du même paragraphe 3, il prévoit tout échantillonnage faunique et toute mise à mort sélective, nécessaires pour recomposer les déséquilibres écologiques constatés par l'Autorité du parc. Les prélèvements et abattages doivent avoir lieu à l'initiative et sous la responsabilité directe et la supervision de l'Autorité du Parc et être effectués par le personnel de l'Autorité du Parc ou par des personnes expressément autorisées par l'Autorité du Parc à cet effet.

    5. Les droits réels et les coutumes civiques des communautés locales restent inchangés et sont exercés selon les coutumes locales. Les droits exclusifs de chasse des communautés locales ou autres usages civiques de l'échantillonnage faunique sont liquidés par le commissaire compétent pour la liquidation des usages civiques à la demande de l'Autorité du Parc.

    6. Le règlement du parc est approuvé par le ministre de l'Environnement, après consultation du Conseil et avec l'avis des autorités locales concernées, pour être exprimé dans les quarante jours suivant la demande, et en tout état de cause en accord avec les régions et provinces autonomes concernées , le règlement prend effet quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal officiel de la République italienne. Dans ce délai, les communes sont tenues d'adapter leur règlement à ses dispositions. Une fois le délai précité écoulé, les dispositions du règlement du parc prévalent sur celles de la Municipalité qui est tenue de les appliquer.

    Art.12 - Plan du parc

    1. La protection des valeurs naturelles et environnementales confiée à l'Autorité du Parc est poursuivie à travers l'instrument du plan du parc, ci-après dénommé le «plan», qui doit notamment réglementer les contenus suivants:

    2. Le plan divise le territoire en fonction des différents degrés de protection, prévoyant: a) des réserves intégrales dans lesquelles l'environnement naturel est préservé dans son intégralité b) des réserves à orientation générale, dans lesquelles il est interdit de construire de nouveaux ouvrages, d'agrandir les bâtiments existants , réaliser des travaux de transformation des terres. Cependant, les utilisations productives traditionnelles, la construction d'infrastructures strictement nécessaires, ainsi que les interventions de gestion des ressources naturelles par l'Autorité du Parc peuvent être autorisées. Les travaux d'entretien d'ouvrages existants sont également autorisés, conformément aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 31 de la loi n ° 457 du 5 août 1978 c) des zones de protection dans lesquelles, en harmonie avec les finalités institutives et conformément aux les critères généraux établis par l'Autorité du Parc, les activités agroforestières-pastorales ainsi que la pêche et la récolte de produits naturels peuvent se poursuivre, selon les usages traditionnels ou selon des méthodes d'agriculture biologique, et une production artisanale de qualité est également encouragée. Les interventions autorisées en vertu des lettres a), b) et c) du premier alinéa de l'article 31 de la loi n ° 457 de 1978 précitée sont autorisées, sous réserve du respect des règles du plan d'utilisation prévue d) des zones de promotion partie économique et sociale du même écosystème, plus largement modifié par les processus d'anthropisation, dans lequel des activités compatibles avec les finalités institutionnelles du parc sont autorisées et visant à améliorer la vie socioculturelle des communautés locales et à une meilleure jouissance du parc par les visiteurs .

    3. Le plan est préparé par l'Autorité du Parc dans les six mois suivant sa mise en place sur la base des critères et objectifs énoncés dans la présente loi et est adopté par la région dans les quatre mois suivants, après consultation des autorités locales.

    4. Le plan adopté est déposé pendant quarante jours dans les bureaux des communes, des communautés de montagne et des régions concernées, chacun peut le consulter et en extraire une copie. Dans les quarante jours qui suivent, chacun peut soumettre des observations écrites sur lesquelles l'Autorité du parc exprime son opinion dans un délai de trente jours. Dans un délai de cent vingt jours à compter de la réception de cet avis, la Région se prononcera sur les observations soumises et, en accord avec l'Autorité du Parc en ce qui concerne les zones visées aux lettres a), b) et c) du paragraphe 2 et en accord , ainsi qu'avec l'Autorité du Parc, également avec les communes concernées en ce qui concerne les zones visées à la lettre d) du même paragraphe 2, elle délivre la disposition d'agrément. Si le plan n'est pas approuvé dans les vingt-quatre mois à compter de la création de l'Autorité du Parc, la région est remplacée par un comité mixte composé de représentants du ministère de l'Environnement et de représentants des régions et provinces autonomes, qui fait les efforts nécessaires. pour conclure lesdits accords si les accords en question ne sont pas conclus dans les quatre mois qui suivent, le Ministre de l'Environnement renvoie la question au Conseil des Ministres qui statue définitivement.

    5. En cas de non-respect des conditions visées au paragraphe 3, le ministère de l'Environnement remplace l'administration défaillante, agissant dans les mêmes termes avec un commissaire ad acta.

    6. Le plan est modifié selon la même procédure nécessaire à son approbation et est mis à jour de la même manière au moins tous les dix ans.

    7. Le plan a pour effet une déclaration d'intérêt général et d'urgence et de non-report des interventions qui y sont envisagées et se substitue aux plans paysagers, aux plans territoriaux ou urbains et à tout autre instrument de planification à tous les niveaux.

    8. Le plan est publié au Journal officiel de la République italienne et au Bulletin officiel de la région et lie immédiatement les administrations et les particuliers.

    1. La délivrance de concessions ou d'autorisations relatives aux interventions sur les réseaux et travaux à l'intérieur du parc est soumise à l'autorisation préventive de l'Autorité du Parc. La nulla osta vérifie la conformité entre les dispositions du plan et du règlement et l'intervention et se fait dans les soixante jours suivant la demande. Une fois ce délai écoulé, l'autorisation est prévue telle qu'elle a été délivrée. Le refus, immédiatement contestable, est affiché simultanément au tableau d'affichage de la municipalité concernée et au tableau d'affichage de l'Administration du parc et l'affichage dure sept jours. L'Autorité du parc donne un avis en extrait, de la même manière, des autorisations délivrées et de celles déterminées par l'expiration du terme.

    2. Un recours juridictionnel est également autorisé contre la délivrance de l'acte de non-entrave par les associations de protection de l'environnement identifiées conformément à la loi n ° 349 du 8 juillet 1986.

    3. L'examen des demandes d'autorisation peut être confié par résolution du conseil de direction à un comité spécifique dont la composition et l'activité sont régies par le règlement du parc.

    4. Le président du parc, dans un délai de soixante jours à compter de la demande, avec communication écrite au demandeur, peut reporter, pour une seule fois, les modalités d'expression de l'autorisation de trente jours supplémentaires.

    Art.14 - Initiatives de promotion économique et sociale

    1. Conformément aux objectifs du parc, aux contraintes établies par le plan et les règlements du parc, la communauté du parc promeut des initiatives visant à favoriser le développement économique et social des communautés pouvant résider dans le parc et dans les territoires adjacents.

    2. À cette fin, la Communauté du Parc, dans un délai d'un an à compter de sa constitution, élabore un plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles, identifiant les sujets appelés à réaliser les interventions prévues, éventuellement également au travers d'accords de programme. Ce plan est soumis à l'avis contraignant du conseil des gouverneurs et approuvé par la région ou, en accord, par les régions concernées. En cas de litige entre la Communauté du Parc, d'autres organes de l'Autorité du Parc et les régions, la question est renvoyée à une conférence présidée par le Ministre de l'Environnement qui, poursuivant les litiges, soumet la décision finale au Conseil des Ministres .

    3. Le plan visé au paragraphe 2 peut prévoir notamment: l'octroi de subventions aux particuliers et aux collectivités locales, la préparation d'équipements, de stations d'épuration et d'économie d'énergie, de services et d'installations à caractère touristique-naturaliste à gérer seuls ou à octroyer gérées par des tiers sur la base de concessions sous forme d'accords spécifiques, la facilitation ou la promotion, également sous forme coopérative, de l'artisanat traditionnel, des activités culturelles agro-sylvicoles pastorales, des services sociaux et des bibliothèques, la restauration, y compris les biens naturels, et toute autre initiative visant à encourager, conformément aux besoins de conservation du parc, le développement du tourisme et des activités locales connexes. Une partie de ces activités doit consister en des interventions visant à promouvoir l'emploi et le volontariat des jeunes, ainsi que l'accessibilité et l'utilisation, en particulier pour les personnes handicapées.

    4. Aux fins visées au paragraphe 3, l'autorité du parc peut accorder au moyen d'accords spécifiques l'utilisation de son nom et de son emblème à des services et produits locaux qui ont des exigences de qualité et qui répondent aux objectifs du parc.

    5. L'Autorité du Parc organise, en accord avec la ou les régions concernées, des formations spéciales à l'issue desquelles elle délivre le titre officiel et exclusif de guide du parc.

    6. Le plan visé au paragraphe deux a une durée de quatre ans et peut être mis à jour annuellement selon la même procédure que pour sa formation.

    Art.15 - Achats, expropriations et indemnités

    1. L'Autorité du parc, dans le cadre du programme visé au paragraphe 7, peut louer des propriétés comprises dans le parc ou les acquérir, également par expropriation ou exercice du droit de préemption visé au paragraphe 5, selon les règles générales en vigueur.

    2. Les contraintes liées au plan aux activités agroforestières-pastorales peuvent être compensées sur la base de principes équitables. Les contraintes, temporaires ou partielles, relatives à des activités déjà jugées compatibles, peuvent donner lieu à des compensations et indemnités, qui prennent en compte les avantages et inconvénients découlant de l'activité du parc. Par décret à prendre dans les douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l'Environnement prévoit les dispositions d'application du présent paragraphe.

    3. L'autorité du parc est tenue d'indemniser les dommages causés par la faune du parc.

    4. Le règlement du parc établit les modalités de règlement et de paiement des indemnités, à verser dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la survenance du dommage.

    5. L'Autorité du parc a le droit de préemption sur le transfert à titre onéreux de la propriété et des droits réels sur le terrain situé dans les réserves et zones visées à l'article 12, paragraphe 2, lettres a) et b), sans préjudice de la la préséance en faveur des personnes privées visée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 26 mai 1965, n. 590, et modifications et ajouts ultérieurs.

    6. L'autorité du parc doit exercer le droit de préemption dans les trois mois suivant la notification de l'aliénation proposée. La proposition doit contenir la description cadastrale des biens, la date de transmission de possession, une indication du prix et de ses modalités de paiement. Si le cédant ne parvient pas à fournir une telle notification ou si le prix notifié est supérieur au prix de vente, l'Autorité du Parc peut, dans un délai d'un an à compter de la transcription de l'acte de vente, exercer le droit de rachat envers l'acheteur et toute autre cause subséquente pour quelque raison que ce soit.

    7. L'Autorité du parc établit un chapitre spécifique dans son budget, avec un financement adéquat pour les besoins prévisibles, pour le paiement des indemnités et des remboursements, en formulant un programme spécifique, avec des priorités appropriées.

    Art.16 - Recettes de l'Autorité du Parc et avantages fiscaux

    1. Les revenus suivants constituent les revenus de l'Administration du parc à affecter à la réalisation des objectifs institutionnels:

    1. les contributions ordinaires et extraordinaires de l'État
    2. contributions des régions et des organismes publics
    3. contributions et financement de projets spécifiques
    4. legs, dons et dons en espèces visés à l'article 3 de la loi no. 512, et modifications et ajouts ultérieurs
    5. tout revenu de propriété
    6. les honoraires des concessions prévues par la loi, les revenus des droits d'entrée et de propriété et les autres revenus provenant des services rendus
    7. produit des activités commerciales et promotionnelles
    8. le produit des sanctions résultant du non-respect de la réglementation
    9. tout autre revenu acquis dans le cadre des activités de l'Autorité du Parc.

    2. Les activités de vente de matériel informatif, éducatif et de propagande de produits écologiques, ainsi que la fourniture de services effectués directement par l'Autorité du Parc, ne sont pas soumises à la réglementation régissant le commerce.

    3. Les ventes et services visés au paragraphe 2 sont soumis à la discipline de la taxe sur la valeur ajoutée. L'enregistrement des taxes est effectué sur la base de l'article 24 de l'arrêté du Président de la République du 26 octobre 1972, n ° 633, tel que remplacé par l'article 1er de l'arrêté du Président de la République du 29 janvier 1979 , n ° 24 sans obligation de caisse enregistreuse.

    4. L'autorité du parc est tenue d'équilibrer le budget.

    Art.17 - Réserves naturelles d'État

    1. Le décret portant création des réserves naturelles de l'État, visé à l'article 8, paragraphe 2, en plus de déterminer les limites de la réserve et de l'organe de gestion associé, précise ses principales caractéristiques, les finalités institutionnelles et les principales contraintes, établissant également des indications et des critères de cahier des charges que le plan de gestion des réserves et le règlement d'application y afférent, émis selon les principes contenus à l'article 11 de la présente loi, doivent se conformer. Le plan de gestion de la réserve et le règlement d'application y afférent sont adoptés par le ministre de l'Environnement dans les conditions fixées par le décret portant création de la réserve proprement dite, après consultation des régions à statut ordinaire et en accord avec les régions à statut particulier et les provinces autonomes de Trente et Bolzano.

    2. En particulier, sont interdits:

    Art.18 - Création d'aires marines protégées

    1. Dans la mise en œuvre du programme, le ministre de l'Environnement, en accord avec le ministre de la Marine marchande et en accord avec le ministre du Trésor, établit les aires marines protégées, autorisant également le financement défini par le programme lui-même. L'enquête préliminaire est en tout état de cause menée, conformément à l'article 26 de la loi no. 979, par le Conseil pour la défense de la mer contre la pollution.

    2. Le décret fondateur contient, entre autres, le nom et la délimitation de la zone, les objectifs visés par la protection de la zone et prévoit également la concession d'utilisation du bien du bien de l'Etat maritime et des zones maritimes visées. à l'article 19, paragraphe 6.

    3. Le décret d'établissement est publié au Journal officiel de la République italienne.

    4. Pour le financement de programmes et projets d'investissement dans les aires marines protégées, des dépenses de 5 milliards de lires italiennes sont autorisées pour chacune des années 1992, 1993 et ​​1994.

    5. Pour les premières dépenses de fonctionnement des aires marines protégées, une dépense de 1 milliard de lires est autorisée pour chacune des années 1991, 1992 et 1993.

    Art.19 - Gestion des aires marines protégées

    1. La réalisation des objectifs institutionnels de chaque aire marine protégée est assurée par l'Inspection centrale pour la défense de la mer. Pour la gestion éventuelle des aires marines protégées, l'Inspection centrale fait appel aux autorités portuaires compétentes. Avec une convention particulière à stipuler par le Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre de la Marine Marchande, la gestion de la zone marine protégée peut être confiée à des organismes publics, des institutions scientifiques ou des associations reconnues.

    2. Si une aire marine protégée est établie dans les eaux bordant une aire protégée terrestre, la gestion est attribuée au responsable de cette dernière.

    3. Dans les aires marines protégées, les activités qui pourraient compromettre la protection des caractéristiques de l'environnement objet de la protection et du but de l'établissement de l'aire sont interdites. En particulier, sont interdits:

    4.1 Les interdictions visées au paragraphe 3 de l'article 11 s'appliquent aux territoires compris dans les aires marines protégées.

    5. Par arrêté du ministre de l'environnement, en concertation avec le ministre de la marine marchande, après consultation du conseil pour la défense de la mer contre la pollution, un règlement est approuvé qui régit les interdictions et les exceptions éventuelles en fonction du degré de protection requis.

    6. La propriété de l'Etat maritime et les zones maritimes comprises dans les zones protégées peuvent être concédées à l'usage exclusif aux fins de la gestion de la zone elle-même par décret du ministre de la Marine marchande. Les actifs de la propriété de l'État maritime existant dans l'aire protégée en font partie.

    7. La surveillance dans les aires marines protégées est exercée par les autorités portuaires, conformément à l'article 28 de la loi du 31 décembre 1982, n. 979.

    Art.20 - Règles de renvoi

    1. Bien qu'elles ne soient pas expressément réglementées par cette loi, les dispositions relatives aux parcs nationaux s'appliquent aux parcs marins. Les dispositions du titre V de la loi du 31 décembre 1982, n. 979, pas en contradiction avec les dispositions de cette loi.

    Art.21 - Contrôle et surveillance

    1. Le contrôle de la gestion des espaces naturels protégés d'importance internationale et nationale est exercé pour les espaces terrestres par le Ministre de l'environnement et pour les zones marines conjointement par le Ministre de l'environnement et le Ministre de la marine marchande.

    2. La surveillance des territoires des zones naturelles protégées d'importance internationale et nationale est exercée, aux fins de la présente loi, par le Corps forestier de l'État sans aucune modification de la plante biologique actuelle de celle-ci. Pour l'exécution de ces services et de toute autre chose confiée à l'Organe lui-même par la présente loi, par décret du Président du Conseil des Ministres, à adopter dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sur proposition du le Ministre de l'Environnement en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts, les structures et le personnel du Corps à déployer au Ministère de l'Environnement et auprès des Autorités du Parc sont identifiés, sous la dépendance fonctionnelle de celui-ci, selon les modalités institué par le même décret. Le décret détermine également les systèmes et les modalités de recrutement et de répartition sur une base régionale, ainsi que la formation professionnelle du personnel de surveillance forestière. Les employés de l'Autorité du Parc peuvent se voir attribuer des pouvoirs de surveillance à exercer en plus ou en conjonction avec les obligations de service ordinaire. Dans l'exercice des pouvoirs susmentionnés, les employés assument le statut d'agent de sécurité. Jusqu'à la promulgation du décret susmentionné, le corps forestier de l'Etat est supervisé, sur la base de directives spécifiques émises par le ministre de l'environnement, en accord avec le ministre de l'agriculture et des forêts. Dans les aires marines protégées, la surveillance est exercée conformément au paragraphe 7 de l'article 19.

    TITRE III - Espaces naturels protégés régionaux

    1. Les principes suivants constituent des principes fondamentaux pour la réglementation des espaces naturels protégés régionaux:

    2. Sans préjudice des compétences respectives des régions à statut particulier et des provinces autonomes de Trente et Bolzano, la participation des autorités locales à la création et à la gestion des aires protégées et la publication de documents relatifs à la création de l'aire protégée et à la définition du plan du parc.

    3. Les régions mettent en place des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles régionales utilisant surtout les domaines et les actifs forestiers des collectivités régionales, provinciales, municipales et publiques, afin d'utiliser rationnellement le territoire et pour des activités compatibles avec la destination particulière du territoire.

    4. Les aires régionales protégées situées sur le territoire de plusieurs régions sont établies par les régions concernées, après accord entre elles, et gérées selon des critères unitaires pour l'ensemble de l'aire délimitée.

    5. Les aires protégées régionales ne peuvent pas être établies sur le territoire d'un parc national ou d'une réserve naturelle d'État.

    6. Dans les parcs naturels régionaux et dans les réserves naturelles régionales, la chasse est interdite, à l'exception de tout prélèvement faunistique et de mise à mort sélective nécessaire pour recomposer les déséquilibres écologiques. Ces retraits et abattements doivent avoir lieu dans le respect de la réglementation du parc ou, à défaut, des directives régionales à l'initiative et sous la responsabilité et la supervision directes de l'organe de gestion du parc et doivent être effectués par le personnel employé par elle ou par des personnes autorisées par elle.

    Art.23 - Parcs naturels régionaux

    1. La loi régionale instituant le parc naturel régional, en tenant compte du document d'orientation visé à l'article 22, paragraphe 1, lettre a), définit le périmètre provisoire et les mesures de sauvegarde, identifie le sujet de gestion du parc et indique les éléments du plan du parc, visé à l'article 25, paragraphe 1, ainsi que les principes du règlement du parc. A cet effet, des organes spécifiques de droit public ou des consortiums obligatoires entre collectivités locales ou organismes associatifs peuvent être constitués en vertu de la loi n ° 142 du 8 juin 1990. Pour la gestion des services du parc, hors surveillance, des accords peuvent être conclus avec des organismes publics, avec des entités privées, ainsi qu'avec des communautés familiales de montagne.

    Art.24 - Organisation administrative du parc naturel régional

    1. En relation avec la particularité de chaque zone concernée, chaque parc naturel régional prévoit, avec un statut spécifique, une forme d'organisation différenciée indiquant les critères de composition du conseil d'administration, la désignation du président et du directeur, les pouvoirs du conseil, le président et le directeur, la composition et les attributions du conseil des commissaires aux comptes et des organes de conseil technique et scientifique, les modalités de convocation et de fonctionnement des organes statutaires, la constitution de la communauté du parc.

    2. La présence d'un membre désigné par le ministre du Trésor doit être assurée au sein du conseil des commissaires aux comptes.

    3. Les organes de gestion des parcs naturels régionaux peuvent faire appel à la fois à leur propre personnel et au personnel commandé par la région ou par d'autres organismes publics.

    Art.25 - Outils de mise en œuvre

    1. Les outils de mise en œuvre aux fins du parc naturel régional sont le plan du parc et le plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles.

    2. Le plan du parc est adopté par l'organe de gestion du parc et approuvé par la région. Il a également la valeur des plans de paysage et d'urbanisme et remplace les plans de paysage et les plans d'urbanisme ou de territoire de tous niveaux.

    3. Au regard des finalités et dispositions institutionnelles du plan du parc et dans les limites du règlement, le parc promeut des initiatives, coordonnées avec celles des régions et des collectivités locales concernées, visant à favoriser la croissance économique, sociale et culturelle des communautés résidentes . À cette fin, il prépare un plan économique et social pluriannuel pour la promotion d'activités compatibles. Ce plan est adopté par l'organe de gestion du parc, en tenant compte de l'avis exprimé par les autorités locales d'intérêt territorial, il est approuvé par la région et peut être mis à jour annuellement.

    4. L'État, les régions, les collectivités locales et autres organismes intéressés peuvent contribuer au financement du plan économique et social pluriannuel visé au paragraphe 3.

    5. Les ressources financières du parc peuvent être constituées de droits et redevances relatifs à l'utilisation des biens meubles et immeubles appartenant au parc ou dont il a la gestion.

    Art.26 - Coordination des interventions

    1. Sur la base des dispositions du programme ainsi que du plan économique et social pluriannuel visé au paragraphe 3 de l'article 25, le ministre de l'Environnement promeut, aux fins de l'article 27 de la loi n ° 142 du 8 juin 1990, accords-programmes entre l'Etat, les régions et les collectivités territoriales concernant l'utilisation coordonnée des ressources. En particulier, les accords identifient les interventions à réaliser pour la poursuite des objectifs de conservation de la nature, en indiquant les parts financières de l'Etat, de la région, des collectivités locales et éventuellement des tiers, ainsi que les modalités de coordination et d'intégration de la procédure .

    Art.27 - Contrôle et surveillance

    1. Le contrôle de la gestion des espaces naturels protégés régionaux est exercé par la région. Dans le cas d'une aire protégée dont le territoire est compris dans plusieurs régions, l'acte fondateur détermine les accords pour l'exercice du contrôle.

    2. Le Corps forestier de l'Etat a la faculté de stipuler des accords spécifiques avec les régions pour la surveillance des territoires des espaces naturels protégés régionaux, sur la base d'un accord type élaboré par le ministre de l'Environnement, en accord avec le ministre de l'Agriculture et Forêts.

    Art.28 - Lois régionales

    1. Dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les régions adaptent leur législation aux dispositions contenues dans le présent titre.

    TITRE IV - Dispositions finales et transitoires

    Art.29 - Pouvoirs de l'organe de gestion de l'aire protégée

    1. Le représentant légal de l'organe de gestion de la zone naturelle protégée, si une activité est exercée en dérogation au plan, au règlement ou à l'autorisation, ordonne la suspension immédiate de l'activité proprement dite et ordonne en tout état de cause la réduction à l'état vierge de la reconstitution d'espèces végétales ou animales aux frais du transgresseur sous la responsabilité conjointe du maître d'ouvrage, du propriétaire de l'entreprise et du maître d'ouvrage en cas de construction et de transformation d'ouvrages.

    2. En cas de non-respect de l'ordre de réduction à l'état vierge ou de reconstitution de l'espèce végétale ou animale dans un délai raisonnable, le représentant légal de l'organe de gestion procède à l'exécution au détriment des personnes obligées selon la procédure visés aux deuxième et troisième alinéas et quatrième de l'article 27 de la loi du 28 février 1985, n. 47, dans la mesure où cela est compatible, et recouvrant les dépenses y afférentes au moyen d'une injonction prononcée en vertu de l'acte consolidé des dispositions de la loi relative au recouvrement des revenus de la propriété de l'Etat, approuvée par le décret royal n ° 639 du 14 avril 1910.

    3. L'organe de gestion de l'aire naturelle protégée peut intervenir dans les jugements concernant des faits intentionnels ou négligents susceptibles de compromettre l'intégrité du patrimoine naturel de l'aire protégée et a le droit de faire appel devant la juridiction administrative pour l'annulation d'actes. Illégitime préjudiciable à l'institution. fins de l’aire protégée.

    1. Quiconque enfreint les dispositions des articles 6 et 13 est puni d'un emprisonnement maximal de douze mois et d'une amende de deux cent cinquante millions de lires. Quiconque enfreint les dispositions des articles 11, paragraphe 3, et 19, paragraphe 3, est puni d'un emprisonnement maximal de 6 mois ou d'une amende de deux cent mille vingt cinq millions de lires. Les sanctions sont doublées en cas de rechute.

    2. La violation des dispositions édictées par les organes de gestion des aires protégées est également sanctionnée par la sanction administrative du paiement d'une somme comprise entre cinquante mille et deux millions de lires. Ces sanctions sont prononcées, conformément aux dispositions de la loi n ° 689 du 24 novembre 1981, par le représentant légal de l'organe de gestion de l'aire protégée.

    3. En cas de violations constituant des hypothèses de délits poursuivis en application des articles 733 et 734 du code pénal, elle peut être ordonnée par le juge ou, en cas de flagrant, pour éviter l'aggravation ou la poursuite du crime, par les surveillants de la zone protégée., la saisie de ce qui a servi à commettre les infractions les concernant. Le responsable est obligé de prévoir la réduction de l'état vierge de la zone endommagée, dans la mesure du possible, et dans tous les cas est obligé de payer une compensation pour les dommages.

    4. Dans les condamnations, le juge peut ordonner, dans les cas de gravité particulière, la confiscation des choses utilisées pour la consommation de l'infraction.

    5. Les dispositions de la loi n ° 689 du 24 novembre 1981 s'appliquent, car elles ne sont pas en contradiction avec cet article.

    6. Dans tous les cas, les dispositions de l'article 18 de la loi n ° 349 du 8 juillet 1986, relative au droit à la réparation des dommages environnementaux par l'organe de gestion de l'aire protégée, s'appliquent.

    7. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 sont également appliquées en cas de violation de la réglementation et des mesures de sauvegarde des réserves naturelles de l'Etat.

    8. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 sont également appliquées en cas de violation des dispositions des lois régionales prévoyant des mesures de sauvegarde en vue de la création d'aires protégées et en cas de transgression des réglementations des parcs naturels régionaux.

    9. Dans la zone protégée des montagnes Cervati, les interdictions visées au paragraphe 2 de l'article 17 ne s'appliquent pas tant que le parc national n'est pas établi.

    Art. 31 - Propriété de l'Etat destinée à la réserve naturelle

    1. Jusqu'à la réorganisation du Corps forestier d'État, conformément à l'article 9 de la loi n ° 183 du 18 mai 1989, les réserves naturelles d'État sont gérées par les organes de gestion actuels de l'ancienne société forestière d'État. Pour répondre aux besoins de gestion des réserves naturelles de l'État indiqués dans le programme, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et en attendant la réorganisation visée à l'article 9 de la loi no. 183 de 1989, la composition et les fonctions de l'ancienne société d'État peuvent être réglées par un décret du président du Conseil des ministres à prendre sur proposition du ministre de l'environnement en accord avec le ministre de l'agriculture et des forêts. Pour l'exercice des activités de gestion pendant les trois premières années suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions de la loi n ° 124 du 5 avril 1985 continuent de s'appliquer.

    2. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Ministre de l'Agriculture et des Forêts, en accord avec le Ministre des Finances, transmet au Comité la liste des zones identifiées en application de l'arrêté ministériel du 20 juillet 1987, publiée au l'officier Gazzetta de la République italienne No. 175 du 29 juillet 1987, et des autres zones dans sa disponibilité avec la proposition de leur destination vers des espaces naturels protégés nationaux et régionaux également dans le but de compléter, en particulier en ce qui concerne la région de Vénétie et la région de Lombardie, des transferts effectués en application de l'article 68 du décret du Président de la République n ° 616 du 24 juillet 1977.

    3. La gestion des réserves naturelles établies sur la propriété de l’État, qui tombent ou tombent à la suite de l’établissement de nouveaux parcs dans un parc national, relève de la responsabilité de l’autorité du parc. La cession est réalisée au moyen d'une disposition de concession préparée par le Ministre de l'Environnement, en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts. En cas d'absence d'accord, un arrêté du Président du Conseil des Ministres est délivré dans un délai de deux ans à compter de la création de l'Autorité du Parc. Les réserves biogénétiques et les territoires des réserves partielles destinées aux activités productives sont confiés à la direction du Corps forestier de l'Etat.

    4. Les directives nécessaires à la gestion des réserves naturelles de l'Etat et à la réalisation des objectifs de protection scientifique, pédagogique et naturaliste, sont données par le Ministre de l'Environnement en application de l'article 5 de la loi du 8 juillet 1986, n. 349.

    Art.32 - Zones contiguës

    1. Les régions, en accord avec les organes de gestion des espaces naturels protégés et avec les autorités locales concernées, établissent des plans et programmes et des éventuelles mesures disciplinaires pour la chasse, la pêche, les activités extractives et pour la protection de l'environnement, liés aux zones contiguës à la les aires protégées, où il est nécessaire d'intervenir pour assurer la conservation des valeurs des aires protégées elles-mêmes.

    2. Les limites des zones contiguës visées au paragraphe 1 sont déterminées par les régions sur le territoire desquelles se trouve la zone naturelle protégée, en accord avec l'organe de gestion de la zone protégée.

    3. A l'intérieur des zones contiguës, les régions peuvent réglementer l'exercice de la chasse, nonobstant le troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 27 décembre 1977, n. 968, uniquement sous forme de chasse contrôlée, réservée uniquement aux résidents des communes de la zone naturelle protégée et de la zone contiguë, gérée sur la base du deuxième alinéa du même article 15 de la même loi.

    4. L'organisme de gestion de la zone naturelle protégée, pour des besoins liés à la conservation du patrimoine faunique de la zone elle-même, peut avoir, pour certaines espèces animales, des interdictions concernant les méthodes et les horaires de chasse.

    5. Dans le cas de zones interrégionales contiguës, chaque région prévoit la partie relative à son propre territoire dans la mesure où elle est compétente, en accord avec les autres régions en application des articles 8 et 66, dernier alinéa, de l'arrêté du président de la République 24 juillet 1977, n. 616. L'accord est promu par la région sur le territoire de laquelle se trouve la majeure partie de la zone naturelle protégée.

    Article 33 - Rapport au Parlement

    1. Le ministre de l'Environnement, suite à une résolution du Conseil national de l'environnement, présente annuellement au Parlement un rapport sur l'état de mise en œuvre de cette loi et sur les activités des organes de gestion des espaces naturels protégés nationaux.

    Art.34 - Création de parcs et d'aires de récupération

    1. Les parcs nationaux suivants sont créés:

    2. Le Parc national du golfe d'Orosei, du Gennargentu et de l'île d'Asinara a été créé en accord avec la région de la Sardaigne conformément au paragraphe 7 de l'article 2. Si l'accord avec la région Sardaigne n'est pas conclu dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, avec les procédures visées à l'article 4, le parc du Val d'Agri et Lagonegrese (Monti Arioso, Volturino, Viggiano, Sirino, Raparo) ou, s'il est déjà établi, d'un autre parc national pour lequel la disposition visée au paragraphe 6 de l'article 8 ne s'applique pas.

    3. Dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de l'Environnement prévoit la délimitation provisoire des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2 sur la base des éléments cognitifs et technico-scientifiques disponibles , en particulier, auprès des services techniques des administrations nationales et étatiques ainsi que des régions et, après consultation des régions et collectivités locales concernées, adopte les mesures de sauvegarde nécessaires pour garantir la conservation de l'état des lieux. La gestion provisoire du parc, jusqu'à la constitution des organes du parc prévue par la présente loi, est confiée à un comité de gestion spécifique mis en place par le ministre de l'Environnement conformément aux principes visés à l'article 9.

    4. Le premier programme vérifie et éventuellement modifie la délimitation faite par le ministre de l'Environnement en vertu du paragraphe 3.

    5. Pour l'organisation et le fonctionnement des organes des parcs des parcs visés aux paragraphes 1 et 2, les dispositions de la présente loi s'appliquent.

    6. Le premier programme, compte tenu des ressources financières existantes, considère les domaines suivants comme des domaines prioritaires de passation des marchés:

    7. Le ministre de l'Environnement, en accord avec les régions, peut édicter des mesures de sauvegarde appropriées.

    8. Si le premier programme n'est pas adopté dans le délai prévu au paragraphe 6 de l'article 4, le Conseil des ministres l'approuve, sur proposition du ministre de l'Environnement.

    9. Pour les espaces naturels protégés dont les territoires sont limitrophes ou adjacents à des zones d'intérêt naturaliste appartenant à des États étrangers, le ministre des Affaires étrangères, sur proposition du ministre de l'Environnement, après consultation des régions et provinces autonomes concernées, favorise l'adoption des accords appropriés ou des actes, afin de créer des formes intégrées de protection, des critères de gestion communs et des facilités d'accès, là où cela est permis. Les accords et actes peuvent également concerner l'établissement de zones naturelles protégées d'une valeur naturaliste particulière et d'importance internationale sur le territoire national. Les dispositions des accords et des actes sont contraignantes pour les régions et les collectivités locales concernées.

    10. pour la création des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2, les dépenses de 20 milliards ITL pour l'année 1991 et de 30 milliards ITL pour chacune des années 1992 et 1993 sont autorisées.

    11. Pour la gestion des parcs nationaux visés aux paragraphes 1 et 2, les dépenses de 10 milliards ITL pour 1991, 15,5 milliards ITL pour 1992 et 22 milliards ITL à partir de 1993 sont autorisées.

    Article 35 - Dispositions transitoires

    1. Par décret du Président du Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l'Environnement, les principes de la présente loi sont adaptés, sans préjudice des relations de travail existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi des salariés permanents, de la discipline du Parc National des Abruzzes, du Parc National du Gran Paradiso, après accord avec la région avec statut spécial Val d'Aoste et la région Piémont, en tenant compte des besoins actuels en particulier en ce qui concerne la fonctionnalité des bureaux et surveillance. Pour le Parc National du Stelvio, les dispositions sont prises sur la base des dispositions de l'article 3 du décret du Président de la République du 22 mars 1974, n. 279. Les accords qui y sont prévus doivent également être conclus avec la région de Lombardie et doivent être informés des principes généraux de cette loi.

    2. Compte tenu des valeurs historiques, culturelles et environnementales particulières, ainsi que de la nature particulière des interventions nécessaires à la restauration et à la conservation des écosystèmes importants et délicats, la gestion des biens publics appartenant à l'État faisant partie des parcs nationaux du Circeo et La Calabre sera réalisée selon des formes, des contenus et des finalités, également à des fins de recherche scientifique et d'expérimentation ainsi que de nature didactique, éducative et démonstrative, qui seront définies par décret du Président du Conseil des Ministres, le la proposition du Ministre de l'Environnement en accord avec le Ministre de l'Agriculture et des Forêts et le Ministre des Universités et de la Recherche Scientifique et Technologique, à émettre dans un délai de cent vingt jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

    3. Aux parcs nationaux prévus par la lettre c) du paragraphe 1 de l'article 18 de la loi n ° 67 du 11 mars 1988, et par l'article 10 de la loi n. 305, les dispositions de cette loi s'appliquent en utilisant les actes mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi comme étant compatibles.

    4. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les régions concernées créeront, en accord avec le ministre de l'Environnement, le parc naturel interrégional du delta du Pô modifiant l'article 10 de la loi du 28 août 1989, 305, conformément aux résultats des travaux de la Commission mixte instituée en application de la résolution du Comité interministériel de la planification économique (CIPE) du 5 août 1988, publiée dans le supplément ordinaire no. 87 au Journal officiel de la République italienne no. 215 du 13 septembre 1988. Si l'accord n'est pas conclu dans le délai susmentionné, un parc national sera créé dans cette zone conformément au paragraphe 3.

    5. En cas de création du parc interrégional du delta du Pô, avec les procédures visées à l'article 4, le parc national du Val d'Agri et de Lagonegrese (Monti Arioso Volturino, Viggiano, Sirino, Raparo) est créé., Ou, s'il est déjà établi, d'un autre parc national, pour lequel la disposition visée au paragraphe 6 de l'article 8 ne s'applique pas.

    6. Les actes de délimitation des réserves naturelles émis à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et les mesures de sauvegarde qui en découlent déjà adoptées restent inchangés. Ces réserves sont constituées, selon les modalités prévues par la présente loi, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi elle-même.

    7. Sauf disposition contraire, le délai pour l'expression des opinions des régions au sens de la présente loi est fixé à quarante-cinq jours.

    8. Pour la mise en œuvre du paragraphe 1, les dépenses de 2 milliards ITL pour 1991, 3 milliards ITL pour 1992 et 4 milliards ITL à partir de 1 993 sont autorisées.

    9. Pour la mise en œuvre des paragraphes 3, 4 et 5, les dépenses de 14 milliards ITL pour 1991, 17,5 milliards ITL pour 1992 et 21 milliards ITL à partir de 1993 sont autorisées.

    Art.36 - Aires marines de récupération

    1. Sur la base des indications programmatiques visées à l'article 4, des parcs marins ou des réserves marines peuvent être créés, ainsi que dans les zones visées à l'article 31 de la loi du 31 décembre 1982, n. 979, dans les domaines suivants:

    2. Le Conseil pour la défense de la mer peut toutefois identifier, conformément à l'article 26 de la loi du 12 décembre 1982, n. 979, d'autres zones marines présentant un intérêt particulier pour la création de parcs marins ou de réserves de manne.

    Art.37 - Déductions fiscales en faveur des personnes morales et régime des biens présentant un intérêt paysager et naturel significatif

    1. Après le paragraphe 2 de l'article 114 de la loi consolidée de l'impôt sur le revenu approuvée par décret du président de la République du 22 décembre 1986, n. 917, les éléments suivants sont ajoutés:

    2-bis.Les éléments suivants sont également déductibles:

    • a) des dons en espèces à l'Etat, à d'autres organismes publics et associations légalement reconnues et fondations privées, qui, à but non lucratif, mènent ou promeuvent des activités visant à protéger le patrimoine environnemental, faites pour l'achat, la protection et la mise en valeur des choses indiquées aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la loi n ° 1497 du 29 juin 1939, faisant partie des listes visées au premier alinéa de l'article 2 de la même loi ou sous réserve de la restriction de l'impossibilité de construire sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi et du décret-loi du 27 juin 1985, n ° 312, transformé, avec modifications, par la loi 8 août 1985, n ° 431, y compris les débours destinés à l'organisation d'expositions et d'expositions, ainsi qu'à la réalisation d'études et de recherches concernant les choses susmentionnées, le changement d'utilisation des biens indiqués à la lettre c) de ce paragraphe, sans l'autorisation préalable du ministre de l'environnement, ainsi que le non-respect des obligations légales de permettre l'exercice du droit préférentiel de souscription de l'État sur les biens immeubles liés, détermine la non-déductibilité des dépenses des revenus . Le ministre de l'Environnement informe immédiatement les bureaux des impôts compétents des violations qui conduisent à la confiscation des installations, les conditions de paiement de la taxe et des accessoires connexes commencent à courir à compter de la date de réception de la communication.
    • b) des dons en espèces aux organes de gestion des parcs et des réserves naturelles, des terres et des mers, étatiques et régionales, et à toute autre zone de protection spéciale du paysage et de l'environnement identifiée par la réglementation en vigueur, étatique et régionale, ainsi que gérée par des associations privées et des fondations indiquées dans la lettre a), menées pour soutenir des activités de conservation, de mise en valeur, d'étude, de recherche et de développement visant à atteindre les objectifs d'intérêt général auxquels ces aires protégées correspondent
    • c) les dépenses engagées par les sujets tenus d'entretenir et de protéger les bâtiments liés par la loi du 29 juin 1939, n. 1497, faisant partie des listes relatives aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la même loi ou sous la contrainte absolue d'impossibilité de construire sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi et du décret -loi du 27 juin 1985, 312, transformée, avec modifications, par la loi n ° 431 du 8 août 1985.

    2-ter. Le Ministre de l'Environnement et de la Région, selon leurs attributions et responsabilités respectives, contrôle l'utilisation des fonds visés aux lettres a), b) et c) du paragraphe 2-bis du présent article en faveur de sujets privés, afin qu'ils poursuivent les finalités pour lesquelles les décaissements eux-mêmes ont été acceptés par les bénéficiaires et que les conditions d'utilisation convenues avec les auteurs des décaissements soient respectées. Ces délais ne peuvent être prolongés qu'une seule fois par l'autorité de contrôle, pour des raisons non imputables aux bénéficiaires.

    2. L'équivalent en espèces est déductible du revenu imposable de tout assujetti assujetti, jusqu'à un maximum de 25 pour cent du revenu annuel imposable, à établir par l'organisme périphérique compétent du ministère du Patrimoine culturel et environnemental, en accord avec la taxe technique office responsable du territoire, correspondant aux biens immobiliers cédés gratuitement par les personnes physiques et morales de l'État et aux sujets publics et privés visés aux lettres a) et b) du paragraphe 2-bis de l'article 114 de la codification précitée texte de l'impôt sur le revenu, à condition que lesdits immeubles soient restreints conformément à la loi du 29 juin 1939, n. 1497, et font partie des listes relatives aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la même loi, ou sont soumises à la restriction de l'impossibilité d'escalade sur la base des plans visés à l'article 5 de la même loi et du décret -loi 27 juin 1985, n. 312, converti, avec modifications, par la loi du 8 août 1985, n. 431, et la donation est faite dans le but d'assurer la conservation du bien dans son intégralité, pour la jouissance des générations présentes et futures.

    3. Les facilités visées à l'article 5 de la loi n ° 512 du 2 août 1982 sont accordées en cas de cession des biens visés aux numéros 1) et 2) de l'article 1 de la loi n °. 1497 de 1939 effectuée par des sujets qui ont parmi leurs buts la conservation des dites choses.

    4. La couverture de la baisse des recettes découlant de la mise en œuvre de cet article, évaluée à 100 millions de lires pour 1991, 1 milliard de lires pour 1992 et 2 milliards de lires pour 1993, est assurée par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux».

    5. Le ministre des Finances soumet chaque année au Parlement un rapport sur les effets financiers de cet article.

    Art.38 - Couverture financière

    1. La charge résultant de l'application du paragraphe 3 de l'article 3, égale à 5 milliards ITL pour chacune des années 1992 et 1993 et ​​10 milliards ITL pour l'année 1994, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, pour la aux fins du budget. triennal 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du Ministère du Trésor pour l'année 1 991, en utilisant partiellement à cette fin la disposition "Programme de protection de l'environnement et de protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles" .

    2. La charge résultant de l'application du paragraphe 7 de l'article 3, égale à 600 millions de lires italiennes pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de le budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Restructuration du ministère de l'Environnement».

    3. La charge résultant de l'application du paragraphe 9 de l'article 3, égale à 3,4 milliards de lires italiennes pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de le budget triennal 1991. 1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition "Restructuration du ministère de l'Environnement".

    4. La charge résultant de l'application du paragraphe 8 de l'article 4, égale à 22,9 milliards ITL pour l'année 1991 et 12 milliards ITL pour l'année 1992, est fournie au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de trois budget de l'année 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles».

    5. La charge résultant de l'application du paragraphe 9 de l'article 4, égale à 110 milliards de lires pour chacune des années 1992, 1993 et ​​92 milliards de lires pour l'année 1994, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, pour la aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition "Programme de protection de l'environnement et de protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles".

    6. La charge résultant de l'application du paragraphe 4 de l'article 18, égale à 5 milliards de lires pour chacune des années 1992, 1993 et ​​1994, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de l'exercice 1991-1993 budget triennal, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, utilisant à cet effet partiellement la disposition «Programme de protection de l'environnement et de protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles».

    7. La charge résultant de l'application du paragraphe 5 de l'article 18, égale à 1 milliard de lires pour chacune des années 1991, 1992 et 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie par une réduction correspondante du crédit inscrit, aux fins de le budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition «Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles».

    8. La charge résultant de l'application du paragraphe 10 de l'article 34, égale à 20 milliards ITL pour l'année 1991 et à 30 milliards ITL pour chacune des années 1992 et 1993, est fournie au moyen d'une réduction correspondante du crédit inscrit, pour la aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 9001 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition "Programme de protection de l'environnement et de protection des parcs nationaux et autres réserves naturelles".

    9. Au fardeau découlant de la mise en œuvre du paragraphe 11 de l'article 34, égal à 10 milliards ITL pour l'année 1991, 15,5 milliards ITL pour l'année 1992 et ITL 22 milliards pour l'année 1993 et, lorsqu'il est pleinement opérationnel, prévoit au moyen d'un réduction du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du Trésor pour l'année 1991, à cet effet en utilisant partiellement la disposition "Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles ".

    10. La charge résultant de la mise en œuvre du paragraphe 8 de l'article 35, égale à 2 milliards ITL pour l'année 1991, 3 milliards ITL pour l'année 1992 et 4 milliards ITL pour l'année 1993 et ​​lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, est fournie au moyen d'une réduction du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du ministère du Trésor pour l'année 1991, en utilisant partiellement à cet effet la disposition "Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles ".

    11. À la charge découlant de la mise en œuvre du paragraphe 9 de l'article 35, égale à 14 milliards ITL pour l'année 1991, 17,5 milliards ITL pour l'année 1992 et ITL 21 milliards pour l'année 1993 et, lorsqu'elle est pleinement opérationnelle, prévoit au moyen d'un réduction du crédit inscrit, aux fins du budget triennal 1991-1993, au chapitre 6856 du budget du Trésor pour l'année 1991, à cet effet en utilisant partiellement la disposition "Règles générales sur les parcs nationaux et autres réserves naturelles ".

    12. Pour les charges découlant de l'application du paragraphe 3 de l'article 3, du paragraphe 9 de l'article 4, du paragraphe 4 de l'article 18 et du paragraphe 10 de l'article 34, les allocations relatives aux années postérieures à la période triennale 1991-1993, sera reformulée conformément à l'article 11, paragraphe 3, lettre c), de la loi no. 468, telle que modifiée par la loi n ° 362 du 23 août 1988.

    13. Le ministre du Trésor est autorisé à procéder aux modifications budgétaires nécessaires par ses propres décrets.

    Cette loi, portant le sceau de l'État, sera incluse dans le recueil officiel des actes législatifs de la République italienne. Toute personne responsable est tenue de l'observer et de la faire respecter en tant que loi de l'État


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